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cumul retraite et vdi

par chat, le 07/07/2005 à 07:37 - 5155 visites

puis-je m'inscrire en statut vdi alors que j'ai demandé la liquidation de ma retraite de salarié

Réponse du Guichet du savoir

par bml_soc, le 07/07/2005 à 11:47

Réponse du département Société


Statut VDI

Le statut existe depuis fin janvier 1993. Le VDI (Vendeur à Domicile Indépendant) n'est pas lié par un contrat de travail à l'entreprise qui lui confie la commercialisation de ses produits, il pratique la vente à domicile à plein temps ou à temps partiel, sans être inscrite au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) ou au RSAC (Registre Spécial des Agents Commerciaux), il n’est pas considéré comme vendeur salarié et dispose ainsi d'une autonomie qui lui permet de déterminer librement l'organisation de son travail et l'étendue de son activité.

Le VDI est autonome et ne reçoit aucune directive de l'entreprise concernant la commercialisation de ses produits, il détermine la durée de son activité et ses objectifs financiers.

Le changement de statut est obligatoire dans le cas où l'activité a été exercée consécutivement durant les 3 dernières années avec une rémunération annuelle brute supérieure à 14 900 euros, soit 50 % du plafond annuel de la sécurité sociale. S'inscrire sans délai au RCS ou au RSAC est impératif.

Le VDI est lié à la société qu'il représente par un contrat de mandat (article 1984 du code civil). Inscrit au régime général des salariés, il ne relève pas du droit du travail. Les cotisations sont perçues par l'URSSAF en fonction d'un barème comportant 15 paliers servant de base et alignés sur les plafonds journaliers de la sécurité sociale, ce sont des sommes inférieures aux commissions encaissées par le VDI. Les charges sociales sont dues au prorata de ce que l'on a gagné. Comme pour un salarié, l'ensemble des cotisations est retenu directement par la société avec qui vous avez traité.

Le vendeur indépendant commercialise directement ses produits auprès du consommateur, utilisateur final de ces produits et services, à son domicile, à l'occasion de réunions ou sur son lieu de travail. Il est important de rappeler que lors du démarrage de l'activité il est possible de ne pas s'inscrire au registre du commerce et d'attendre un niveau de revenus important, vous pouvez également bénéficier d'une franchise de TVA allant jusqu'à la somme de 76 000 euros /an. De plus, vous pouvez cumuler le fait d'être inscrit comme demandeur d'emploi avec une activité de VDI dans la mesure où vos revenus de VDI ne dépassent pas 70 % de votre revenu global.


Source : L'avocat conseil de commerciaux


Vous obtiendrez tous les renseignements sur les règles en matière de cumul emploi-retraite sur le site Service public. Tapez les mots clés cumul emploi retraite dans le cadre de recherche.
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