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différences et points communs pacs et mariage pour tous

par Zalain, le 15/01/2013 à 16:06 - 1390 visites

Quels sont les points identiques et les différences entre pacs et mariage pour tous ? contractés respectivement devant qui ? rompus devant qui (juge ou autre) ? engagements respectifs des contractants, répercussions fiscales, successorales, devoirs en vis-à-vis., filiation

Réponse du Guichet du savoir

par gds_alc, le 16/01/2013 à 12:48

Bonjour,

Nous poser cette question revient à considérer tout d’abord la différence ou plutôt les différences existant entre le Pacs et le mariage et le pourquoi de ce projet de loi.

L'article de Wikipédia sur le PACS retrace ses principales caractéristiques et dresse une liste de différences avec le mariage :

Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat de droit français voté en 1999 sous le gouvernement Jospin. Il s'agit d'un partenariat contractuel entre deux personnes majeures (les partenaires), quel que soit leur sexe, ayant pour objet d'organiser leur vie commune.

Ce texte est né d'une volonté de combler le vide juridique entourant les couples non mariés, y compris homosexuels. En effet, contrairement au mariage, le PACS est ouvert aux couples de même sexe. Il offre un cadre juridique complet, à la différence du concubinage, qui est une simple union de fait dépourvue de tout statut, avec plus de souplesse que le mariage, qui est une institution minutieusement réglementée ayant pour objet la fondation d'une famille. Le mariage conserve pour lui ses symboles, son titre, son nom, mais ses conséquences sur la famille sont en recul : il n'a plus d'effet en ce qui concerne l'autorité parentale ou l'éducation des enfants ; même le symbolique livret de famille est délivré aux parents d'enfants non mariés (…) Sa concrétisation, de la conception à la mise en application, fut longue et difficile. La première loi sur le PACS, centrée sur l'indivision, a été modifiée par la loi du 23 juin 2006, qui prévoit désormais, à défaut de convention contraire, un régime des biens comparable à celui des époux ayant, par contrat de mariage, adopté la séparation de biens. En outre, le régime fiscal du PACS a été progressivement rapproché de celui du mariage.

Grandement amélioré, le régime juridique du PACS continue de présenter divers inconvénients ou lacunes, notamment en matière de prestations sociales, de décès du partenaire, de couples internationaux, sans parler des partenaires engagés avant le 1er janvier 2007, qui demeurent soumis au régime de la loi ancienne.


Par ailleurs, le site Service-public.fr énonce toutes les démarches, effets, modifications que l’on doit entre entreprendre pour se pacser ou se marier. Dans le premier cas, il s’agit d’une formalité administrative s’effectuant au tribunal de grande instance alors que dans le deuxième cas, la cérémonie a lieu à la mairie.

En outre, ce même site précise bien qu’en cas de succession, les personnes liées par un Pacs sont considérées comme des tiers par rapport à la succession de l'une et de l'autre. De ce fait, en l'absence de testament, elles n'ont aucun droit dans la succession.

Aussi, pour connaître les différences et points communs entre le mariage pour tous et le pacs nous vous laissons lire l’article publié dans l’Express ,Quelles différences entre le Pacs et le mariage gay? ?
Nous vous laissons également découvrir le dossier pacs-mariage les différences publié sur commentçamarche.net.

Enfin, vous trouverez sur légifrance le Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe ainsi que les motifs de cette loi.
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