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Accueil > réglementation européenne locaux vide ordures

réglementation européenne locaux vide ordures

par 1sueno1vida, le 16/11/2006 à 21:48 - 15949 visites

Bonsoir,
je suis actuellement confrontée dans ma résidence, à un problème de respect des locaux vide-ordures (entreposage à même le sol de déchets emballés ou non, alors que les containers sont à disposition juste à côté, dépôts de grille pain, de chaussures...).
De plus, les gaines sont régulièrement bouchées par des sachets trop volumineux et servent à l'évacuation des bouteilles usagées enfin, toutes sortes d'incivilités qui posent de multiples problèmes à la copropriété dont je suis un représentant syndical.
La réglementation européenne prévoit-elle quelque chose en ce qui concerne une éventuelle condamnation des accès aux vide ordures dans les étages voire même dans les sous sols.
Il me semble que l'on serait en droit de condamner les locaux ainsi souillés et de créer un site de récupération à l'extérieur des bâtiments.


Réponse du Guichet du savoir

par bml_soc, le 18/11/2006 à 14:39

Réponse du département Société

En réponse à votre question nous proposons de prendre connaissance de la fiche technique « Locaux annexes de l’immeuble » établie par l’ANAH, Agence nationale de l’habitat.

En voici, quelques extraits :

*Le stockage et la collecte des ordures ménagères :
En France, le stockage individuel des ordures ménagères est laissé à la charge des occupants : les dispositifs de stockage sont considérés comme des meubles. Ils sont en général implantés dans la cuisine, mais ils utilisent aussi des locaux annexes privés (celliers) ou communs (local de palier).
Le stockage collectif permet le regroupement des ordures avant la collecte municipale. Il peut se faire dans un local ou à l’extérieur. Plus de la moitié des logements collectifs sont desservis par un local de stockage interne. Le stockage externe peut se faire sur une aire abritée ou non dans un local spécifique (…). Chaque immeuble est équipé de poubelles dont le nombre est déterminé en fonction des besoins et de la place disponible. Dans certains, il n’a été distribué qu’un seul conteneur, celui à couvercle vert, mais des solutions d’amélioration sont étudiées et proposées aux propriétaires .

*Les locaux de stockage des déchets :
Les conteneurs peuvent etre placés dans un local ou à l’extérieur. Les bacs contenant les fermentescibles doivent etre dans un local ventilé ou à l’extérieur et à l’ombre (…). Lorsque le stockage des ordures se fait dans un local intérieur au bâtiment, celui-ci doit être clos et ventilé comme l’impose le Code de la construction et de l'habitation , fermé par une porte coupe-feu munie d’un ferme porte équipé et équipé d’un éclairage électrique. Les locaux de stockage des déchets doivent aussi pouvoir être nettoyés à grande eau et les bacs doivent pouvoir être lavés. Les revêtements des parois de ces locaux doivent être imperméables et imputrescibles. Les objets encombrants devraient aussi pouvoir être stockés. La taille du local nécessaire est variable et dépend du mode et de la fréquence e la collecte : collecte municipale périodique ou sur appel. Ces objets peuvent également être apportés en déchetterie
.

*Le nettoyage :
De manière générale, le règlement sanitaire départemental type stipule que :
« dans les logements et leurs dépendances, tout occupant ne doit entroposer ou accumuler ni détritus, ni déjections, ni objets ou substances diverses pouvant attirer et faire proliférer insectes, vermine et rongeurs ou créer une gêne, une insalubrité, un risque d’épidémie ou d’accident. Dans le cas où l’importance de l’insalubrité et les dangers définis ci-dessus sont susceptibles de porter une atteinte grave à la santé du voisinage, il est enjoint aux occupants de faire procéder d’urgence et à leurs frais au déblaiement, au nettoyage, à la désinfection, à la dératisation et à la désinsectisation des locaux. En cas d’inobservation de cette disposition et après mise en demeure adressée aux occupants, le propriétaire procédera à l’exécution des mesures nécessaires »

La réglementation : textes législatifs de référence :

Loi relative à l’élimination des déchets du 13 juillet 1992 : mise en place de plans départementaux d’élimination des déchets ménagers et engagement de ne plus accueillir en 2002 que des déchets ultimes dans les centres d’enfouissements techniques : en ligne sur Légifrance.

Pour rechercher une réglementation européenne consulter le site EUROPA, le portail de l’Union européenne : Europa donne accès aux informations (communiqués de presse, législation, fiches d'information ...) diffusées par l'Union européenne et ses institutions.
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