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Accueil > procuration sur un compte bancaire

procuration sur un compte bancaire

par PIERELI, le 21/01/2008 à 10:46 - 2571 visites

la personne qui reçoit procuration est-elle responsable vis à vis du fisc ,des dettes
de la personne qui donne procuration ?

Réponse de

par gds_ld, le 21/01/2008 à 14:46

Réponse du Service Guichet du Savoir


D'après l'article consacré à la procuration sur le site de bnpparibas.net :

[i]- La procuration permet au mandataire d'effectuer des opérations bancaires au nom et pour le compte du mandant.
- Les opérations autorisées (ouverture, transformation ou clôture de produits et services, transfert de compte) doivent être expressément prévues dans la procuration.
- le mandant est responsable des opérations effectuées par le mandataire, il ne doit être ni interdit bancaire, ni interdit judiciaire

- La procuration s'éteint automatiquement après que la banque ait été informée des événements suivants :
le décès du mandant ou du mandataire ; la faillite personnelle, l'interdiction de gérer, le redressement ou la liquidation judiciaire du mandant ou du mandataire ; l'incapacité du mandant ou du mandataire (tutelle ou curatelle) ; la fin (clôture, résiliation, etc.) des produits et services mentionnés dans le document.[/i]


D'après ces informations, en aucun cas le mandataire ne peut être tenu pour responsable des dettes contractées par le mandant vis-à-vis du fisc. Pour plus de renseignements vous pourriez contacter - directement - votre agence bancaire.



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