congés imposés fonction publique territoriale
Le 30/05/2008 à 02h29
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Question d'origine :
bonjour.
suis à la recherche de la réglementation sur l'imposition des congés dans la fonction publique territoriale.
je suis à temps incomplet annualisé et l'on m'impose de poser un mois complet d'été et une semaine à noël (soit la totalité de mes congés). est ce légal? (n'est ce pas limité à 12 jours ouvrés consecutifs entre juin et octobre?)merci pour des infos!
Réponse du Guichet
anonyme
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 30/05/2008 à 16h39
Bonjour,
Vous trouverez sur le blog de Pascal Naud, spécialiste des ressources humaines en FPT, des éléments de réponse à vos questions : si l'administration ne peut pas placer d'office un agent en congé annuel, le choix des périodes de congé relève de la décision de l'autorité territoriale :
NON. Le décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux prévoit que le caldendrier de leurs congés annuels est fixé par l'autorité territoriale, aprés consultation des fonctionnaires intéressés, compte tenu des fractionnements et échelonnements de congés que l'intérêt du service peut rendre nécessaires.
Il ressort directement de ces dispositions que l'administration ne peut décider d'écarter le choix exprimé par un agent pour des motifs liés à l'intérêt du service ou pour tenir compte de la priorité donnée à ceux qui sont chargés de famille.
Le placement d'office en congés annuels, sans que celui-ci soit motivé par des nécessités de fractionner ou d'échelonner les congés pour raison du service est illégal (C.A.A de Lyon, 20 avril 2004, requête n° 00LY01173).
Le calendrier des congés annuels est fixé par l’autorité territoriale après consultation des fonctionnaires intéressés en tenant compte :
- de l’intérêt du service ;
- de la priorité accordée aux fonctionnaires chargés de famille pour le choix des périodes (art. 3 du décret 85-1250 du 25 novembre 1985 relatif aux congés annuels).
En tout état de cause, la décision appartient à l’autorité territoriale.
Les congés annuels sont régis par l’article 57 de la loi du 26.01.1984 et le décret n°85-1250 du 25.11.1985. Le nombre de jours de congés annuels est calculé pour chaque agent sur la base de 5 fois la durée hebdomadaire de service. A ce titre, est pris en compte le nombre de jours effectivement travaillé.
Par exemple, un fonctionnaire à temps partiel, ou à temps non complet, travaillant 4 jours par semaine a droit à 20 jours de congés annuels.
Les droits à congés annuels sont ouverts au titre de l’année civile en cours et doivent être épuisés au 31 décembre. Le report des congés sur l’année suivante est cependant possible sur autorisation exceptionnelle de l’autorité territoriale. L’absence de service du fait des congés annuels est limitée à 31 jours consécutifs.
Attention : le régime des congés annuels doit être distingué des journées de récupération ouvertes au titre de l’ARTT (pour les agents effectuant une durée hebdomadaire supérieure à 35 heures). En effet, ces journées sont organisées au sein de chaque collectivité par délibération des assemblées locales.
Pour plus d'information il convient de vous adresser à votre DRH et vos représentants syndicaux.
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