Question d'origine :
Quelles sont les définitions de bail emphytéotique et bail à vente?
Merci beaucoup.
Réponse du Guichet
gds_db
- Département : Equipe du Guichet du Savoir
Le 30/04/2004 à 16h21
Parlez-vous de bail à vente ou à rente ?
Source : Vocabulaire juridique de Gérard Cornu
Le Mémento pratique Francis Lefebvre : Urbanisme construction : juridique, fiscal, comptable présente le bail à construction, le bail à réhabilitation, le bail commercial, le bail emphytéotique et le bail rural. On trouve une définition plus complète du bail emphytéotique (11590) :
« Bail de longue durée (18 à 99 ans) qui confère au preneur un droit réel immobilier. Ce droit est susceptible d’hypothèque ; il peut être cédé librement et saisi dans les formes prescrites pour la saisie immobilière (Code rural art. L.451-1). La jurisprudence apprécie avec rigueur les conditions d’existence de ce contrat. C’est ainsi qu’une restriction apportée par le contrat à la libre cession du droit au bail, fut-elle très partielle, est exclusive de la constitution d’un droit réel. Le caractère emphytéotique du bail est aussi exclu lorsque le propriétaire se réserve le droit de résilier le bail pour vendre ou démolir l’immeuble donnant ainsi au droit de jouissance du preneur un caractère précaire. Le preneur a l’usage et la jouissance de la chose. Il peut dans le cadre de la mise en valeur du fonds, faire édifier des constructions et il doit effectuer les réparations de toute nature – y compris les grosses – sur les constructions qui existaient à la conclusion du bail, ou sur celles élevées en exécution de la convention. S’il a fait des améliorations ou des constructions qui augmentent la valeur du fonds, il ne peut ni les détruire, ni réclamer aucune indemnité. »
Vous trouverez également de plus amples informations sur les baux emphytéotiques dans le Droit de la construction :
Bail emphytéotique : (droit privé) rubriques n° 641 à 760 et (droit public) rubriques n° 761 à 840.
Réponse du Guichet
anonyme
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 30/04/2004 à 16h23
La notion de bail à vente n'est nulle part définie... Parlez-vous de crédit-bail immobilier ?
(merci de poster un nouveau message pour nous apporter vos précisions)
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