Achat voiture en Roumanie
DIVERS
+ DE 2 ANS
Le 04/10/2006 à 06h42
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Question d'origine :
Bonjour,
Je souhaiterais savoir si on a le droit d'acheter une voiture en Roumanie puis de la ramener et de l'utiliser en France. Faut il payer des taxes de douane?
Je vous remercie d'avance
Réponse du Guichet
anonyme
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 04/10/2006 à 08h44
Si le véhicule a moins de 25 ans, il doit obtenir un Procès-verbal de Réception de la DRIRE, Direction Régionale de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement afin de pouvoir être immatriculé. Deux cas sont cependant à considérer :
A) VEHICULES NEUFS
Est considéré comme "neuf" au sens du Code de la Route un véhicule qui n'a jamais été immatriculé dans une série définitive. Il peut donc s'agir d'un véhicule dépourvu de toute immatriculation ou bien ayant fait l'objet d'une immatriculation provisoire dans le pays de provenance.
A1) Le véhicule est d'un modèle ayant fait l'objet d'une réception par type (cas des véhicules commercialisés en grand nombre dans le pays de provenance ou en France).
Pour immatriculer votre véhicule, vous devez disposer :
* soit du certificat de conformité européen original ou d'un duplicata délivré par le constructeur ou son représentant. Ce document permet une immatriculation directe en préfecture.
* soit d'une attestation d'identification si vous ne possédez pas le document cité ci-dessus. Vous pouvez obtenir cette attestation:
- auprés du constructeur ou de son représentant (accès aux coordonnées des constructeurs).Si le constructeur vous adresse une attestation technique et non une attestation d'identification, le véhicule doit faire l'objet d'une réception à titre isolé. Vous devez prendre contact avec la DRIRE de votre département de résidence
- ou auprés de la DRIRE en remplissant un dossier de demande d'identification
A2) Le véhicule ne correspond pas à un modéle ayant fait l'objet d'une réception par type.
Le véhicule doit faire l'objet d'une réception à titre isolé. Vous devez prendre contact avec la DRIRE
B ) VEHICULES USAGES
Est considéré "usagé" au sens du Code de la Route un véhicule qui a été immatriculé dans une série définitive, et ce, quelle que soit la date de l'immatriculation.
B1) Le véhicule est d'un modèle ayant fait l'objet d'une réception par type (cas des véhicules commercialisés en grand nombre dans le pays de provenance ou en France).
Pour immatriculer votre véhicule, vous devez disposer :
* soit du certificat de conformité européen original ou d'un duplicata, délivré par le constructeur ou son représentant, ou du certificat d'immatriculation européen. Ces documents permettent une immatriculation directe en préfecture.
* soit d'une attestation d'identification si vous ne possédez pas le document cité ci-dessus.Vous pouvez obtenir cette attestation:
- auprés du constructeur ou de son représentant (accès aux coordonnées des constructeurs).Si le constructeur vous adresse en réponse une attestation technique et non une attestation d'identification, le véhicule doit faire l'objet d'une réception à titre isolé. Vous devez prendre contact avec la DRIRE de votre département de résidence.
- ou auprés de la DRIRE en remplissant un dossier de demande d'identification
Dans le cas particulier où le véhicule a déjà été immatriculé en France, et qu'il n'a pas subi de transformation, son immatriculation est possible directement. Il convient de s'adresser à la préfecture avec une copie de l'ancien certificat d'immatriculation français.
B2) Le véhicule ne correspond pas à un modéle ayant fait l'objet d'une réception par type
Le véhicule doit faire l'objet d'une réception à titre isolé. Vous devez prendre contact avec la DRIRE
Une fois l'attestation d'identification ou le procès verbal de réception à titre isolé obtenu, vous pourrez procéder à la demande d'immatriculation du véhicule. Pour tous renseignements, il convient de vous adresser aux services préfectoraux de votre département ou vous connecter au site service public.fr
Vous devez donc prendre contact avec la DRIRE de votre région.
Quoi qu'il en soit, pour importer un véhicule acheté à l'étranger, vous devrez vous acquitter de frais douaniers et/ou de la TVA. Ces frais varient en fonction du lieu de cet achat : dans un Etat membre de l'Union européenne ou en dehors de l'Union européenne. Sachant que la Roumanie doit rejoindre l'U.E. en janvier prochain, il serait certainement avantageux de patienter jusque-là, les véhicules achetés au sein de l'U.E. ne faisant pas l'objet de frais douaniers :
Vous achetez un véhicule à moteur dans un Etat membre de l'Union européenne : Quelles sont les formalités à effectuer ?
L'acquisition d'un véhicule à moteur communautaire (1), neuf ou d'occasion dans un autre Etat membre de l'Union européenne (UE) ne fait pas l'objet de formalités douanières, à l'exception des véhicules immatriculés dans une série diplomatique ou assimilée d'un autre Etat membre. Les mots utilisés par les services administratifs sont en gras ou en caractères italiques.
Au regard de la réglementation douanière, sont considérés comme communautaires les véhicules qui ne sont pas passibles de droits et taxes dus à l'importation, soit parce qu'ils sont d'origine communautaire, soit parce que lesdits droits et taxes ont été acquittés à l'entrée dans l'Union européenne.
La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est due lors de l'acquisition d'un véhicule neuf (c'est-à-dire un véhicule âgé de moins de 6 mois à la date de livraison ou ayant parcouru moins de 6 000 km). Elle doit, de ce fait, être acquittée dans le pays de résidence de l'acquéreur. Pour les résidents français, conformément aux règles nationales en vigueur, elle doit être acquittée auprès de l'administration fiscale (il faut se rapprocher de la recette des impôts du domicile pour les particuliers et du centre des impôts du principal établissement ou du siège social pour les assujettis et les personnes morales non assujetties identifiés à la TVA).
L'immatriculation dans une série normale française de ce moyen de transport n'est possible que sur présentation, aux services compétents de la préfecture, d'un certificat d'acquisition d'un véhicule terrestre à moteur en provenance de la l'Union européenne, délivré par les services des Impôts.
Pour en savoir plus : le site internet de la Douane
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