Jurisprudence - Recherche de jugement
DIVERS
+ DE 2 ANS
Le 23/06/2009 à 20h00
187 vues
Question d'origine :
Bonjour,
Je recherche le rapport de jugement de l'affaire n°2002/20651 de la cour d'appel de Paris, 6ème chambre, section C du 29 octobre 2003, Bensimon c/ Cocherie et autres.(ou explication pour savoir comment le trouver)
J'ai eu ces informations par l'A.D.I.L. du Rhone donc je pense que les infos sont exactes.
C'était une affaire concernant la responsabilité du bailleur en cas de sous estimation de la provision pour charges.
Merci d'avance.
Cordialement.
Réponse du Guichet
anonyme
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 24/06/2009 à 12h35
Réponse du service Guichet du Savoir
Bonjour
Nous n'avons pas trouvé le texte de l'arrêt, qui ne semble pas avoir été publié, dans les bases de données jurisprudentielles auxquelles nous sommes abonnés :
- Jurisclasseur
- Dalloz jurisprudence
- La Gazette du Palais
Nous en avons cependant trouvé un bref résumé dans un article de l'AJDI - Actualité Juridique Droit Immobilier :
AJDI 2004 p. 27
Responsabilité du bailleur en cas de sous-estimation de la provision pour charges
Arrêt rendu par Cour d'appel de Paris
6e ch. sect. C
29 octobre 2003
n° 2002-20651
Sommaire :
La sous-évaluation litigieuse de la provision mensuelle sur charges, si elle ne vicie pas le consentement des époux locataires à la convention locative a toutefois causé un préjudice à ces appelants qui ont mésestimé le montant des charges qu'ils allaient devoir acquitter pendant le cours du bail, ce préjudice devant être estimé à la somme de 2000 € dont les bailleurs seront tenus de les indemniser.
Pour obtenir copie de l'arrêt, vous devez vous adresser au greffe du tribunal concerné en utilisant ce formulaire en ligne en téléservice : Demande de copie d'une décision de justice civile, sociale ou commerciale.
Bonjour
Nous n'avons pas trouvé le texte de l'arrêt, qui ne semble pas avoir été publié, dans les bases de données jurisprudentielles auxquelles nous sommes abonnés :
- Jurisclasseur
- Dalloz jurisprudence
- La Gazette du Palais
Nous en avons cependant trouvé un bref résumé dans un article de l'AJDI - Actualité Juridique Droit Immobilier :
AJDI 2004 p. 27
Responsabilité du bailleur en cas de sous-estimation de la provision pour charges
Arrêt rendu par Cour d'appel de Paris
6e ch. sect. C
29 octobre 2003
n° 2002-20651
Sommaire :
Pour obtenir copie de l'arrêt, vous devez vous adresser au greffe du tribunal concerné en utilisant ce formulaire en ligne en téléservice : Demande de copie d'une décision de justice civile, sociale ou commerciale.
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