Question d'origine :
mon époux est susceptible de prendre sa retraite en 2021 et nous souhaiterions savoir s'il bénéficiera d'une prime de départ
il est actuellement sous convention 66 depuis 2 ans chez cet employeur au préalable, il a effectué plus de 20 ans chez divers employeurs sous cette convention, plus de 15 ans sans convention et 3 ans sous convention fehap du 31/10/51
merci de me donner le plus d'information possible et comment faire les démarches
Réponse du Guichet
gds_ctp
- Département : Equipe du Guichet du Savoir
Le 22/09/2020 à 11h33
Bonjour,
Selon le site Service public, "Lorsque vous quittezvolontairement l'entreprise pour prendre votre retraite, vous percevez une indemnité légale de départ à la retraite si vous justifiez d'une ancienneté d'au moins 10 ans dans l'entreprise ."
Cela ne semble pas être le cas pour votre mari. Cependant, le site dit aussi que si la mise en retraite est à l'initiative de l'employeur, "L'indemnité légale est calculée à partir de la rémunération brute perçue par le salarié avant la rupture de son contrat de travail. Les primes et gratifications exceptionnelles ou annuelles sont prises en compte." En outre :
"L'indemnité ne peut pas être inférieure aux montants suivants :
1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années
1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté à partir de la 11e année
Le salaire pris en compte, appelé salaire de référence, est déterminé en prenant en compte, selon la formule la plus avantageuse :
Soit la moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant la rupture du contrat ou, lorsque l'ancienneté du salarié est inférieure à 12 mois, la moyenne mensuelle de la rémunération des mois précédant la rupture du contrat
Soit le ⅓ des 3 derniers mois. Dans ce cas, les primes et gratifications exceptionnelles ou annuelles sont prises en compte en proportion du temps de travail effectué. Si une prime annuelle a été perçue, il faut ajouter 1/12e du montant de la prime à chacun des 3 derniers mois de référence."
Par "convention 66", nous supposons que vous entendez la Convention Collective du 15 mars 1966, "convention collective nationale du travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées". On peut la consulter sur cfecgc-santesocial.fr. Si les primes y sont plus généreuses, l'ancienneté due pour en bénéficier n'est, hélas, pas moindre que pour le régime général :
"Tout salarié permanent cessant ses fonctions pour départ en retraite bénéficiera d'une indemnité de départ dont le montant sera fixé à :
—un mois des derniers appointements, y compris les indemnités permanentes constituant des compléments de salaire, s'il totalise dix années d'ancienneté au service de la même entreprise,
—trois mois des derniers appointements, y compris les indemnités permanentes constituant des compléments de salaire, s'il a au moins quinze ans d'ancienneté dans une activité relevant du champ d'application de la présente convention,
—six mois des derniers appointements, y compris les indemnités permanentes constituant des compléments de salaire, s'il a au moins vingt-cinq ans d'ancienneté dans une activité relevant du champ d'application de la présente convention."
Bonne journée.
Selon le site Service public, "Lorsque vous quittez
Cela ne semble pas être le cas pour votre mari. Cependant, le site dit aussi que si la mise en retraite est à l'initiative de l'employeur, "L'indemnité légale est calculée à partir de la rémunération brute perçue par le salarié avant la rupture de son contrat de travail. Les primes et gratifications exceptionnelles ou annuelles sont prises en compte." En outre :
"L'indemnité ne peut pas être inférieure aux montants suivants :
1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années
1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté à partir de la 11e année
Le salaire pris en compte, appelé salaire de référence, est déterminé en prenant en compte, selon la formule la plus avantageuse :
Soit la moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant la rupture du contrat ou, lorsque l'ancienneté du salarié est inférieure à 12 mois, la moyenne mensuelle de la rémunération des mois précédant la rupture du contrat
Soit le ⅓ des 3 derniers mois. Dans ce cas, les primes et gratifications exceptionnelles ou annuelles sont prises en compte en proportion du temps de travail effectué. Si une prime annuelle a été perçue, il faut ajouter 1/12e du montant de la prime à chacun des 3 derniers mois de référence."
Par "convention 66", nous supposons que vous entendez la Convention Collective du 15 mars 1966, "convention collective nationale du travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées". On peut la consulter sur cfecgc-santesocial.fr. Si les primes y sont plus généreuses, l'ancienneté due pour en bénéficier n'est, hélas, pas moindre que pour le régime général :
"Tout salarié permanent cessant ses fonctions pour départ en retraite bénéficiera d'une indemnité de départ dont le montant sera fixé à :
—un mois des derniers appointements, y compris les indemnités permanentes constituant des compléments de salaire, s'il totalise dix années d'ancienneté au service de la même entreprise,
—trois mois des derniers appointements, y compris les indemnités permanentes constituant des compléments de salaire, s'il a au moins quinze ans d'ancienneté dans une activité relevant du champ d'application de la présente convention,
—six mois des derniers appointements, y compris les indemnités permanentes constituant des compléments de salaire, s'il a au moins vingt-cinq ans d'ancienneté dans une activité relevant du champ d'application de la présente convention."
Bonne journée.
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