hauteur de haie*
DIVERS
+ DE 2 ANS
Le 14/10/2004 à 20h05
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Question d'origine :
La hauteur d'une haie entre voisin est fixée à 2m me semble -t-il. Que devient cette limite s'il existe une différence de niveau entre les 2 propriétés d'un mètre voire plus ? (un mètre ou sans changement ?)
Réponse du Guichet
anonyme
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 15/10/2004 à 14h06
Des questions similaires ont déjà été posées au Guichet : mitoyenneté, mur de clôture et haie mitoyenne
C'est le Code civil qui légifère dans les questions de mitoyenneté et notamment l'article 671 :
(Loi du 19 mars 1804 promulguée le 29 mars 1804)
(Loi du 20 août 1881 Journal Officiel du 26 août 1881)
Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus, et à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations.
Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers, de chaque côté du mur séparatif, sans que l'on soit tenu d'observer aucune distance, mais ils ne pourront dépasser la crête du mur.
Si le mur n'est pas mitoyen, le propriétaire seul a le droit d'y appuyer les espaliers.
Les communes peuvent interdire certains types de clôture. Les haies qui servent de clôture sont assimilées aux clotûres et non aux plantations. La différence de niveau entre deux propriétés ne changent rien à l'application de l'article ci-dessus.
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