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Adoption : agrément et droit : discrimination ?

par Psykédélice, le 09/12/2011 à 09:23 - 1071 visites

Bonjour,
Je suis très intéressée par l'adoption. J'ai lu qu'il fallait soit avoir 28 ans, soit être marié depuis plus de deux ans.

J'ai plusieurs questions à ce sujet :
Est-ce une loi qui impose cela ?
Qui a décidé de cela et quand ?
Comment peut-on décider que quelqu'un peut devenir parent à 28 ans et non pas à 27 ou 26, etc... ?
Qu'en est-il dans les autres pays, européens en particulier ?
N'est-ce pas une discrimination d'âge ? et de statut social (mariage et non pas pacs ou concubinage avéré) ?

(Ps : le fait est que j'ai bientôt 25 ans, mon conjoint en a 36. Nous sommes ensemble depuis bientôt 9 ans. Nous avons deux enfants et nous aimerions adopter. C'est un souhait profond, que nous avons en tête depuis longtemps, mais nous ne voulons pas nous soumettre au mariage-auquel nous sommes opposés pour des raisons personnelles-juste pour adopter. Nous aimerions savoir s'il y a discrimination ou non ?)
Merci par avance pour vos recherches.

Réponse du Guichet du savoir

par gds_db, le 09/12/2011 à 16:49

Bonjour,

En France, l’adoption est ouverte à toute personne âgée de plus de vingt huit ans (mariée ou non, vivant seule ou en couple) et aux époux (non séparés de corps) mariés depuis plus de deux ans ou âgés tous les deux de plus de vingt huit ans.
L’adoption est également possible pour un seul des deux époux, s’il a plus de vingt huit ans et avec l’accord de son conjoint. Toutefois si l’un des époux veut adopter l’enfant de son conjoint, il peut le faire même s’il n’a pas vingt huit ans.
Les concubins (union libre) ne peuvent pas adopter ensemble un enfant. L’enfant ne peut être adopté que par un seul des concubins (qui est juridiquement célibataire). Les partenaires d’un pacte civil de solidarité (PACS) sont dans la même situation.
Deux personnes doivent être mariées pour adopter ensemble un enfant.


Ces conditions d'adoption sont effectivement inscrites dans le Code Civil :

Code civil
Livre Ier : Des personnes
Titre VIII : De la filiation adoptive
Chapitre Ier : De l'adoption plénière
Section 1 : Des conditions requises pour l'adoption plénière

Article 343
Modifié par Loi n°96-604 du 5 juillet 1996 - art. 1 JORF 6 juillet 1996
L'adoption peut être demandée par deux époux non séparés de corps, mariés depuis plus de deux ans ou âgés l'un et l'autre de plus de vingt-huit ans.

Article 343-1
Modifié par Loi n°96-604 du 5 juillet 1996 - art. 2 JORF 6 juillet 1996
L'adoption peut être aussi demandée par toute personne âgée de plus de vingt-huit ans.
Si l'adoptant est marié et non séparé de corps, le consentement de son conjoint est nécessaire à moins que ce conjoint ne soit dans l'impossibilité de manifester sa volonté.

Article 343-2
Créé par Loi 76-1179 1976-12-22 art. 3 JORF 23 décembre 1976
La condition d'âge prévue à l'article précédent n'est pas exigée en cas d'adoption de l'enfant du conjoint.

Article 344
Créé par Loi n°66-500 du 11 juillet 1966 - art. 1 JORF 12 juillet 1966 en vigueur le 1er novembre 1966
Modifié par Loi 76-1179 1976-12-22 art. 4 JORF 23 décembre 1976
Les adoptants doivent avoir quinze ans de plus que les enfants qu'ils se proposent d'adopter. Si ces derniers sont les enfants de leur conjoint, la différence d'âge exigée n'est que de dix ans.
Toutefois, le tribunal peut, s'il y a de justes motifs, prononcer l'adoption lorsque la différence d'âge est inférieure à celles que prévoit l'alinéa précédent.

Article 345
Modifié par LOI n°2010-1609 du 22 décembre 2010 - art. 28
L'adoption n'est permise qu'en faveur des enfants âgés de moins de quinze ans, accueillis au foyer du ou des adoptants depuis au moins six mois.
Toutefois, si l'enfant a plus de quinze ans et a été accueilli avant d'avoir atteint cet âge par des personnes qui ne remplissaient pas les conditions légales pour adopter ou s'il a fait l'objet d'une adoption simple avant d'avoir atteint cet âge, l'adoption plénière pourra être demandée, si les conditions en sont remplies, pendant la minorité de l'enfant et dans les deux ans suivant sa majorité.
S'il a plus de treize ans, l'adopté doit consentir personnellement à son adoption plénière. Ce consentement est donné selon les formes prévues au premier alinéa de l'article 348-3. Il peut être rétracté à tout moment jusqu'au prononcé de l'adoption.

Article 345-1
Modifié par Loi n°96-604 du 5 juillet 1996 - art. 4 JORF 6 juillet 1996
L'adoption plénière de l'enfant du conjoint est permise :
1° Lorsque l'enfant n'a de filiation légalement établie qu'à l'égard de ce conjoint ;
2° Lorsque l'autre parent que le conjoint s'est vu retirer totalement l'autorité parentale ;
3° Lorsque l'autre parent que le conjoint est décédé et n'a pas laissé d'ascendants au premier degré ou lorsque ceux-ci se sont manifestement désintéressés de l'enfant.

Article 346
Créé par Loi n°66-500 du 11 juillet 1966 - art. 1 JORF 12 juillet 1966 en vigueur le 1er novembre 1966
Modifié par Loi 76-1179 1976-12-22 art. 7 JORF 23 décembre 1976
Nul ne peut être adopté par plusieurs personnes si ce n'est par deux époux.
Toutefois, une nouvelle adoption peut être prononcée soit après décès de l'adoptant, ou des deux adoptants, soit encore après décès de l'un des deux adoptants, si la demande est présentée par le nouveau conjoint du survivant d'entre eux.


Le site officiel www.adoption.gouv.fr répond à vos premières questions :

La condition d’âge de 28 ans pour un célibataire est-elle justifiée ?
La fixation des conditions légales pour pouvoir adopter relève de la compétence du législateur.

Il est dit qu’il faut avoir 28 ans pour pouvoir adopter seul, mais peut-on commencer les démarches en vue d’obtenir l’agrément avant d’avoir 28 ans ?
L’obtention de l’agrément n’est soumise à aucune condition légale d’âge ou de mariage. Les démarches en vue de son obtention peuvent donc être entamées avant d’avoir atteint l’âge ou les conditions de mariage requis pour adopter. Toutefois il convient de ne pas entamer trop tôt ses démarches afin que le projet ne soit pas mis en attente une fois l’agrément obtenu.


Le site www.adoptionefa.org aborde la question de l'adoption des couples concubins.

Sur ce wiki, vous trouverez les conditions d'âges de nombreux pays. Ce rapport du Sénat quoique ancien montre bien les différences entre pays européens.

Ce qui ressort de ces documents, c'est que c'est le législateur qui a décidé de l'âge requis pour adopter ainsi que de la nécessité d'être mariés depuis plus de deux ans. Nous comprenons votre désarroi mais nous ne sommes pas en mesure de juger ni de discuter de ces dispositions légales. Vous pouvez toutefois, comme le conseille le site www.adoption.gouv.fr dores et déjà entamer une procédure de demande d'agrément.

Si vous jugez cette loi discriminatoire, peut-être pouvez-vous en discuter avec le défenseur des droits.
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