Question d'origine :
Bonjour,
J'aimerai savoir s'il y a un délai maximum au-delà duquel on peut considérer qu'un achat effectué par carte bleue ne sera pas débité.
Pour un chèque j'ai toujours entendu parler du fameux délai d'un an et un jour mais qu'en est-il pour la carte bleue?
Merci de vos lumières!
Carots
Réponse du Guichet
gds_db
- Département : Equipe du Guichet du Savoir
Le 21/07/2004 à 10h31
A la différence du chèque, il n'existe pas de réglementation sur le délai d'encaissement des transactions par carte bleue.
La loi invoque le caractère irrévocable du paiement : art. 57-2 du Décret-loi du 30 octobre 1935 (C. monét. et fin., art. L. 132-2) : "L'ordre de paiement donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable."
Ainsi, dans la mesure où le numéro de carte est valide au moment du paiement, le montant de l'achat pourra toujours être débité sans limite dans le temps. Il est donc conseillé de laisser le crédit suffisant sur le compte bancaire en question !
De manière courante, le prélèvement est fait lorsque le commerçant fait sa "remontée informatique", c'est-à-dire lorsqu'il encaisse ses paiements. Cette opération est quotidienne pour la plupart des commerces. Ensuite, le montant de l'achat est prélevé sur votre compte suivant les modalités du contrat que vous aurez passé avec votre banque. Il existe des cartes à débit immédiat, auquel cas le prélèvement est fait sous 48 heures, et des cartes à débit différé où le prélèvement est opéré à la fin du mois.
Merci à VM pour son aide.
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