Demande de relevé cadastral
DIVERS
+ DE 2 ANS
Le 21/12/2007 à 17h43
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Question d'origine :
Bonjour,
J'aimerais savoir où puis-je me procurer un relevé cadastral de l'habitation de mes parents, où je loge actuellement, ceci m'étant demander pour souscrire un prêt à taux 0% pour l'achat de ma future maison?
Merci d'avance pour votre réponse.
Réponse du Guichet
anonyme
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 22/12/2007 à 11h14
Chaque département a son service du cadastre au sein de la direction des Services fiscaux avec un service de documentation et d’application et les inspections cadastrales. Par ailleurs, chaque mairie de commune possède un bureau du cadastre où l’on peut consulter les plans cadastraux de celle-ci. (cf. IGPDE)
Informations...
Le Cadastre peut être regardé comme l'état civil de la propriété bâtie et non bâtie.
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De plus, pour ce qui concerne les grandes échelles ( > 1/10 000 ), le Cadastre a la responsabilité de coordonner, vérifier et centraliser tous les levés, d'une certaine importance, exécutés par les services publics ou les collectivités avec la participation financière de l'Etat, des départements ou des communes.
Aux 3 missions de base ci-dessus, il convient d'ajouter, pour être exhaustif, une fonction économique, statistique et documentaire très importante qui tient au fait :
- D'une part, que les données incluses dans la documentation cadastrale intéressent un très grand nombre d'utilisateurs publics ou privés, surtout depuis que l'informatisation de ces données permet la délivrance rapide de masses d'informations concernant les propriétés, tant bâties que non bâties.
- D'autre part, qu'étant le seul plan parcellaire à grande échelle couvrant la totalité du territoire, tenu à jour au surplus d'une façon permanente, le plan cadastral actuel est un document indispensable à tout projet d'aménagement foncier, à toute procédure d'expropriation, à toute étude devant prendre en compte l'implantation ou l'affectation des propriétés.
Le Cadastre étant le support matériel de la propriété, ses données sont indispensables aux inscriptions faites sur les registres du Livre Foncier ou les fiches du Fichier Immobilier. On appelle Livre Foncier un ensemble de registres ou fichiers permettant de définir, de rendre publique et éventuellement de garantir la situation juridique des immeubles. La connaissance des renseignements contenus dans ces documents est indispensable en cas de vente, succession, location, remembrement, expropriation.
Les états de section constituent la légende du plan. Ils fournissent pour chaque parcelle :
- Son identifiant (section et numéro de plan).
- Son adresse (voie ou lieu-dit, numéro de voirie s'il existe).
- Sa contenance cadastrale.
- Le numéro communal de son propriétaire.
- Des indications sur les mutations.
Les états de sections existent en deux exemplaires de présentation différente : Sous forme de "liste parcellaire" au bureau du cadastre.
Sous forme de "registre" à la Mairie.
Certaines communes sont dotées d'une "table parcellaire" sur microfiches donnant, pour chaque parcelle, le numéro de la microfiche RP et les coordonnées de la vue où cette parcelle est décrite dans la matrice cadastrale.
C'est un document récapitulant, pour chaque propriétaire (ou débiteur de l'impôt), les biens qu'il possède dans la commune avec leur consistance et leur évaluation.
La matrice cadastrale du service du cadastre se présente sous la forme de microfiches dites "RP" (relevé de propriété) dont chaque vue reproduit, pour un propriétaire donné, le relevé détaillé des immeubles bâtis et non bâtis lui appartenant. Une vue comporte la désignation complète du propriétaire et diverses informations telles que :
- Pour les propriétés bâties :
*L'identification, l'adresse et la nature de chaque local.
*Les indications relatives à l'évaluation et à l'imposition.
- Pour les propriétés non bâties :
*L'identification, l'adresse et la contenance de chaque parcelle.
*Les données nécessaires à l'évaluation et à l'imposition.
Le fichier des propriétés non bâties est essentiel car il contient le lien avec tous les autre fichiers : bâtis, voies et propriétaires.
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