Question d'origine :
Quelles sont les principales caractéristiques de la négociation collective dans le sport (acteurs, niveau de négociation) ?
Réponse du Guichet
gds_db
- Département : Equipe du Guichet du Savoir
Le 24/11/2020 à 17h12
Bonjour,
" Le domaine du sport a, depuis 2005, sa convention collective nationale. Un texte qui traduit la prise en compte, par les pouvoirs publics et les acteurs du monde sportif, d’un dialogue social qualifié. Il a donné lieu à l’émergence d’institutions professionnelles patronales et syndicales ad hoc: Conseil social du mouvement sportif et Conseil national des employeurs d'avenir côté employeurs; Fédération nationale des associations et syndicats de sportifs côté salariés. Les principales confédérations syndicales interprofessionnelles et d’autres organisations d’employeurs existantes sont également partie prenantes.
La convention collective de la branche Sports (CCNS) a été actée par les partenaires sociaux en juillet 2005, à l’issue d’une décennie de négociation. Ont participé à son élaboration les principales confédérations syndicales nationales (CFTC, CFDT, CFE-CGC, CGT-FO, ainsi que la CGT et l’UNSA qui ne la signeront toutefois pas), ainsi que des organismes représentants les sportifs salariés (Fédération nationale des associations et syndicats de sportifs; Confédération nationale des éducateurs sportifs). Côté employeurs, les négociateurs relevaient de plusieurs syndicats bientôt regroupés en Conseil national des employeurs associatifs et du Conseil social du mouvement sportif (CoSMos), mais aussi du Syndicat national des exploitants d’installations sportives et de services sportifs (SNEISS), qui se rattachera in fine à une autre branche conventionnelle.
La démarche et son aboutissement marquent une double nouveauté : l’entrée du sport dans le champ des conventions collectives; la constitution de représentations patronales et syndicales ad hoc.
[...]
3 organisations représentatives créées ad hoc : FNASS,CoSMoS, CNEA
Dans le contexte particulier d’une relation patronat/salariat subsumée par une philosophie spécifique qui concourt à faire primer l’accord sur le conflit et d’où découle une primauté des structures associatives (Comité national olympique et sportif français, fédérations), mais aussi une inexpérience de la représentation d’employeurs, la CCNS impliquera l’émergence de nouvelles structures, notamment côté employeurs – COsMoS, CNEA – tandis que s’affirmera, côté salariés, le rôle de la Fédération nationale des associations et syndicats sportifs (FNASS).
La Fédération nationale des associations et syndicats sportifs
La Fédération nationale des associations et syndicats sportifs voit le jour en 1992 sous l’impulsion de l’UNFP, de l’UNCP et de l’UNPJT (qui n’en est plus membre aujourd’hui), avec pour premier président Alain Giresse. Officialisée en 1999 sous forme d’association loi 1901, elle a pour objet «de défendre les intérêts des sportifs et sportives professionnels en France et à l’étranger, d’aider à la structuration d’autres syndicats de joueurs et joueuses, et enfin de faire entendre leur voix». Son projet «politique» met l’accent en premier lieu sur la sécurisation du dialogue social dans la branche et par discipline et la représentation du sportif pour toutes décisions du secteur le concernant, ainsi que l’accompagnement du professionnel dans sa carrière et après.
Présidée par le rugbymen Robins Tchale-Watchou, la FNASS est pilotée par une instance unique, un comité directeur de 12 membres issus des syndicats adhérents assistés d’un expert du droit. En 2017, la FNASS est la deuxième organisation syndicale représentative de branche pour le nombre d’accords signés (36,09%), après la CFDT et devant la CGT.
Le Conseil national du mouvement sportif
Créée en 1993, l’organisation d’employeurs COsMOs est une émanation du Comité national olympique et sportif français (CNOSF), non habilité par le droit à constituer lui-même une organisation patronale, et qui assure une partie de son financement. Figurent aussi au nombre de ses membres fondateurs diverses fédérations disciplinaires (11) et généraliste (1), clubs (5).
Sous statut association loi 1901, il a vocation à «regrouper les entreprises, quelle que soit leur forme juridique, dont l’activité principale consiste notamment dans la gestion d’installations sportives et de loisirs sportifs, dans l’organisation, l’enseignement, l’animation d’activités sportives et de loisirs sportifs, dans l’enseignement, la formation professionnelle aux métiers du sport ainsi que dans la promotion et l’organisation de manifestations sportives» (statuts- art 1). Son Conseil national (CN,30 membres) intègre un collège Sport professionnel (7 membres) où figurent les représentants des grands syndicats de clubs professionnels (UCPB, UCPF, UCPH, UCPR, UCPVB). L’organe souverain du COsMOs est une assemblée générale regroupant des représentants de l’ensemble des adhérents, habilitée à élire le Conseil national. L’exécutif est constitué par un bureau (11 membres) dont la composition est proposée par le président et validée par le CN. Lors de sa constitution, COsMOs était présidé par François Alaphilippe (issu du CNOSF). Depuis 2013, c’est Philippe Diallo, par ailleurs président du regroupement des unions de clubs professionnels Unipros , qui assure cette fonction.
En 2017,COsMOs est la principale organisation d’employeurs de la branche conventionnelle (représentant 97,15% des salariés et 31,9% des entreprises sur la base de 45000 salariés pour 4000 entreprises en 2013). L’organisation intervient sur les territoires via des pilotes régionaux et des coordinateurs fédéraux. Il sera, avec le Medef, la CPME, et l'Union Sports et Cycles, au nombre des organisations d'employeurs siégeant dans la toute nouvelle Agence nationale du sport créée à l'initiative des pouvoirs publics en avril 2019. Présidée par Jean Castex,délégué interministériel aux Jeux olympiques et paralympiques, cette agence a pour mission d'accompagner les fédérations vers la haute performance dans la perspective des Jeux olympiques de 2024 et le développement des pratiques (soutient au projet sportif fédéral, constructions d'équipements) jusque-là confié au Centre national du sport.
Le Conseil national des employeurs associatifs (CNEA)
C’est également dans le cadre de la négociation de la convention que se constitue le Conseil national des employeurs associatifs (puis d’avenir), par regroupement de plusieurs organisations: Syndicat national des organisations gestionnaires d'activités éducatives et culturelles (SNOGAEC); Syndicat des associations de développement culturel et social (SADCS); Union nationale des organismes de développement social, sportif et culturel (UNODESC). Il couvre 4 branches professionnelles (animation, tourisme social et familial et foyers et services jeunes travailleurs, sport) et se donne pour objet: signature et suivi de la CCNS, conseil juridique, information, formation. Il est aujourd’hui présidé par Philippe Jacquemain. Reconnu comme deuxième organisation représentative de la branche conventionnelle, le CNEA est premier syndicat représentatif auprès des entreprises (63,55%, 200 entreprises) pour seulement 2,68% auprès des 8 000 salariés..
S’y ajouteront désormais (un accord de rapprochement stratégique a été signé entre les deux organisations en 2017), les audiences et effectifs de la Fédération nationale des entreprises des activités physiques et de loisirs (FNEAPL), rebaptisée FNEAPL-France Active en 2010 et par ailleurs affilée à la CPME. En 2013, elle représentait près de 2300 salariés de la branche, pour environ 570 entreprises, avec une audience de 4,5% auprès des secondes et 6% auprès des salariés. La FNEAPL est aujourd’hui présidée par Thierry Doll. "
source : 1995-2005: le COsMoS et la FNASS créent la convention collective du sport
Paru le 18 novembre au Journal Officiel, l’arrêté du 10 novembre 2017 fixe la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale du sport.
La représentativité des organisations syndicales de salariés de la branche du sport est désormais connue pour les quatre prochaines années. Alors qu’à l’issue de la dernière mesure de représentativité six organisations étaient représentatives (CFDT, CGT, FNASS, CGT-FO, CFTC, CFE-CGC), il n’en reste désormais plus que trois :la CFDT, le FNASS et la CGT .
L'Arrêté du 21 décembre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale du sport.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale du sport (2511) les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :
- Conseil national des employeurs d'avenir (CNEA) ;
- Conseil social du mouvement sportif (CoSMoS).
A lire aussi :
Qui sont les représentants de la branche professionnelle sport ?
Le CoSMoS en quelques mots / Cosmos
Les relations collectives dans le sport / Le petit juriste
Quelques articles :
Ce que le dialogue social fait au sport/ Sébastien Fleuriel - Sciences sociales et sport, 2017/1 (N° 10), p. 141-165.
Le processus d'harmonisation du dialogue social dans le sport professionnel. L'élaboration du chapitre 12 de la Convention collective nationale du sport (enquête) / Buisine Sébastien, Terrains & travaux, 2008/1 (n° 14), p. 109-126.
Le sport professionnel saisi par sa convention collective : genèse d'une définition singulière (France, 1995-2014) / Sébastien Fleuriel
Bonne journée.
" Le domaine du sport a, depuis 2005, sa convention collective nationale. Un texte qui traduit la prise en compte, par les pouvoirs publics et les acteurs du monde sportif, d’un dialogue social qualifié. Il a donné lieu à l’émergence d’institutions professionnelles patronales et syndicales ad hoc: Conseil social du mouvement sportif et Conseil national des employeurs d'avenir côté employeurs; Fédération nationale des associations et syndicats de sportifs côté salariés. Les principales confédérations syndicales interprofessionnelles et d’autres organisations d’employeurs existantes sont également partie prenantes.
La convention collective de la branche Sports (CCNS) a été actée par les partenaires sociaux en juillet 2005, à l’issue d’une décennie de négociation. Ont participé à son élaboration les principales confédérations syndicales nationales (CFTC, CFDT, CFE-CGC, CGT-FO, ainsi que la CGT et l’UNSA qui ne la signeront toutefois pas), ainsi que des organismes représentants les sportifs salariés (Fédération nationale des associations et syndicats de sportifs; Confédération nationale des éducateurs sportifs). Côté employeurs, les négociateurs relevaient de plusieurs syndicats bientôt regroupés en Conseil national des employeurs associatifs et du Conseil social du mouvement sportif (CoSMos), mais aussi du Syndicat national des exploitants d’installations sportives et de services sportifs (SNEISS), qui se rattachera in fine à une autre branche conventionnelle.
La démarche et son aboutissement marquent une double nouveauté : l’entrée du sport dans le champ des conventions collectives; la constitution de représentations patronales et syndicales ad hoc.
[...]
Dans le contexte particulier d’une relation patronat/salariat subsumée par une philosophie spécifique qui concourt à faire primer l’accord sur le conflit et d’où découle une primauté des structures associatives (Comité national olympique et sportif français, fédérations), mais aussi une inexpérience de la représentation d’employeurs, la CCNS impliquera l’émergence de nouvelles structures, notamment côté employeurs – COsMoS, CNEA – tandis que s’affirmera, côté salariés, le rôle de la Fédération nationale des associations et syndicats sportifs (FNASS).
La Fédération nationale des associations et syndicats sportifs voit le jour en 1992 sous l’impulsion de l’UNFP, de l’UNCP et de l’UNPJT (qui n’en est plus membre aujourd’hui), avec pour premier président Alain Giresse. Officialisée en 1999 sous forme d’association loi 1901, elle a pour objet «de défendre les intérêts des sportifs et sportives professionnels en France et à l’étranger, d’aider à la structuration d’autres syndicats de joueurs et joueuses, et enfin de faire entendre leur voix». Son projet «politique» met l’accent en premier lieu sur la sécurisation du dialogue social dans la branche et par discipline et la représentation du sportif pour toutes décisions du secteur le concernant, ainsi que l’accompagnement du professionnel dans sa carrière et après.
Présidée par le rugbymen Robins Tchale-Watchou, la FNASS est pilotée par une instance unique, un comité directeur de 12 membres issus des syndicats adhérents assistés d’un expert du droit. En 2017, la FNASS est la deuxième organisation syndicale représentative de branche pour le nombre d’accords signés (36,09%), après la CFDT et devant la CGT.
Créée en 1993, l’organisation d’employeurs COsMOs est une émanation du Comité national olympique et sportif français (CNOSF), non habilité par le droit à constituer lui-même une organisation patronale, et qui assure une partie de son financement. Figurent aussi au nombre de ses membres fondateurs diverses fédérations disciplinaires (11) et généraliste (1), clubs (5).
Sous statut association loi 1901, il a vocation à «regrouper les entreprises, quelle que soit leur forme juridique, dont l’activité principale consiste notamment dans la gestion d’installations sportives et de loisirs sportifs, dans l’organisation, l’enseignement, l’animation d’activités sportives et de loisirs sportifs, dans l’enseignement, la formation professionnelle aux métiers du sport ainsi que dans la promotion et l’organisation de manifestations sportives» (statuts- art 1). Son Conseil national (CN,30 membres) intègre un collège Sport professionnel (7 membres) où figurent les représentants des grands syndicats de clubs professionnels (UCPB, UCPF, UCPH, UCPR, UCPVB). L’organe souverain du COsMOs est une assemblée générale regroupant des représentants de l’ensemble des adhérents, habilitée à élire le Conseil national. L’exécutif est constitué par un bureau (11 membres) dont la composition est proposée par le président et validée par le CN. Lors de sa constitution, COsMOs était présidé par François Alaphilippe (issu du CNOSF). Depuis 2013, c’est Philippe Diallo, par ailleurs président du regroupement des unions de clubs professionnels Unipros , qui assure cette fonction.
En 2017,
C’est également dans le cadre de la négociation de la convention que se constitue le Conseil national des employeurs associatifs (puis d’avenir), par regroupement de plusieurs organisations: Syndicat national des organisations gestionnaires d'activités éducatives et culturelles (SNOGAEC); Syndicat des associations de développement culturel et social (SADCS); Union nationale des organismes de développement social, sportif et culturel (UNODESC). Il couvre 4 branches professionnelles (animation, tourisme social et familial et foyers et services jeunes travailleurs, sport) et se donne pour objet: signature et suivi de la CCNS, conseil juridique, information, formation. Il est aujourd’hui présidé par Philippe Jacquemain. Reconnu comme deuxième organisation représentative de la branche conventionnelle, le CNEA est premier syndicat représentatif auprès des entreprises (63,55%, 200 entreprises) pour seulement 2,68% auprès des 8 000 salariés..
S’y ajouteront désormais (un accord de rapprochement stratégique a été signé entre les deux organisations en 2017), les audiences et effectifs de la Fédération nationale des entreprises des activités physiques et de loisirs (FNEAPL), rebaptisée FNEAPL-France Active en 2010 et par ailleurs affilée à la CPME. En 2013, elle représentait près de 2300 salariés de la branche, pour environ 570 entreprises, avec une audience de 4,5% auprès des secondes et 6% auprès des salariés. La FNEAPL est aujourd’hui présidée par Thierry Doll. "
source : 1995-2005: le COsMoS et la FNASS créent la convention collective du sport
Paru le 18 novembre au Journal Officiel, l’arrêté du 10 novembre 2017 fixe la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale du sport.
La représentativité des organisations syndicales de salariés de la branche du sport est désormais connue pour les quatre prochaines années. Alors qu’à l’issue de la dernière mesure de représentativité six organisations étaient représentatives (CFDT, CGT, FNASS, CGT-FO, CFTC, CFE-CGC), il n’en reste désormais plus que trois :
L'Arrêté du 21 décembre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale du sport.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale du sport (2511) les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :
- Conseil social du mouvement sportif (CoSMoS).
Qui sont les représentants de la branche professionnelle sport ?
Le CoSMoS en quelques mots / Cosmos
Les relations collectives dans le sport / Le petit juriste
Ce que le dialogue social fait au sport/ Sébastien Fleuriel - Sciences sociales et sport, 2017/1 (N° 10), p. 141-165.
Le processus d'harmonisation du dialogue social dans le sport professionnel. L'élaboration du chapitre 12 de la Convention collective nationale du sport (enquête) / Buisine Sébastien, Terrains & travaux, 2008/1 (n° 14), p. 109-126.
Le sport professionnel saisi par sa convention collective : genèse d'une définition singulière (France, 1995-2014) / Sébastien Fleuriel
Bonne journée.
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