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Création parti politique

par hannibal, le 31/01/2006 à 17:46 - 13668 visites

Comment crée-t-on un parti politique ?
Quel le statut d'un parti ?
Y a-t-il des financements à espérer de l'Etat ?

Merci

Réponse de

par gds_cdp, le 02/02/2006 à 11:56

Réponse du service Guichet du Savoir


[i]Qu'est-ce qu'un parti politique ?

Un parti politique est une association organisée qui rassemble des citoyens unis par une philosophie ou une idéologie commune, dont elle recherche la réalisation avec comme objectif affiché la conquête et l'exercice du pouvoir. C'est donc une organisation au service d'une idée.

L'affirmation du suffrage universel a permis le développement des partis qui animent et participent au pluralisme de la vie politique, base de toute démocratie.

Il faut distinguer différents types de partis :

- les partis dits « de cadre », nés au XIXe siècle, sont des partis de notables (issus, dans un premier temps, de la bourgeoisie ou de l'aristocratie) et se situent traditionnellement à droite ou au centre. En France, le Parti radical, pivot des gouvernements sous la IIIe République en a été le premier exemple ;

- les partis dits « de masse », nés au début du XXe siècle avec le développement du socialisme et du communisme. Ils ont comme objectif la transformation de la société et la réalisation d'un ordre social nouveau. Pour cela, ils s'appuient sur une organisation structurée et hiérarchisée et sur un grand nombre d'adhérents assurant ainsi une autonomie financière au parti et l'encadrement des électeurs ;

- les partis d'électeurs, notion apparue dans les années 1960, sont caractérisés par la recherche du rassemblement du plus grand nombre et s'attachent à la promotion d'objectifs consensuels.

En France, les partis politiques ont été reconnus par la Constitution de 1958. La loi du 11 mars 1988, portant sur le financement des partis, affirme qu'ils se forment et exercent leur activité librement, qu'ils sont dotés de la personnalité morale et peuvent agir en justice.[/i]

Depuis 1988, les partis peuvent être financés par des fonds publics, sous condition de prouver leur représentativité électorale par le biais des élections :

[i]Comment les partis sont-ils financés ?

La question du financement des partis politiques est, depuis quelques années, très sensible. La multiplication des affaires judiciaires liées à ce financement a frappé l'opinion publique et a rendu nécessaire la mise en place d'une législation.

En effet, jusqu'en 1988, il n'existait pas de lois fixant les règles de financement des partis, ni de financement public. Les lois du 11 mars 1988, du 15 janvier 1990 et du 19 janvier 1995 ont pallié à cette situation notamment en plafonnant les dépenses électorales.

Les partis sont d'abord financés par des ressources privées. Il s'agit :

- des cotisations de leurs adhérents, qui étaient traditionnellement la source de financement des partis de masse. Les cotisations sont généralement d'un montant peu élevé ;
- des dons des personnes privées, limités à 7500euros par an et par personne. Ils sont généralement obtenus au moment des élections et non dans le cadre normal du fonctionnement des partis ;
- pour certains partis, d'une part des indemnités de leurs parlementaires, prélevée au bénéfice du parti.

Traditionnellement, s'y ajoutaient les dons des entreprises privées. Mais, ces dons, après avoir été strictement limités par une loi de 1993, ont été interdits en 1995.

La nouveauté, apportée par les lois sur le financement des partis, est le financement public des partis. Si, depuis longtemps, les dépenses électorales sont remboursées aux candidats ayant atteint un certain seuil (5 %), il n'en allait pas de même des dépenses permanentes.
Désormais, la loi prévoit un financement public accordé aux différents partis, en fonction de deux critères cumulatifs : les résultats aux élections législatives, pour ceux qui ont présenté des candidats dans au moins 50 circonscriptions, et le nombre de parlementaires.[/i]
source : Vie Publique

Deux textes essentiels encadrent le fonctionnement des partis politiques :

- L'article 4 de la Constitution de 1958 :
[i]Les partis et groupements politiques concourent à l’expression du suffrage. Ils se forment et exercent leur activité librement. Ils doivent respecter les principes de la souveraineté nationale et de la démocratie.
«Ils contribuent à la mise en oeuvre du principe énoncé au dernier alinéa de l'article 3 dans les conditions déterminées par la loi.»[/i]

- La Loi 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, en voici un extrait :

[i]Article 7
Les partis et groupements politiques se forment et exercent leur activité librement. Ils jouissent de la personnalité morale.
Ils ont le droit d'ester en justice.
Ils ont le droit d'acquérir à titre gratuit ou à titre onéreux des biens meubles ou immeubles : ils peuvent effectuer tous les actes conformes à leur mission et notamment créer et administrer des journaux et des instituts de formation conformément aux dispositions des lois en vigueur.

Article 8
Modifié par Loi n°90-55 du 15 janvier 1990 art. 10 (JORF 16 janvier 1990).
Le montant des crédits inscrits dans le projet de loi de finances de l'année pour être affecté au financement des partis et groupements politiques, peut, de la part des Bureaux de l'Assemblée nationale et du Sénat, faire l'objet de propositions conjointes au Gouvernement.
Ce montant est divisé en deux fractions égales :
1° Une première fraction destinée au financement des partis et groupements en fonction de leurs résultats aux élections à l'Assemblée nationale ;
2° Une seconde fraction spécifiquement destinée au financement des partis et groupements représentés au Parlement.[/i]

Pour en savoir plus : le dossier du Sénat sur le financement de la vie politique, et le rapport du Conseil de l'Europe sur La création, l'organisation et les activités des partis politiques.
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