Question d'origine :
Pour un cdd ou une mission d'interim on touche une prime de fin de mission de 10% du salaire par mois travaillé
en est il de meme pour une fin de chantier en cdi de chantier?
merci
Réponse du Guichet
gds_db
- Département : Equipe du Guichet du Savoir
Le 02/02/2008 à 11h53
D'après les documents que nous avons consultés, vous ne pouvez pas prétendre à une prime de précarité ou prime de fin de contrat. Par contre, selon votre situation, vous pourrez prétendre à des indemnités.
Vous trouverez un récapitulatif dans ce mémo juridique en ligne (p.10 & 11) sur Le Contrat à durée indéterminée à fin de chantier.
Nous vous conseillons également de relire votre contrat ainsi que la convention collective dont vous dépendez car des dispositions particulières peuvent y figurer.
"C’est la procédure de licenciement pour motif individuel qui s’applique au licenciement pour fin de chantier. Ces licenciements sont donc soumis aux dispositions de la section II du chapitre II du titre II du livre Ier du Code du travail (Articles L. 122-4 à L. 122-14-18)."
Il va de soi que ces informations ne peuvent en aucun cas remplacer les renseignements et conseils délivrés par les Directions départementales du travail : Vos interlocuteurs en régions. Vous pouvez également vous adresser aux représentants du personnel dans l'entreprise ou à un syndicat.
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