Question d'origine :
Bonjour,
J'aimerais savoir comment cela se passe lorsqu'une servitude de 3m existe chez un propriétaire pour cause d'enclavement de son voisin; qui doit faire le chemin ? Le propriétaire ou le voisin pour qui est définie cette servitude ?
Pour information, cette servitude est bien déclarée au cadastre et son emplacement est dessiné sur les plans du terrain.
Merci d'avance
Réponse du Guichet
bml_soc
- Département : Société
Le 08/09/2004 à 11h42
Comme indiqué sur la page d’accueil du Guichet du savoir, nous ne donnons pas de conseils juridiques.
Voici toutefois quelques éléments de réponse.
Une servitude est une charge imposée à un bien immobilier bâti ou non, appelé fonds servant, pour l’usage ou l’utilité d’un bien immobilier, appelé fonds dominant, appartenant à un autre propriétaire (article 637 du code civil). La servitude permet d’assurer l’utilisation d’un bien (par exemple : un droit de passage pour accéder à une parcelle enclavée) ou le respect de l’intimité dans les relations de voisinage (exemple : servitude de vue).
Source : www.mon-immeuble.com
Consultez ce dossier sur le site de la revue « Le particulier»
A la bibliothèque de Lyon, vous pouvez consulter :
- Le dictionnaire des servitudes : il indique que « les travaux d’établissement et d’entretien sont exigés le plus souvent du propriétaire du fonds dominant. [Cela consiste] a effectuer ou à financer tous travaux permettant de conserver les configurations initiales du terrain nécessaires à l’existence et à l’utilité de la servitude »
- Le dictionnaire permanent Construction : un dossier est consacré aux servitudes (Tome 3)
Pour plus de renseignements, consultez les articles 637 à 710 du code civil, ou contactez votre notaire.
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