convention 66 et grossesse
DIVERS
+ DE 2 ANS
Le 16/04/2009 à 13h58
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Question d'origine :
Bonjour,
J'aurais voulu savoir quels sont mes droits pendant ma grossesse sous la convention 66 et étant en CDD?
Ai-je droit à un complément de salaire pendant mon congé maternité?
Ai-je droit à un allongement de mon congé post-natal pour allaiter de la part de mon employeur?
Peut-il me refuser une reprise de travail à mi-temps après mes 10 semaines post-natale?
Merci pour toutes les informations que vous m'apporterez
Cordialement
Réponse du Guichet
anonyme
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 16/04/2009 à 15h08
Réponse du service Guichet du Savoir
Bonjour,
Puisque vous connaissez votre convention collective, et que celle-ci est en ligne sur Légifrance (Brochure n° 3116), il est facile de trouver et lire l'article 5 sur le personnel intérimaire et l'article 28 sur le congé maternité :
Article 5
En vigueur non étendu
Les salariés, embauchés de façon intermittente ou temporaire, bénéficient des dispositions incluses dans la présente convention.
Article 28
En vigueur non étendu
Dernière modification: Modifié par Avenant n° 166 du 25 septembre 1985, agréé par arrêté du 13 décembre 1985 JORF du 19 janvier 1986
Créé par Convention collective nationale 1966-03-15, mise à jour au 15 septembre 1976
Les salariées comptant une année de service effectif dans l'entreprise auront droit, pendant toute la durée de leur congé de maternité légal ou de leur congé d'adoption légal, à des indemnités complémentaires dont le montant sera calculé de façon que, compte tenu des prestations journalières dues tant par la sécurité sociale que par un régime de prévoyance auquel participerait l'employeur, elles perçoivent l'équivalent de leur salaire net.
Le congé parental est accordé suivant les conditions légales en vigueur.
Ces conditions légales sont définies par le Code du travail (articles L1225-47 à L1225-60) et expliquées dans cet article de Service Public :
Congé parental d'éducation ou travail à temps partiel : durée
Après un congé de maternité ou d'adoption, vous pouvez demander :
* soit un congé parental d'éducation,
* soit un travail à temps partiel,
* soit un congé parental d'éducation puis un travail à temps partiel,
* soit l'inverse.
Vous pouvez les prendre :
* après le congé de maternité jusqu'au 3e anniversaire de l'enfant,
* après un congé d'adoption d'un enfant de moins de 3 ans, pendant trois ans à compter de l'arrivée de l'enfant au foyer,
* après un congé d'adoption d'un enfant de plus de trois ans, pendant un an à compter de l'arrivée de l'enfant au foyer.
Début du congé ou du temps partiel
Le congé parental ou le temps partiel peuvent débuter à tout moment :
* après le congé de maternité (jusqu'au 3e anniversaire de l'enfant),
* ou après le congé d'adoption jusqu'à l'expiration d'une durée de trois ans à compter de l'arrivée de l'enfant au foyer (si l'enfant a moins de 3 ans à cette date), ou d'un an (s'il a plus de 3 ans).
Durée du congé ou du temps partiel
Elle est initialement d'un an au plus, renouvelable deux fois. En cas d'adoption d'un enfant qui a entre 3 et 16 ans, la durée est d'un an non renouvelable.
Vous devez avertir votre employeur par lettre recommandée avec accusé de réception au moins un mois avant, si le congé suit immédiatement le congé maternité ou d'adoption, ou pour une prolongation. Dans les autres cas, le délai est d'au moins deux mois.
Durée du congé: cas particuliers
En cas de maladie, d'accident ou de handicap grave de l'enfant, le congé parental ou le temps partiel peuvent prendre fin au 4ème anniversaire de l'enfant (ou 4 ans après son arrivée).
La durée du temps partiel ne peut être modifiée sauf avec l'accord de l'employeur, mais vous pouvez, au moment de la prolongation du travail à temps partiel, opter pour un congé à temps plein.
De même, si vous êtes en congé parental, vous pouvez, à chaque prolongation, opter pour un temps partiel.
Vous pouvez écourter votre congé et reprendre votre travail à temps complet ou à temps partiel, en cas de décès de l'enfant ou d'une diminution importante de vos ressources.
Pour toute information
Il convient de s'adresser aux représentants du personnel ou à une organisation syndicale.
Bonjour,
Puisque vous connaissez votre convention collective, et que celle-ci est en ligne sur Légifrance (Brochure n° 3116), il est facile de trouver et lire l'article 5 sur le personnel intérimaire et l'article 28 sur le congé maternité :
En vigueur non étendu
Les salariés, embauchés de façon intermittente ou temporaire, bénéficient des dispositions incluses dans la présente convention.
En vigueur non étendu
Dernière modification: Modifié par Avenant n° 166 du 25 septembre 1985, agréé par arrêté du 13 décembre 1985 JORF du 19 janvier 1986
Créé par Convention collective nationale 1966-03-15, mise à jour au 15 septembre 1976
Les salariées comptant une année de service effectif dans l'entreprise auront droit, pendant toute la durée de leur congé de maternité légal ou de leur congé d'adoption légal, à des indemnités complémentaires dont le montant sera calculé de façon que, compte tenu des prestations journalières dues tant par la sécurité sociale que par un régime de prévoyance auquel participerait l'employeur, elles perçoivent l'équivalent de leur salaire net.
Le congé parental est accordé suivant les conditions légales en vigueur.
Ces conditions légales sont définies par le Code du travail (articles L1225-47 à L1225-60) et expliquées dans cet article de Service Public :
Après un congé de maternité ou d'adoption, vous pouvez demander :
* soit un congé parental d'éducation,
* soit un travail à temps partiel,
* soit un congé parental d'éducation puis un travail à temps partiel,
* soit l'inverse.
Vous pouvez les prendre :
* après le congé de maternité jusqu'au 3e anniversaire de l'enfant,
* après un congé d'adoption d'un enfant de moins de 3 ans, pendant trois ans à compter de l'arrivée de l'enfant au foyer,
* après un congé d'adoption d'un enfant de plus de trois ans, pendant un an à compter de l'arrivée de l'enfant au foyer.
Début du congé ou du temps partiel
Le congé parental ou le temps partiel peuvent débuter à tout moment :
* après le congé de maternité (jusqu'au 3e anniversaire de l'enfant),
* ou après le congé d'adoption jusqu'à l'expiration d'une durée de trois ans à compter de l'arrivée de l'enfant au foyer (si l'enfant a moins de 3 ans à cette date), ou d'un an (s'il a plus de 3 ans).
Durée du congé ou du temps partiel
Elle est initialement d'un an au plus, renouvelable deux fois. En cas d'adoption d'un enfant qui a entre 3 et 16 ans, la durée est d'un an non renouvelable.
Vous devez avertir votre employeur par lettre recommandée avec accusé de réception au moins un mois avant, si le congé suit immédiatement le congé maternité ou d'adoption, ou pour une prolongation. Dans les autres cas, le délai est d'au moins deux mois.
Durée du congé: cas particuliers
En cas de maladie, d'accident ou de handicap grave de l'enfant, le congé parental ou le temps partiel peuvent prendre fin au 4ème anniversaire de l'enfant (ou 4 ans après son arrivée).
La durée du temps partiel ne peut être modifiée sauf avec l'accord de l'employeur, mais vous pouvez, au moment de la prolongation du travail à temps partiel, opter pour un congé à temps plein.
De même, si vous êtes en congé parental, vous pouvez, à chaque prolongation, opter pour un temps partiel.
Vous pouvez écourter votre congé et reprendre votre travail à temps complet ou à temps partiel, en cas de décès de l'enfant ou d'une diminution importante de vos ressources.
Pour toute information
Il convient de s'adresser aux représentants du personnel ou à une organisation syndicale.
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