Guichet Du Savoir
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Le vote en prison
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audry [ 28/05/2011 à 07:24 ]

Bonjour,

Peut-on voter en prison?
Y a-il des peines qui en empêchent?
Si on peut voter comment cela se passe-t-il?
Merci.

Réponse attendue le 01/06/2011 - 07:06


gds_bp [ 28/05/2011 à 10:04 ]

Réponse du service Guichet du Savoir

Bonjour,

Une personne détenue en prison a-t-elle le droit de voter ?

[i]Le simple fait d'être détenu ne prive pas du droit de vote. En effet, seules les personnes auxquelles les tribunaux ont interdit le droit de vote et d'élection perdent leur capacité électorale pendant le délai fixé par le jugement.

A noter : l'incapacité électorale ne prend effet que lorsque la condamnation est définitive, c'est-à-dire quand les voies de recours (appel, cassation ...) sont épuisées ou quand les délais de recours sont expirés.

Bon à savoir : les personnes en détention provisoire, ainsi que toutes celles qui sont détenues et qui ont toujours leur capacité électorale, peuvent voter par procuration.[/i]

Références
* Code électoral : articles L1 à L7 : Article à consulter : L6
Source :service-public.fr


Ban public, association pour la communication sur les prisons et l'incarcération en Europe, donne les détails de la procédure :

[i]Quand et comment s’inscrire sur les listes électorales ?
Toutes les personnes incarcérées, ayant leurs droits civiques, peuvent donc demander leurs inscriptions sur les listes électorales. Si vous avez une domiciliation et de la famille, vous pouvez vous inscrire sur les listes électorales de la Mairie de votre résidence. Pour cela, il faut fournir, à votre famille ou à l’un de vos proches, un certificat de présence du lieu de votre détention, une procuration manuscrite l’autorisant à effectuer cette démarche et une photographie de votre carte d’identité nationale.
Cela doit être fait avant le 31 décembre précédent l’année électorale.

Comment faire si je n’ai pas de contact avec l’extérieur ?
Dans le cas où vous n’avez pas la possibilité de faire appel à une aide extérieure, vous de-vez faire appel au SPIP (Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation) qui vous aidera dans ces démarches.
Pour s’inscrire sur les listes électorales, il vous faut obligatoirement une domiciliation d’au moins 6 mois sur le même lieu de résidence. Si vous êtes incarcéré(e) depuis plus de 6 mois, vous pouvez vous inscrire sur les listes électorales de la commune où se trouve votre lieu de détention.

Comment vais-je pouvoir voter en prison ?
Les prisonnier(e)s doivent donner une procuration à un mandataire de leur famille ou de leurs proches inscrit dans la même commune qu’eux (elles), que cela soit la commune de votre domicile ou celle de votre lieu de détention.
Si vous êtes inscrit dans la commune de votre lieu de détention et que vous ne connaissez personne inscrit sur les listes électorales, vous devez vous adressez au SPIP de la prison qui vous aidera dans vos démarches.
La personne à qui vous ferez cette procuration ne devra pas en présenter lors du vote plus de deux (maximum autorisé par la loi). Pour obtenir cette procuration, vous devez vous adresser au greffe de la prison par courrier pour obtenir les documents nécessaires et les formalités à accomplir.[/i]

Réponse attendue le 01/06/2011 - 10:06