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Accueil > Récentes > mutuelle santé

mutuelle santé

par califounet, le 11/12/2004 à 22:08 - 5534 visites

Mon entreprise a souscrit à une mutuelle complementaire et me demande d'y adherer . J'ai moi même une mutuelle à un tarif plus avantageux hors entreprise
Suis je contraint de la résilier et de souscrire à celle de mon entreprise ? merçi

Réponse de

par gds_bp, le 13/12/2004 à 13:55

Réponse du service Guichet du Savoir

Le site de l'INC / Institut national de la consommation) répond à votre question (et à bien d'autres) :

[i]Les mutuelles n’ont pas pour objectif de réaliser des bénéfices mais de répartir les risques entre tous leurs adhérents ; elles sont régies par le code de la mutualité. Il est à noter que beaucoup de mutuelles ne recrutent leurs adhérents qu’au sein d’un ou de quelques établissements ou professions déterminés : ce sont les mutuelles de fonctionnaires et les mutuelles d’entreprise. Seules les mutuelles interprofessionnelles proposent des contrats auxquels tous peuvent adhérer.

COMPLÉMENTAIRE INDIVIDUELLE OU COMPLÉMENTAIRE D’ENTREPRISE?
Il existe deux types de contrats : les contrats collectifs souscrits par un employeur pour ses salariés, et les contrats individuels souscrits par une personne qui ne bénéficie pas de protection complémentaire dans le cadre de son emploi, ou souscrits en complément d’une complémentaire d’entreprise qui lui semblerait insuffisante (on parle alors de “surcomplémentaire”).
Les complémentaires d’entreprise sont souvent intégrées dans un ensemble plus vaste : un contrat de prévoyance, proposant non seulement la prise en charge des frais de soins

Mon employeur peut-il m’obliger à adhérer à la complémentaire de l’entreprise ?
Il existe deux situations. L’adhésion peut n’être que facultative : seuls les salariés intéressés adhéreront à la complémentaire.
Mais elle peut aussi être obligatoire : dans ce cas, un salarié ne peut refuser d’adhérer à la complémentaire si celle-ci existait déjà lorsqu’il a été embauché. Dans l’hypothèse où la complémentaire santé a été mise en place alors que le salarié était déjà présent dans l’entreprise, il faut distinguer plusieurs situations. La mise en place de l’assurance a pu être décidée unilatéralement par l’employeur, le salarié peut alors refuser d’y adhérer si les cotisations sont prélevées en partie sur son salaire (art. 11 loi no 89-1009 du 31 décembre 1989). À l’inverse, si l’instauration de la complémentaire santé a été décidée par la majorité des salariés à l’issue d’un référendum dans l’entreprise ou a été mise en place par un accord collectif ou une convention collective de travail, alors l’employeur pourra imposer au salarié d’y adhérer.
Le fait que le salarié bénéficie déjà d’une complémentaire d’entreprise par le biais de son conjoint ne modifie pas les choses.

Je viens de changer d’emploi, mon employeur m’impose d’adhérer à la complémentaire d’entreprise mais je suis déjà titulaire d’une complémentaire individuelle, puis-je la résilier ?
Quelques contrats prévoient expressément la possibilité pour l’adhérent de résilier son contrat dans cette situation. Reportez- vous alors à vos conditions générales : elles préciseront les modalités de résiliation.
Lorsque le contrat reste silencieux sur le sujet, sachez qu’en pratique, dans cette situation, les assureurs acceptent généralement de mettre un terme au contrat.
Il faut savoir d’ailleurs que l’article L. 113-6 du code des assurances autorise l’assuré changeant de profession à résilier le contrat lorsque celui-ci «a pour objet la garantie de risques en relation directe avec la situation antérieure et qui ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle » (disposition également présente à l’article L. 221-17 du code de la mutualité). Ce texte devrait s’appliquer à la situation de la personne qui se voit couverte par une complémentaire obligatoire à l’occasion d’une nouvelle embauche : le risque “frais médicaux” ne se retrouve pas dans la nouvelle situation. La résiliation doit alors être demandée par lettre recommandée dans les trois mois suivant la nouvelle embauche. Elle prendra en effet un mois après réception de la demande par l’assureur. Les primes correspondant à la période pendant laquelle le risque n’a pas couru doivent être restituées.[/i]

Pour en savoir plus sur les mutuelles et éventuellement faire votre choix, rendez-vous sur le site de la Mutualité française.

Pour mémoire, sachez que lorsque vous avez une question d'ordre administratif qui vous préoccupe vous pouvez la poser en direct à Service-public.fr.
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