chemin en copropriété*
DIVERS
+ DE 2 ANS
Le 07/04/2008 à 18h15
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Question d'origine :
Bonjour,
Mon frère est propriétaire, il a avec ses voisins un chemin en copropriété, sur 4 voisins (lui compris) 3 ont un droit de passage. Son problème est l'écoulement des gouttières de ses voisins qui s'effectue par infiltration dans sa maison. il n'y a pas d'aménagement (caniveau) et l'écoulement se fait directement dans le chemin de terre, et sa maison se trouve en contrebas des autres, donc l'eau s'infiltre. J'ai recherché sur votre réponse du 27.07.07, mais je n'ai rien trouvé. Quel recours a t-il et que doit-il faire, pour que les 2 voisins fassent les travaux.
Merci par avance de votre réponse
Réponse du Guichet
anonyme
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 08/04/2008 à 13h35
Le CSTB (Centre Scientifique et Technique du Bâtiment) traite cette question sur leur site batiment.fr, dans la rubrique "Conseils" :
L’écoulement des eaux de pluie ou provenant des toits peut constituer une situation à risques conflictuels, qui exige le respect de certaines règles.
Une charge peut être imposée sur une propriété pour l'usage d'une propriété voisine en raison de la situation des lieux. C'est le cas des contraintes de voisinage résultant de l'écoulement des eaux naturelles ou des sujétions dont il faut tenir compte pour l'eau qui s'écoule des toits.
La loi sur l'eau du 30 décembre 2006 a mis en place un crédit d'impôt pour l'installation de dispositifs de récupération d'eau de pluie dans des logements achevés ou acquis neufs.
Construction en retrait de la ligne séparative. Il n'y a aucune difficulté si une construction est édifiée en retrait de la ligne séparative de deux propriétés, par exemple au milieu d'un terrain. Les eaux de pluie qui viennent de votre toit peuvent tomber directement sur votre sol et, ensuite, s'écouler naturellement vers une propriété voisine en contrebas. Cette contrainte existe pour tous les propriétaires d'un terrain qui se trouve à un niveau moins élevé qu'un autre. Ceux-ci n'ont pas le droit de réclamer une indemnité aux propriétaires des terrains supérieurs.
A consulter également :
- dossierfamilial.com
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