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Accueil > Actualités > Elections présidentielles > Président de la République & casier judiciaire

Président de la République & casier judiciaire

par jdpl, le 01/06/2011 à 16:11 - 5431 visites

Est-ce qu’on a le droit d’être président de la République si on a un casier judiciaire?

Réponse du Guichet du savoir

par gds_db, le 04/06/2011 à 10:47

Bonjour,

Le Mémento à l'usage des candidats à l'élection présidentielle de mars 2007 rappelle les conditions d'éligibilité du Président de la République française :

Conditions d’éligibilité
Pour être éligible au mandat de président de la République, il faut :
• avoir 23 ans révolus (Article LO 127),
• avoir la qualité d’électeur (Article LO 127),
• ne pas être privé de ses droits d’éligibilité par une décision de justice (Article L6 et Article L199),
• ne pas être placé sous tutelle ou sous curatelle (art. L. 200),
• être en règle au regard des obligations relatives au service national (art. L. 45), telles qu’elles étaient définies au moment où le candidat devait y satisfaire.


En clair, il ne faut pas avoir été privé par décision judiciaire du droit de vote et d'éligibilité pour devenir Président de la République.
Les autres condamnations n'empêchent pas une candidature à l'élection présidentielle car on peut être condamné sans forcément perdre ses droits civiques, civils et de famille (cf cette précédente réponse).

Nouveauté depuis l'élection présidentielle de 2007 : l'article L. 7 du code électoral a été abrogé le 10 juin 2010. Il stipulait :
Ne doivent pas être inscrites sur la liste électorale, pendant un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive, les personnes condamnées pour l'une des infractions prévues par les articles 430-10 à 432-16,433-1,433-2,433-3,433-4 du Code pénal ou pour le délit de recel de l'une de ces infractions, défini par les articles 321-1 et 321-2 du Code pénal.
Cet article venait apparemment en contradiction avec, entre autres, l’Article 8 de la Déclaration des droits de l’homme qui interdit le cumul de peines « La Loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu’en vertu d’une Loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée. »
Pour l’instant, la perte des droits civiques et la non-éligibilité sont laissées à l’appréciation des juges, au cas par cas.


C'est le Conseil Constitutionnel qui vérifie la légalité des candidatures à l'élection présidentielle :

Il appartient au Conseil constitutionnel, lorsqu'il arrête, en application des dispositions du I de l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962, la liste des candidats à l'élection du Président de la République, de contrôler le nombre et la validité des présentations, de s'assurer de la régularité des candidatures et du consentement des candidats, de constater le dépôt du pli scellé exigé pour leur déclaration de situation patrimoniale et de recevoir leur engagement de déposer, en cas d'élection, une nouvelle déclaration dans les conditions prévues audit article.
source : JurisClasseur Administratif > Fasc. 1473 : CONTRÔLE DES ÉLECTIONS PRÉSIDENTIELLES > II. - Contrôle juridictionnel de l'élection présidentielle > A. - Étendue de la compétence juridictionnelle du Conseil constitutionnel > 2° Contentieux de l'établissement de la liste des candidats


Notons qu'une proposition de loi a été déposée le 1er avril 2010 visant à rendre consultables les bulletins n° 2 et n° 3 du casier judiciaire des candidats aux élections : Proposition de loi présentée par M. Claude GOASGUEN.
A suivre ...
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