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Consommation d'alcool dans un bar avec des enfants

par pykaso, le 30/10/2008 à 14:36 - 6279 visites

Je voudrai savoir quelle est la responsabilité d'un tenancier d'un bar lorsqu'il sert de l'alcool à une maman qui est avec son jeune enfant de 2 ans ! y-a-t'il des règles là-dessus?

Réponse de

par gds_bp, le 30/10/2008 à 16:03

Réponse du service Guichet du Savoir

La législation ne prévoit pas de cas particulier concernant la consommation d'alcool pour les adultes accompagnés d'enfants.
Ils sont soumis à la réglementation générale. Les obligations des cafetiers sont indiqués dans l'article R3353-2 :

[i]Le fait pour les débitants de boissons de donner à boire à des gens manifestement ivres ou de les recevoir dans leurs établissements est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.[/i]


Voici un petit tour d'horizon de la législation dans le domaine :


La réglementation relative à la lutte contre l'alcoolisme

[i]La réglementation, issue du code des débits de boissons et des mesures contres l’alcoolisme, est intégrée au code de la santé publique au Livre III intitulé Lutte contre l’alcoolisme (Art. L. 3311-1 à Art. L. 3355-8).

A/ Histoire de la réglementation

- le code des débits de boissons (lois de 1915, 1941, 1955 et 1960) ;
- la loi relative à la lutte contre le tabagisme et l’alcoolisme du 10 janvier 1991, dite «loi Evin» ;
- la loi relative à la politique de santé publique du 9 août 2004 ;
- la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

B/ La loi du 10 janvier 1991, dite « loi Evin » : des avancées importantes

Les 4 objectifs de la réglementation :

1. Améliorer l’information du consommateur
- par l’obligation de faire figurer sur les publicités en faveur des boissons alcooliques un message à caractère sanitaire: « l’abus d’alcool est dangereux pour la santé » ;
2. Réduire l’incitation à la consommation de boissons alcooliques
- principe : limitation des supports autorisés pour la publicité en faveur des boissons alcooliques (presse écrite pour adultes, radio dans des tranches horaires précises, affiches et enseignes, foires au vin, musées du vin…); encadrement strict du contenu de ces publicités,
- interdiction de toute opération de parrainage en faveur des boissons alcooliques,
- opérations de mécénat strictement limitées à des opérations culturelles ou humanitaires ;
3. Réduire l’offre d’alcool
- par l’interdiction de distributeurs automatiques de boissons alcooliques,
- par l’interdiction de la vente de boissons alcooliques à emporter, entre 22 h et 6 h, dans les stations services ;
4. Protéger les mineurs
- par l’interdiction de vendre des boissons alcoolisées aux moins de 16 ans,
- par l’interdiction de la publicité pour les boissons alcoolisées dans les publications destinées à la jeunesse,
- par l’interdiction de recevoir dans les débits de boissons des mineurs de moins de 16 ans non accompagnés de leur parent, tuteur ou personne majeure,
- par la limitation des boissons pouvant être consommées dans un débit de boissons par les mineurs de 16 à 18 ans,
- par l’interdiction de distribuer à des mineurs des objets publicitaires (prospectus, buvards, protège-cahiers).

C/ La loi relative à la politique de santé publique

3 objectifs :

1. Une meilleure application de la réglementation relative à la lutte contre l’alcoolisme
- par l’élargissement du nombre d’associations pouvant exercer une vigilance judiciaire,
- par l’élargissement du nombre d’agents de l’administration chargés de veiller à la bonne application des règles relatives à la publicité en faveur des boissons alcooliques (DGCCRF).
2. Une meilleure information des effets de la consommation d’alcool lors de la grossesse
- par des campagnes d’information sur la prévention du syndrome d’alcoolisation foetale,
- par une information sur le thème de la grossesse et de l’alcool dans les écoles,
- par la formation des professionnels de santé sur les effets de l’alcool sur le foetus ;
3. La protection des plus jeunes
- par la taxation des nouvelles boissons alcoolisées aromatisées, dits « alcopops ».

En 1997, un dispositif visant à surtaxer les boissons dites « premix » a été adopté. Ce texte a entraîné le doublement du prix de ces boissons et permis de stopper leur émergence. La disposition actuelle vise à élargir le dispositif de taxation des « premix » aux nouvelles boissons dites « alcopops ».

D/ La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

L’article 5 de cette loi, codifié à l’article L.3322-2 du code de la santé publique, dispose que « Toutes les unités de conditionnement des boissons alcoolisées portent, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé, un message à caractère sanitaire préconisant l’absence de consommation d’alcool par les femmes enceintes ».

Cet arrêté devrait être publié très prochainement.[/i]


L’interdiction de vente d’alcool aux mineurs

[i]A/ La réglementation (articles L.3342-1 à L.3342-3 du code de la santé publique)

L’article L. 3342-1 du code de la santé publique interdit, dans les débits de boissons et tous commerces ou lieux publics, la vente ou l’offre à titre gratuit à des mineurs de moins de 16 ans des boissons alcooliques à consommer sur place ou à emporter.
L'article L. 3342-2 du même code interdit pour sa part la vente ou l'offre à titre gratuit à des mineurs de plus de 16 ans pour être consommées sur place des boissons des 3ème, 4ème et 5ème groupes.
Par conséquent, cette disposition législative autorise la vente ou l'offre pour une consommation sur place des boissons alcooliques des 1er et 2ème groupes (vin, bière, poiré, hydromel, vins doux naturels, crème de cassis et jus fermentés) aux mineurs de 16 à 18 ans.
Seule la vente pour une consommation sur place étant explicitement interdite, la vente à emporter aux mineurs de plus de seize ans est actuellement possible sans limitation dans toutes les catégories de boissons alcooliques.
L'article L. 3342-3 du code de la santé publique interdit aux débitants de boissons d'accueillir dans leur établissement un mineur de moins de 16 ans non accompagné par un adulte.
Cette réglementation peut être résumée dans le tableau ci-dessous. Il permet de répondre aux deux questions essentielles en fonction de l'âge du mineur : peut-il être présent dans le débit (en précisant avec ou sans alcool) ? Quelles boissons peuvent lui être vendues ?

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B/ Sanctions (articles L.3353-3 à L.3353-6 du code de la santé publique)

La vente, dans les débits de boissons et tous commerces ou lieux publics, ou l’offre à titre gratuit à des mineurs de moins de 16 ans, de boissons alcooliques à consommer sur place ou à emporter est punie de 3750 euros d’amende.
Le fait de se rendre coupable de ce délit en ayant déjà été condamné depuis moins de 5 ans pour ce même délit, est puni d’un an d’emprisonnement et de 7500 euros d’amende.

C/ Contrôle
Il n’existe pas de service de contrôle spécifiquement désigné pour le contrôle de cette interdiction. La constatation des infractions à ces dispositions relève de la police judiciaire[/i]
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