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Accueil > renonciaton a successsion pour enfant mineur

renonciaton a successsion pour enfant mineur

par coco74, le 24/09/2007 à 11:16 - 8371 visites

bonjour, ma mere est decedee le 20 juin 2006; je voudrais faire une renonciaton a succession pour moi et mes enfants mineurs;un notaire me dit que je ne suis pas oblige de passer par un juge des tutelles pour mes enfants et le greffe du tribunal me dit le contraire ; pouvez vous me renseigner s il vous plait?

Réponse du Guichet du savoir

par bml_soc, le 26/09/2007 à 15:44

Réponse du département Société

Différentes sources consultées semblent d’accord sur le fait que les formalités de renonciation à une succession doivent se faire auprès du tribunal de grande instance du lieu d'ouverture de la succession :

comment renoncer à une succession ?

La renonciation s'effectue auprès du service des renonciations à succession du Tribunal de Grande Instance du lieu du dernier domicile de la personne décédée.

- vous devez être en possession de la copie intégrale de l'acte de décès et d'une pièce d'identité et d'un acte de naissance vous concernant.

- vous pouvez renoncer pour le compte d'autres personnes. Dans ce cas, vous devez être muni d'une procuration à laquelle le mandant doit joindre une photocopie de sa pièce d'identité et la copie intégrale de son acte de naissance.
(modèle)

* dans le cas ou des héritiers sont mineurs ou incapables majeurs, le représentant de ces derniers doit s'adresser au juge des tutelles (Tribunal d'Instance) dépendant de leur domicile afin d'obtenir une ordonnance l'autorisant à renoncer à la succession en leur nom.

Source : TGI Annecy

L'acceptation ou la renonciation à la succession

On devient héritier par la loi ou par testament. Dans les deux cas, une personne n'est jamais tenue d'accepter une succession (...)
La renonciation : les formalités à accomplir :
Les formalités à la renonciation dépendent de la qualité de successible, héritier ou légataire.
La renonciation d'un héritier est obligatoirement effectuée sur un registre spécial tenu au greffe du tribunal de grande instance du lieu d'ouverture de la succession.
La renonciation d'un légataire ne requiert aucune formalité spécifique. Il n'a pas besoin d'aller au tribunal de grande instance, la renonciation peut résulter d'un acte notarié ou d'un acte sous seing privé montrant l'intention de ne pas accepter le legs.
Les effets :
Depuis le 1er janvier 2007, les effets de la renonciation d'un héritier ont été profondément modifiés :
L'héritier renonçant est censé n'avoir jamais hérité. Il devient étranger à la succession, c'est-à-dire qu'il ne reçoit rien et n'est pas tenu de payer les dettes du défunt.
La succession est transmise comme si l'héritier renonçant n'avait jamais existé. Il ne doit plus le rapport des donations et peut conserver les donations reçues sauf si celles-ci dépasse la quotité disponible (voir la fiche "le partage de la succession", cliquez ici).

Source : Le Particulier


Vous souhaitez renoncer à une succession, comment faire ?
Obligations et droits des héritiers
Les héritiers sont tenus de s'acquitter des dettes et des charges de la succession dans la proportion de ce qu'ils en retirent.
Vous pouvez accepter la succession purement et simplement, l'accepter "sous bénéfice d'inventaire" ou la refuser. Ces trois possibilités entraînent des conséquences très différentes quant à l'obligation de paiement des dettes.

Refuser la succession
Adressez-vous au greffe du tribunal de grande instance du lieu d'ouverture de la succession ou faites vous représenter
Faites une déclaration de renonciation inscrite sur un registre spécial, produisez l'acte de décès et les pièces d'identité des personnes qui renoncent à la succession.
L'héritier qui renonce est censé n'avoir jamais hérité.
Source : Cour d'appel d'Agen


Comment est liquidée une succession échue à un mineur? :

Les règles de liquidation de la succession dépendent du régime d'administration des biens du mineur. Ainsi, il convient de distinguer :

l'administration légale pure et simple : lorsque le mineur a ses deux parents. Dans ce cas, il arrive que le mineur puisse être héritier en vertu d'une dévolution légale ou testamentaire.

l'administration légale sous contrôle judiciaire : lorsque le mineur a un parent décédé ou hors d'état de manifester sa volonté. Il y a lieu de régler la succession du parent décédé.

la tutelle avec conseil de famille : lorsque le mineur a perdu ses deux parents ou s'ils sont hors d'état de manifester leur volonté. Il y a lieu de régler la succession des deux parents.

1- La mise en oeuvre de l'option sur la succession

Dans le régime de la tutelle

Le tuteur ne peut accepter une succession qu'à concurrence de l'actif net. Dans ce cas, l'acceptation ne sera définitive que lorsque l'inventaire notarié aura fait apparaître que l'actif de la succession dépasse le passif. Le conseil de famille devra donner son autorisation pour l'acceptation pure et simple si l'actif dépasse manifestement le passif. Il devra également donner son autorisation pour renoncer à la succession.

Dans celui de l'administration légale sous contrôle judiciaire

Il y a lieu d'appliquer les mêmes règles que pour la tutelle. L'acceptation à concurrence de l'actif net est le principe. L'autorisation pour accepter purement et simplement ou renoncer est donnée par le juge des tutelles.

Dans celui de l'administration légale pure et simple

Les parents accomplissent ensemble les actes qu'un tuteur ne peut faire qu'avec l'autorisation du conseil de famille. L'acceptation à concurrence de l'actif net est le principe. L'acceptation pure et simple requiert l'accord des deux parents si l'actif dépasse manifestement le passif, à défaut, l'accord est donné par le juge des tutelles. La renonciation à succession doit être autorisée par le juge des tutelles.

2- La liquidation et le partage
Le même principe s'applique aux trois régimes d'administration de biens : le partage à l'égard d'un mineur peut être fait à l'amiable.

Le conseil de famille pour la tutelle ou le juge des tutelles pour l'administration légale sous contrôle judiciaire et l'administration légale pure et simple pourra l'autoriser.

Dans ce cas, il désigne un notaire pour y procéder et l'état liquidatif est soumis à l'approbation du conseil de famille.

Dans la tutelle et l'administration légale sous contrôle judiciaire, le juge des tutelles aura la surveillance du dossier jusqu'à la majorité de l'enfant et contrôlera la gestion des biens du mineur.

Source : Service public

Comment est liquidée une succession échue à un mineur?

Les règles de liquidation de la succession dépendent du régime d'administration des biens du mineur. Ainsi, il convient de distinguer :

l'administration légale pure et simple : lorsque le mineur a ses deux parents. Dans ce cas, il arrive que le mineur puisse être héritier en vertu d'une dévolution légale ou testamentaire.
l'administration légale sous contrôle judiciaire : lorsque le mineur a un parent décédé ou hors d'état de manifester sa volonté. Il y a lieu de régler la succession du parent décédé.
la tutelle avec conseil de famille : lorsque le mineur a perdu ses deux parents ou s'ils sont hors d'état de manifester leur volonté. Il y a lieu de régler la succession des deux parents
Source : Ville de Bordeaux

Un héritier mineur peut-il accepter une succession ?

Non, mais chacun des parents peut accepter sous bénéfice d’inventaire la succession pour le compte de son enfant mineur.

L’accord du Juge des tutelles devient obligatoire en cas d’acceptation pure et simple, de renonciation ou de désaccord entre les parents.

Source : Notaires de Paris : les questions les plus fréquemment posées en matière de succession


Pour en savoir plus :

les nouvelles règles de successions sur le site Service public : vos droits et démarches : famille : succession et donation








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