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Ecoulement des eaux de pluie

par Guichet du Savoir, le 10/07/2008 à 17:38 - 19910 visites

Question

Mon frère est propriétaire. Il a, avec ses voisins, un chemin en copropriété. Sur quatre voisins (lui compris), trois ont un droit de passage. Son problème est l'écoulement des gouttières de ses voisins qui s'effectue par infiltration dans sa maison. Il n'y a pas d'aménagement (caniveau) et l'écoulement se fait directement dans le chemin de terre, et sa maison se trouve en contrebas des autres, donc l'eau s'infiltre. Quel recours a t-il et que doit-il faire, pour que les deux voisins fassent les travaux.


Réponse du service Guichet du Savoir

Le CSTB (Centre Scientifique et Technique du Bâtiment) traite cette question sur leur site Bâtiment.fr, dans la rubrique "Conseils" :

[i]L’écoulement des eaux de pluie ou provenant des toits peut constituer une situation à risques conflictuels, qui exige le respect de certaines règles.
Une charge peut être imposée sur une propriété pour l'usage d'une propriété voisine en raison de la situation des lieux. C'est le cas des contraintes de voisinage résultant de l'écoulement des eaux naturelles ou des sujétions dont il faut tenir compte pour l'eau qui s'écoule des toits.

Les eaux de pluie : Si la pluie tombe à verse, il ne faut surtout pas que les eaux qui ruissellent sur le toit de votre maison atterrissent directement sur le terrain de votre voisin. Vous seriez alors dans votre tort.

Obligation légale : Des dispositions doivent être prises pour que les eaux pluviales provenant de votre toit s'écoulent sur votre terrain ou sur la voie publique. C'est une obligation qui résulte de l'article 681 du Code civil, libellé en ces termes. Tout propriétaire doit établir des toits de manière que les eaux pluviales s'écoulent sur son terrain ou sur la voie publique; il ne peut les faire verser sur le fonds de son voisin. C'est ce qu'on appelle la "servitude d'égout des toits", qui s'impose à tout propriétaire d'une construction située en ville ou à la campagne, qu'il s'agisse d'une maison, d'une ferme, d'un garage, d'un hangar...

La loi sur l'eau du 30 décembre 2006 a mis en place un crédit d'impôt pour l'installation de dispositifs de récupération d'eau de pluie dans des logements achevés ou acquis neufs.

Construction en retrait de la ligne séparative. Il n'y a aucune difficulté si une construction est édifiée en retrait de la ligne séparative de deux propriétés, par exemple au milieu d'un terrain. Les eaux de pluie qui viennent de votre toit peuvent tomber directement sur votre sol et, ensuite, s'écouler naturellement vers une propriété voisine en contrebas. Cette contrainte existe pour tous les propriétaires d'un terrain qui se trouve à un niveau moins élevé qu'un autre. Ceux-ci n'ont pas le droit de réclamer une indemnité aux propriétaires des terrains supérieurs.

Construction à la limite de la propriété voisine : Si la construction est en limite de la propriété voisine, vous devez recueillir chez vous les eaux de pluie qui tombent de votre toit au moyen d'une gouttière avec chêneaux. Ce dispositif permet de conduire l'eau de pluie aux "émissaires" d'évacuation, éventuellement jusqu'à la voie publique. La gouttière constitue un moyen de récupérer ces eaux sur votre terrain, où elles pourront, ensuite, s'écouler naturellement vers la propriété située en contrebas.

Précautions lors de l'installation de la gouttière : Veillez absolument à ce que la gouttière de votre toit ne dépasse pas la limite séparative des deux propriétés, c'est-à-dire ne surplombe pas le terrain du voisin. Si tel était le cas, celui-ci aurait le droit d'exi-ger de vous son déplacement. Mais si cette situation irrégulière dure plus de 30 ans sans que le voisin ait protesté, aucune contestation n'est possible de sa part. En tant que propriétaire du toit, vous avez, dans ce cas, acquis par prescription la servi-tude d'écoulement de vos eaux de pluie. Vous bénéficiez d'une servitude de surplomb.

Signature d'une convention : Toute difficulté disparaît si une convention est signée entre deux propriétaires : si votre voisin accepte que votre gouttière surplombe son terrain, il vous accorde ainsi une servitude de surplomb.
A propos des eaux usées: Attention ! S'il s'agit d'eaux usées, leur écoulement exige l'installation d'un système d'assainissement. C'est pourquoi aucune acquisition de servitude d'écoulement ne peut, dans ce cas, s'établir par prescription. La loi sur l'eau de 2006 prévoit, lors de la vente d'un bien immobilier, l'obligation de fournir un certificat concernant l'assainis-sement, c'est-à-dire l'évacuation des eaux usées.

S'il y a incertitude sur la limite de propriété : Si la limite de la propriété n'est pas connue de manière certaine, vous êtes présumé propriétaire de l'espace de terrain situé sous la gouttière lorsque celle-ci avance sur la propriété voisine. Cette présomption tombe, cependant, si le voisin est en mesure de prouver, notamment par un titre (acte notarié, jugement), que cet espace de terrain lui appartient.

Les eaux s'écoulant d'un terrain plus élevé : Chacun d'entre nous doit recevoir sur sa propriété les eaux naturelles venant d'un terrain qui le domine.

Obligation de recevoir les eaux naturelles : Si des eaux se déversent naturellement chez vous en provenance d'un terrain supérieur, il n'y a pas moyen de s'opposer à cet écoulement. Il faut le supporter. L'article 640 du Code civil l'exige, et vous ne pouvez prétendre à la moindre indemnité. Vous êtes assujetti à cette contrainte de voisinage, que votre terrain, bâti ou non, soit situé à la campagne ou en ville. Rien ne peut être fait par le propriétaire du terrain du dessous qui soit susceptible d'entraver l'arrivée de l'eau chez lui. Il est, néanmoins, possible d'aménager votre terrain afin de limiter la gêne occasionnée par l'écoulement des eaux en veillant à ne causer aucun dommage au propriétaire voisin.

Sort des eaux usées : Les eaux dites usées, c'est-à-dire ménagères, industrielles, voire de vidange d'une piscine, ne peuvent s'écouler sur le terrain en contrebas. La même règle s'applique pour les eaux de source mélangées aux eaux usées. Il ne peut en être autrement que si le passage des eaux usées d'un terrain à un autre a été accepté par le propriétaire du fonds situé en contrebas à la suite de la signature d'une convention. Il en est de même si la servitude a été acquise par "destination du père de famille". C'est ce qui se produit si deux terrains ont été divisés après avoir appartenu à une seule personne et que celle-ci est responsable de la situation qui a abouti à l'établissement d'une servitude.

Le riverain d'une voie publique : Le riverain de la voie publique est soumis aux mêmes règles que le riverain de terrains privés. Les eaux naturelles peuvent s'écou-er sur la voie publique, mais il est interdit d'y déverser les eaux usées. Il est exigé que celles-ci soient évacuées par un système d'assainissement public ou privé.

En cas de litige : Le tribunal d'instance est compétent pour les contestations liées à l'établissement ou l'exercice de la servitude d'écoulement des eaux à la suite de l'aggravation de celle-ci ou du changement de direction des eaux effectué par le propriétaire. Le montant éventuel de l'indemnité est fixé par le tribunal.[/i]


Une question traitée par le site Jurisprudentes.org revient sur la question de la prescription trentenaire :

[i]Question : Ma maison est mitoyenne d’un côté. La gouttière se déverse dans la descente d’eau du voisin, et celà depuis la construction des 2 maisons c’est à dire depuis environ 80 ans. Aujourd’hui, il exige que les eaux de pluie provenant de mon toit soient détournées et que je fasse réaliser des travaux importants. Qui est dans son droit ?[/i] (...)


A consulter également :

- Direction de l'équipement de Haute-Savoie (page 7)
- Dossier Familial
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