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Interdiction d'aller aux toilettes ?

par diloujack, le 18/03/2015 à 13:39 - 60 visites

Je voudrais avoir des renseignements sur le bien fondé d'une punition ( lignes a écrire) car mon fils de 7 ans a osé demandé a allez aux toilettes pendant le temps de la classe. cela est il normal ? et pouvez vous me donner des textes de loi se référents aux punition à l'école.
Cordialement

Réponse du Guichet du savoir

par gds_db, le 19/03/2015 à 15:40

Bonjour,

Voici ce qu'indique Valérie Piau auteure de l'ouvrage Les droits de l'élève : à l'école, au collège, au lycée :
On peut refuser à un enfant d’aller aux toilettes pendant le cours : FAUX
Cette « pratique » est désapprouvée par l’Education nationale, a fortiori à l’école maternelle et élémentaire.
Mais attention, pour les plus grands, qui ont appris à se retenir, cela ne doit pas devenir un rituel. La récré ou les interclasses sont aussi faits pour cela.

source : Cabinet Piau / Fémina du 2/10/2012

Elle se base sur une brochure a été éditée par le CNDP en avril 2008 : L’hygiène et la santé dans les écoles primaires consultable en version pdf.
Dans le même registre, la circulation des enfants pour se rendre aux toilettes, même si elle ne peut être libre pour des raisons de sécurité, doit pouvoir être organisée de façon à permettre à chaque enfant de s’y rendre aussi souvent que nécessaire.

Vous trouverez quelques informations complémentaires dans la circulaire n° 2014-059 du 27-5-2014. En voici quelques extraits :
2.1. Les élèves
- Droits : en application des conventions internationales auxquelles la France a adhéré, les élèves ont droit à un accueil bienveillant et non discriminant. Ainsi, conformément à l'article 28 de la Convention relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989 ratifiée par la France le 7 août 1990, « Les États parties prennent toutes les mesures appropriées pour veiller à ce que la discipline scolaire soit appliquée d'une manière compatible avec la dignité de l'enfant en tant qu'être humain et conformément à la présente Convention ». En conséquence, le règlement intérieur de l'école doit préciser que « tout châtiment corporel ou traitement humiliant est strictement interdit ».
Les élèves doivent être préservés de tout propos ou comportement humiliant et respectés dans leur singularité. En outre, ils doivent bénéficier de garanties de protection contre toute violence physique ou morale, ces garanties s'appliquant non seulement aux relations à l'intérieur de l'école, mais aussi à l'usage d'Internet dans le cadre scolaire.
- Obligations : chaque élève a l'obligation de n'user d'aucune violence et de respecter les règles de comportement et de civilité édictées par le règlement intérieur. Les élèves doivent, notamment, utiliser un langage approprié aux relations au sein d'une communauté éducative, respecter les locaux et le matériel mis à leur disposition, appliquer les règles d'hygiène et de sécurité qui leur ont été apprises.
[...]
2.5 Les règles de vie à l'école
Dès l'école maternelle, l'enfant s'approprie les règles du « vivre ensemble », la compréhension des attentes de l'école. Ces règles sont explicitées dans le cadre du projet de classe. L'enfant apprend progressivement le sens et les conséquences de ses comportements, ses droits et obligations, la progressivité de leur application, leur importance dans le cadre scolaire et plus largement, dans les relations sociales.
Tout doit être mis en œuvre à l'école pour créer les conditions favorables aux apprentissages et à l'épanouissement de l'enfant. Il est particulièrement important d'encourager et de valoriser les comportements les mieux adaptés à l'activité scolaire : calme, attention, soin, entraide, respect d'autrui. La valorisation des élèves, leur responsabilisation dans la vie collective sont de nature à renforcer leur sentiment d'appartenance à l'école et à installer un climat scolaire serein. À ce titre, diverses formes d'encouragement sont prévues dans le règlement intérieur de l'école, pour favoriser les comportements positifs.
À l'inverse, les comportements qui troublent l'activité scolaire, les manquements au règlement intérieur de l'école, et en particulier toute atteinte à l'intégrité physique ou morale des autres élèves ou des enseignants, donnent lieu à des réprimandes, qui sont portées immédiatement à la connaissance des représentants légaux de l'enfant. Ces réprimandes ne peuvent elles-mêmes en aucun cas porter atteinte à l'intégrité morale ou physique d'un enfant. Elles sont prévues dans le règlement intérieur de l'école. On veillera à ce qu'un élève ne soit pas privé de la totalité de la récréation à titre de punition.
Les mesures d'encouragement ou de réprimande, de nature différente en fonction de l'âge de l'élève, sont expliquées et connues de tous.
Lorsque le comportement d'un élève perturbe gravement et de façon durable le fonctionnement de la classe malgré la concertation engagée avec les responsables légaux, sa situation doit être soumise à l'examen de l'équipe éducative définie à l'article D. 321-16 du code de l'éducation. Le psychologue scolaire et le médecin de l'éducation nationale doivent être associés à l'évaluation de la situation afin de définir les mesures appropriées : aide, conseils d'orientation vers une structure de soin. Un soutien des parents peut être proposé le cas échéant, en lien avec les différents partenaires de l'école (services sociaux, éducatifs, de santé, communes etc.).
Lorsqu'un enfant a un comportement momentanément difficile, des solutions doivent être cherchées en priorité dans la classe, ou exceptionnellement et temporairement dans une ou plusieurs autres classes. En tout état de cause, l'élève ne doit à aucun moment être laissé seul sans surveillance.



Avez-vous discuté de la situation avec l'enseignant ? Telle que vous la décrivez, elle parait bien évidemment injuste et difficile à accepter pour un enfant de 7 ans.
Mais il faut parfois se méfier des informations données par les enfants et les remettre dans leur contexte. Son enseignant a peut-être d'autres arguments à avancer qu'il doit être en mesure de vous communiquer...
Nous vous engageons à le contacter pour en savoir plus.

Une mauvaise communication et une collaboration déplorable entre enseignants et parents peuvent avoir des conséquences redoutables pour les enfants :
• Les messages contradictoires venant des enseignants et des parents qui ne communiquent pas, peuvent nuire au développement de représentations mentales claires de l’enfant ainsi qu’au développement de compétences parentales.
• La médiocrité de la relation parents-enseignants peut placer l’enfant dans une incohérence lourde de conséquence ; celle-ci peut entraîner un déficit de stimulation et empêcher l’enfant de comprendre les valeurs essentielles régissant une vie harmonieuse en société
.
source : Relations Ecole Familles : Dix conseils pour bien gérer les relations parents-enseignants

Si la situation s'avère effectivement conflictuelle, vous trouverez un modèle de lettre dans l'ouvrage de Valérie Piau cité plus haut (en page 175) à adresser au Directeur d'école et à l'Inspecteur d'Académie.

Bonne journée.
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