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Historique des lois sur le handicap

par Guichet du Savoir, le 03/07/2008 à 16:31 - 6378 visites

Question


Pourriez-vous faire un état des lieux de l'évolution du dispositif législatif concernant la question des personnes handicapées ?


Réponse du Département Société


*Les lois n°75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées et n° 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés affirment l’existence de droits spécifiques pour les personnes handicapées :

- les personnes handicapées bénéficient du droit aux soins (qualité d’assuré social qui s’étend aux ayants droit) et disposent d’aides pour vivre dans un logement individuel (allocation logement, aide pour l’adaptation du logement, aide ménagère à domicile…) ou pour le placement en établissement
- les personnes handicapées peuvent être insérées en milieu ordinaire de travail (la loi du 10/07/1987 impose aux entreprises de 20 salariés et plus un quota d’emploi de 6 % de travailleurs handicapés ; ce taux est très rarement atteint et se situe plutôt autour des 4,5 %) ou dans le secteur du travail protégé (centres d’aides par le travail, ateliers protégés et centre de distribution de travail à domicile) ;
- les ressources des personnes handicapées varient selon l’origine et la gravité du handicap. La loi de 1975 institue l’Allocation aux adultes handicapés (AAH) et permet à l’ensemble des handicapés de bénéficier d’un revenu minimum. Elle prévoit également une aide pour les familles d’enfants handicapés grâce à l’Allocation d’éducation spéciale (AES) ;
- l’intégration scolaire doit être privilégiée ; l’Etat prend en charge les frais d’éducation ;
- des accès doivent être aménagés pour les personnes handicapées dans les lieux publics. La discrimination envers les personnes malades ou handicapées est punie par la loi.

La loi a mis en place diverses institutions destinées à coordonner l’action de l’Etat, du département, des établissements publics ou privés et des familles :
- à l’échelon national, le Comité interministériel de coordination en matière d’adaptation et de réadaptation et le Conseil national consultatif des personnes handicapées ont été institués. Un délégué interministériel est chargé de coordonner les actions favorisant l’insertion des personnes handicapées.
- à l’échelon départemental la Commission technique d’orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) est à la fois une instance jurictionnelle de décision et un des services de la Direction départementale du travail
- la Commission départementale d’éducation spéciale (CDES) assume des missions identiques pour les mineurs ;
- à l’échelon local, la commission de circonscription (CC) oriente les mineurs vers les établissements qui n’entraînent pas de prise en charge spécifique (relèvent du ministère de l’Education nationale).

Différentes formes de structures d’accueil ont été prévues :
- les établissements médico-sociaux (centre de rééducation professionnelle, centre d’aide par le travail (CAT), maisons d’accueil spécialisées), sont chargés d’assurer l’accueil des personnes handicapées.
- les établissements occupationnels ou d’hébergement sont charger d’héberger les personnes handicapées soit en complément d’un CAT soit pour y suivre des activités diverses.
- les personnes handicapées sont placées chez des particuliers qui ont reçues un agrément auprès du président du Conseil général.

La Loi N°75-535 du 30 JUIN 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales a représenté une étape déterminante dans l’histoire de l’action sociale. Cette loi fondatrice, associée à la loi d’orientation en faveur des personnes handicapées, a donné au dispositif de prise en charge français un cadre législatif qui a permis de développer et d’assurer des prestations mieux adaptées non seulement aux besoins des personnes handicapées mais aussi des personnes âgées, des enfants, des familles vulnérables, et à ceux des personnes en situation d’exclusion.

*La Loi n°89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation n’est pas spécifique au secteur du handicap. Destinées à favoriser une sorte de redynamisation des structures des personnels éducatifs, elle affirme en son article 1er que « l’éducation est la première priorité nationale" et que « le droit à l’éducation est garanti à chacun ». Pour ce qui concerne les enfants handicapés, elle poursuit la direction engagée dans les circulaires de 82 et 83 en affirmant la priorité de l’intégration scolaire des jeunes handicapés.

*La Loi n° 90-602 du 12 juillet 1990 relative à la protection des personnes contre la discrimination en raison de leur état de santé ou de leur handicap, ajoute aux motifs qui ne doivent pas servir de base à une discrimination (en matière d’accès à l’emploi, au logement aux activités de consommation et de loisirs) les mœurs, l’état de santé et le handicap. Le fait qu’il est interdit de refuser l’accès à ces différents domaines au seul motif qu’une personne est handicapée fait partie désormais du Code pénal.

*La loi n° 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l’accessibilité aux personnes handicapées des locaux d’habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public rappelle cette nécéssité en l’introduisant dans le Code de la construction et de l’habitation. Elle prévoit également l’extension de l’obligation d’accessibilité de lieux de travail ainsi qu’aux logements collectifs, la mise en conformité progressive de la voirie ouverte à la circulation publique, l’instauration de contrôles, notamment pour les établissements recevant du public, la possibilité pour les associations de défense des personnes handicapées d’agir en justice en cas de non respect de la législation et de la réglementation.

*Après 5 ans de travaux préparatoires, la Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale remplace la loi relative aux institutions sociales et médico-sociales de 1975. Elle s'attache à fixer des principes fondamentaux du secteur, qu'il s'agisse de rédéfinir les fondements de l'action sociale et médico-sociale ou de reconnaître de nouveaux droits aux usagers. Elle pose par ailleurs une nouvelle nomenclature des établissements et des services, en rénovant les schémas d'organisation sociale et médico-sociale et en instaurant le principe d'une démarche d'évaluation. Elle s'attache enfin aux droits et obligations des établissements et des services avec, en particulier, la réforme du régime des autorisations et du contrôle et l'aménagement des règles budgétaires et financières.

*Vient d’être votée le 3 février 2005 et promulguée le 11 février 2005, la Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées .
Cette loi répond à trois objectifs : garantir aux personnes handicapées le libre choix de leur projet de vie, améliorer leur participation à la vie sociale et les placer au cœur des dispositifs qui les concernent.
L’enjeu de la de loi est de donner un contenu au droit à la compensation du handicap. Il est aussi d’aménager le droit de la personne handicapée à participer sans entrave à la vie en société. Ces deux droits sont indissolublement liés.

En voici les principales avancées :

-aide financière (garantie de ressources équivallente à 80% du smic entre autre) ;
- ouverture de maison départementales des personnes handicapées dans chaque département français dès janvier 2006 (interlocuteur unique de la personne handicapée pour l’aiguiller et lui exposer l’ensemble des droits et prestations auxquels elle peut prétendre) ;
- droit à compensation (destinée à compenser les conséquences du handicap, prend la forme d’une aide humaine, technique ou animalière, en fonction du projet de vie de la personne handicapée).
- accessibilité : d’ici à 10 ans, les transports en commun et l’ensemble des lieux recevant du public, qu’ils soient publics ou privés, devront être rendus accessibles conformément au principe de « tout pour tous ». Obligation de mise en accessibilité du cadre bâti, et mise en place de sanctions pénales introduction d’un délai de mise en accessibilité, accessibilité à l’information livraison à domicile.
- emploi : la loi affirme le principe de non-discrimination à l’embauche des personnes handicapées et tend à son effectivité au travers de mesures incitatives et de sanctions.
- scolarité : la loi répond ainsi à une exigence d’intégration des enfants handicapés en milieu ordinaire, lorsqu’elle ne va pas à l’encontre de sa santé. Aussi, s’il s’avère nécessaire de maintenir l’enfant en milieu médico-social, des passerelles seront créées entre ce dernier et l’Education Nationale afin d’optimiser son parcours scolaire.
- prévention recherche et accès aux soins : les professionnels de santé et notamment les médecins généralistes et les infirmiers doivent être formés et sensibilisés au handicap.

Pour plus d'information, vous pouvez consulter le site du Secrétariat d'Etat aux personnes handicapées ainsi que le site du DESS Handi de l'Université Paris 8 qui fait le point sur les politiques nationales à l'égard des personnes handicapées.

Enfin, vous pouvez également consulter à Bibliothèque municipale de lyon les ouvrages suivants :

- Guide Néret : droit des personnes en situation de handicap 2004 / CTNERHI
- Handicaps : mieux vivre au quotidien : recours, aides, soutiens / Elisabeth Tingry; préf. Assia El'Hannouni
- Histoire du handicap : enjeux scientifiques, enjeux politiques / Bernard Allemandou
- Lettre à monsieur Jacques Chirac, président de la République française : à propos du handicap et des personnes qui vivent des situations de handicap / Claude Hamonet
- Personnes handicapées et situations de handicap : dossier réal. par Isabelle Ville et Jean-François Ravaud,...
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