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Accueil > Indu à la Caf

Indu à la Caf

par bernie, le 21/11/2008 à 19:15 - 2275 visites

Bonjour le Guichet,
En Octobre 2006, mon fils, étudiant, a loué un appartement en colocation avec un
autre étudiant. Le bail a été établi aux deux noms, mais chacun payait sa part de
loyer.
Mon fils a fait une demande d'allocation logement, et a donc demandé à son
propriétaire de lui fournir une attestation de loyer, qui est à compléter et signer
par celui-ci. Or, sur cette attestation de loyer, pour la question "s'agit-il d'une
colocation ?" le propriétaire a coché la case "non". Mon fils n'a pas jugé utile ou
nécessaire de revérifier chaque case cochée par le bailleur, et a donc transmis
son dossier à la Caf.
(il est peut-être utile de faire cette parenthèse pour vous dire que son colocataire,
lui, n' pas fait de demande d'AL, parce que son parent percevait déjà des pres-
tations de la Caf, et que le cumul est impossible. Il n'a pu faire sa demande que
cette année au mois de Mai, lorsqu'il a eu 20 ans).
Les 2 étudiants ont quitté leur logement le 31 Juillet dernier.
Entre temps, la Caf a adressé des courriers à mon fils, à son ancienne adresse,
bref, qui lui sont parvenus à la mi-octobre, et qui disaient ceci : "nous avons eu
connaissance de la colocation, nous avons revu vos droits depuis Octobre 2006 ;
vous avez perçu tant, alors que vous auriez dû percevoir tant, d'où un trop perçu
de 1.921 euros.
Cette somme est énorme pour mon fils, qui, n'étant plus étudiant, est demandeur
d'emploi sans allocation Assedic. Il est actuellement sans ressources, avec de
rares missions d'intérim.
Il a adressé un courrier à la Commission de Recours Amiable de la Caf, en
demandant une remise de dettes, et surtout en précisant bien ce que je vous ai
relaté, que l'erreur sur l'attestation de loyer est du seul fait du propriétaire.
Pouvez-vous m'informer sur ce que disent les textes officiels du Code de la
Sécurité Sociale sur un cas bien précis comme celui-ci ?
Mon fils n'est nullement en cause dans cet indu, et n'a pas de revenus ; la Caf
peut-elle effacer la dette ?
Sinon, à qui peut-il s'adresser pour obtenir l'annulation de la dette ?
En me connectant aujourd'hui sur la Caf, j'ai appris que son dossier a été traité
hier, mais il n'y a aucun commentaire, et la dette est toujours inscrite.
Voilà, mon récit est un peu long, mais je pense que pour bien saisir le litige, il
fallait les détails....

Merci vivement pour votre réponse.

Bernie.

Réponse du Guichet du savoir

par gds_db, le 22/11/2008 à 11:52

Réponse du service Guichet du Savoir

Les textes du code de la sécurité sociale qui vous concernent sont ceux-ci :
Article L553-1 et suivants et l'article L835-2 si l'allocation était directement versée au bailleur.

L'objet du Guichet du Savoir est de répondre aux questions d'ordre documentaire.
Nous ne pouvons en aucun cas servir d'intermédiaire dans le règlement d'un litige avec une administration, quelle qu'elle soit.
Si vous ne trouvez pas d'arrangement satisfaisant avec la CAF, nous vous conseillons de vous adresser à un délégué du Médiateur de la République proche de chez vous (cliquer sur "Carte de France des délégués").
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