procuration sur un compte bancaire
DIVERS
+ DE 2 ANS
Le 21/01/2008 à 09h46
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Question d'origine :
la personne qui reçoit procuration est-elle responsable vis à vis du fisc ,des dettes
de la personne qui donne procuration ?
Réponse du Guichet
anonyme
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 21/01/2008 à 13h46
D'après l'article consacré à la procuration sur le site de
- La procuration permet au mandataire d'effectuer des opérations bancaires au nom et pour le compte du mandant.
- Les opérations autorisées (ouverture, transformation ou clôture de produits et services, transfert de compte) doivent être expressément prévues dans la procuration.
-
- La procuration s'éteint automatiquement après que la banque ait été informée des événements suivants :
le décès du mandant ou du mandataire ;
D'après ces informations, en aucun cas le mandataire ne peut être tenu pour responsable des dettes contractées par le mandant vis-à-vis du fisc. Pour plus de renseignements vous pourriez contacter - directement - votre agence bancaire.
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