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Renoncer à une succession

par FR5806, le 08/10/2006 à 20:39 - 1778 visites

Qu'elles sont les démarches à effectuer pour renoncer à une succession ?

L'héritier qui renonce est -il toujours redev able des droits de succession quand même ?

Merci de votre réponse.

Réponse de

par gds_cdp, le 09/10/2006 à 15:27

Réponse du service Guichet du Savoir


Renoncer à une succession permet de ne pas hériter des dettes alors que l'acceptation sous bénéfice d'inventaire permet de limiter l'acceptation des dettes à hauteur de l'actif :

[i]Accepter la succession sous bénéfice d'inventaire

Dés lors que le notaire est en mesure de révéler le contenu de la succession, l’héritier a la possibilité d’accepter sous bénéfice d’inventaire si les dettes connues ou supposées risquent de dépasser les avoirs laissés par le défunt.
Pour prendre cette qualité, il doit en faire la déclaration au secrétariat du greffe du tribunal de grande instance du lieu d'ouverture de la succession. Cette déclaration doit se faire en personne ou par un mandataire muni d'un pouvoir.
Les effets principaux, pour l’héritier, de l'acceptation sous bénéfice d'inventaire, est de :
plafonner le paiement du montant des dettes à ce qu’il recueille dans la succession,
imposer une procédure particulière pour régler la succession.

Renoncer à la succession

L’héritier par le sang qui veut renoncer à la succession, doit faire une déclaration au greffe du tribunal de grande instance du lieu d'ouverture de la succession (cela ne concerne que les personnes qui héritent en raison de la loi, non d’un testament). La renonciation n’a pas à être motivée.
L'héritier qui renonce est censé n'avoir jamais hérité.[/i]
source : Chambre des notaires de Paris.

Depuis le 22 février 2006, il est par ailleurs désormais possible de renoncer à ses droits réservataires du vivant de ses parents:

[i]La renonciation par anticipation à des droits réservataires.
Jusqu’à présent, le droit interdisait les pactes dits « sur succession future ». Pour cette raison, un enfant ne pouvait pas, du vivant de son parent, renoncer à ses droits réservataires.
Désormais, la loi encadre cette possibilité.
Par acte notarié, un héritier pourra renoncer, au profit d’une ou plusieurs personnes déterminées, à tout ou partie de sa part de réserve.
Pour que cela soit valable, il faudra recueillir le consentement du ou des parents donateurs.
Le notaire s’assurera que le consentement du renonçant est libre et éclairé.[/i]
source : Chambre des notaires de Paris
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