Question d'origine :
Quel est la directive européenne et/ou l'article de la loi française qui ordonne le planning de libéralisation des postes européennes ?
Merci
Réponse du Guichet
bml_soc
- Département : Société
Le 06/05/2004 à 10h40
Il s'agit d'une directive adoptée par le Parlement européen et le Conseil le 10 juin 2002, la directive 2002/39/CE, qui modifie la directive postale initiale en définissant des étapes supplémentaires pour le processus d'ouverture à la concurrence progressive et contrôlée.
Pour plus de renseignements sur la nouvelle directive postale, vous pouvez consulter la page du site Europa, le portail de l'Union européenne sur le sujet.
Pour la France, La Commission supérieure du service public des postes et télécommunications (CSSPPT) a été saisie le 16 janvier 1999 par le Ministre chargé des postes et des télécommunications sur un projet de " dispositions législatives de transposition de la directive européenne 97/67/CE du 15 décembre 1997 ". Le Ministre a également fait part, le 18 janvier 1999, de la décision du Gouvernement de déposer un amendement au projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire pour opérer la transposition de cette directive postale. Pour plus de précisions, vous pourrez consulter le site de la vie publique
Ainsi que le site du Sénat qui propose le Rapport d’information 176 (2001-2002) - COMMISSION DES AFFAIRES ECONOMIQUES ; GROUPE D'ÉTUDE "Poste et Télécommunications"
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