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Préavis de location

par aelin013, le 28/05/2007 à 09:47 - 5971 visites

Bonjour, je connais la loi du 6 juillet 89 et l'article 15. J'ai été mutée il y a 1 an. Mon mari a démissionné pour me suivre, ce qui vaut (pour les Assedic, L'Anpe et l'Etat en tout cas) comme une perte d'emploi involontaire. Aujourd'hui, après 1 an de chomage, il a trouve un emploi à 500km de notre domicile. Nos conseillers juridiques nous disent 1 mois, mais l'agence veut nous faire payer les 3 mois de préavis et ne veut rien savoir. De combien est notre préavis pour le logement???

Réponse de

par gds_ce, le 28/05/2007 à 14:00

Réponse du service Guichet du Savoir

Les principes liés au préavis de location sont régis par la loi du 8 juillet et ils incluent les situations d'urgence. Ainsi une mutation ou une prise de poste à plus de 3 heures de votre domicile vous donne le droit d'obtenir un préavis plus court, d'un mois au lieu de trois.

Article 15 de la Loi du 6 juillet 1989
[i] Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.[/i]
Source: Légifrance

[i]Dans quelles conditions peut-on disposer d'un préavis réduit ?
La jurisprudence très abondante générée par cette disposition a retenu trois principes directeurs déterminants quant à la possibilité pour un locataire de bénéficier ou non d'un préavis réduit :
- La décision de quitter le logement doit être liée à un évènement soudain et imprévu. En application de ce principe, un licenciement entre bien dans cette catégorie, car il peut obliger à réduire très rapidement son train de vie et trouver une autre solution de logement. Une mutation a effet immédiat aussi. Enfin, un emploi trouvé dans une autre région est une occasion à saisir souvent sans délai, faute de quoi on risque de se voir préférer un candidat disposant d'une meilleure mobilité. Par contre, la fin d'un contrat de travail à durée déterminée est un évènement largement prévu à l'avance et accepté. Il est donc censé laisser suffisamment de temps au locataire pour trouver à la fois un nouvel emploi et, s'il le faut, une nouvelle résidence. De même pour une situation de chômage qui perdure sans qu'un emploi n'ait été trouvé.
- Il doit y avoir un lien de conséquence immédiat entre l'évènement générateur et la décision de quitter le logement. En d'autres termes, il faut poser son préavis dès connaissance de l'événement déclencheur.
- Il doit y avoir nécessité de quitter le logement sans attendre : c'est notamment là qu'intervient la notion de distance ; il faut que celle-ci soit incompatible avec le maintien de la résidence dans le logement, même pendant la durée du préavis.
Plutôt qu'en termes de kilomètres, il faut raisonner en temps de transport. On peut considérer raisonnablement que la limite se situe à partir de 3 heures par jour, à moins qu'il y ait d'autres contraintes comme une astreinte à domicile et obligation d'intervention rapide en cas d'appel.[/i]
Source: Le site immobilier.com
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