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Droit des parents homosexuels

par dan82, le 23/11/2007 à 11:43 - 1282 visites

Bonjour,

ma compagne et moi-même allons avoir un enfant. Ma compagne porte l'enfant, je souhaiterai savoir d'un point de vue légal quels droits ai-je sur cet enfant, et d'un point de vue administratif si des exceptions sont tolérées (au moment de l'inscription en crèche puis-je faire figurer mon nom, dois-je me signaler à la sécurité sociale en tant que parent, etc..).
Merci d'avance pour votre réponse
Cordialement

Réponse du Guichet du savoir

par bml_soc, le 24/11/2007 à 16:21

Réponse du département société

Conformément à la charte du Guichet du savoir, nous vous rappelons que nous ne délivrons pas de consultation juridique.

Cependant vous trouverez ci-dessous des éléments d'orientation documentaire qui pourront vous être utiles.

"Le droit des familles homoparentales est déjà reconnu dans plusieurs pays d’Europe : "au Danemark depuis 1999, au Pays-Bas depuis 2001, en Suède depuis 2003. D’autres comme l’Espagne viennent de légiférer en ce sens [...] Rappelons qu’en 1994, le Parlement européen avait adopté une résolution destinée à faire cesser "toute restriction aux droits des lesbiennes ou homosexuels d’être parents ou d’adopter ou d’élever des enfants", qu’en 1999, la Cour européenne des droits de l’homme avait, quant à elle, indiqué que le refus d’accorder l’autorité parentale à un parent vivant une relation homosexuelle constituait une violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme." in : La Famille / Michel FIZE

La Bibliothèque Municipale de Lyon a publié récemment un Point d'Actualité concernant l'homoparentalité qui fait le tour de la question de manière synthétique et pourra vous apporter des informations à travers les documents et les sites internet proposés.

Ci-dessous un extrait :
"La loi française admet depuis 1966 l’adoption d’un enfant par une personne célibataire agée de plus de 28 ans. La loi autorise ainsi la création d’un lien de filiation avec un seul parent. Un arrêt du Conseil d’Etat du 16 octobre 1996 montre bien que la personne gay ou lesbienne qui ne masquerait pas son orientation sexuelle se verrait refuser l’agrément. Cette jurisprudence a été confirmée à plusieurs reprise et confirmée par l’"Arrêt Frette" de la Cour européenne des droits de l’homme du 26 février 2002. La Cour de cassation, en fevrier 2006, reconnait la délégation de l’autorité parentale dans un couple homosexuel en ces termes : « L’article 377, alinéa 1, du Code civil ne s’oppose pas à ce qu’une mère seule, titulaire de l’autorité parentale, en délègue tout ou partie de l’exercice à la femme avec laquelle elle vit en union stable et continue, dès lors que les circonstances et l’exigent et que la mesure est conforme à l’intérieur supérieur de l’enfant. » . Récemment (février 2007), la Cour de cassation refusait le partage de l’autorité parentale dans deux requêtes . Des décisions contradictoires se succèdent mais la loi reste la même. Co-parent ou parent légal, parent biologique et parent social, second parent, au delà des termes persiste un grand trouble." in : Wikipédia


Dans son livre Homosexuels : quels sont vos droits ? Daniel BORRILLO écrit :
"Ignorées souvent par le droit, les réalités homoparentales se trouvent dans une situation précaire : absence d'autorité parentale partagée, possibilité du refus du droit de garde ou de visite pour le parent homosexuel,interdiction d'adoption pour un couple ou un individu homosexuel, impossibilité d'établir un lien de filiation entre l'enfant du partenaire d'un Pacs et son compagnon ou sa compagne notamment"

Dans Lexis Nexis, base de données juridiques, vous trouverez dans le Fasc. 10 : AUTORITÉ PARENTALE. – Exercice de l'autorité parentale § 102 à § 107 (Mise à jour) La délégation d'autorité parentale dans un couple homosexuels des informations concernant votre question.

Votre demande étant très précise, je vous conseille de consulter un juriste qui sera à même de vous donner des informations pertinentes et actuelles concernant vos questions qui suscitent des débats et donc des réponses évolutives.
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