congé formation droit congé annuels

Réponse du service Guichet du Savoir

Question 1 : Lors de mon congé de formation professionnelle, mon droit à congés annuels est-il toujours actif ?

Le cas des Fonctionnaires de la Fonction publique d’État :

Aux termes de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d’État (article 34, 6°), le fonctionnaire en congé de formation professionnelle est considéré comme étant en activité.
Le décret n°84-972 du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l’État précise, à son article 1er que « tout fonctionnaire de l’Etat en activité a droit [...] pour une année de service accompli du 1er janvier au 31 décembre, à un congé annuel d’une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service. [...] Les congés prévus à l’article 34 et à l’article 53, 3e alinéa, de la loi du 11 janvier 1984 susvisée sont considérés, pour l’application de ces dispositions, comme service accompli. »
Ainsi, qu’il se trouve en congé de formation professionnelle ou bien en fonction sur son poste de travail, le fonctionnaire exerce son droit à congés annuels dans les mêmes conditions, durant la période pour laquelle il est dû, sans possibilité de report ou d’indemnité compensatrice.
Il est donc considéré qu’à l’issue d’un congé de formation le fonctionnaire a droit pour l’année civile à un congé annuel (modalités voir question 2).

Question 2 : Si je bénéficie de congés liés à la vie de l’établissement de formation, ceux-ci doivent ils être déduits de mes congés annuels ?

En l’absence de précisions réglementaires, la DGAFP admet aujourd’hui qu’à l’issue du congé de formation professionnelle, l’agent a droit, pour l’année civile en cours, aux congés annuels de droit commun déduction faite des droits éventuellement exercés pendant la période du congé de formation, notamment si l’établissement auprès duquel il était inscrit a connu une période de vacances.

source : www.fonction-publique.gouv.fr

D'après le code du travail Article L6322-13
La durée du congé formation ne peut être imputé sur la durée de congés annuels.
Le congé formation est considéré comme activité du salarié.
Mon employeur n'a pas à connaitre les périodes de vacances de l'organisme de formation.
10 mois continus en formation professionnelle ouvrent droit à quels congés annuels?
Formation éducation nationale agrée pour congé formation.
Arrêté de CF sur 10 mois rémunérés en tant que CF durant 10 mois donc pas en CA sur cette période.
Quels recours contre mon administration?

Réponse du service Guichet du Savoir


Il est bien connu que les dispositions du Code du travail en matière de congés annuels s'appliquent à la fonction publique, auquel cas il conviendrait de considérer aussi que la durée légale des congés dans le secteur privé est de cinq semaines... Quand bien même, le texte que vous citez se limite à dire que la période de formation n'est pas imputable sur la durée du congé annuel, et ne précise strictement rien en matière de congés pendant la formation.

Les références que nous vous avons fournies, en date du 21 mai 2008, sont celles du Ministère de la fonction publique et elles répondent clairement à votre question. Vous êtes bien sûr libre de les ignorer et de consulter un avocat spécialisé en droit du travail afin d'intenter un recours.