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Comment se passe une liquidation judiciaire ?

par JMH, le 12/12/2004 à 22:20 - 8245 visites

Comment se passe une liquidation judiciaire et un dépôt de bilan ?

Réponse de

par gds_bp, le 13/12/2004 à 17:29

Réponse du service Guichet du Savoir

La Déclaration de Cessation des Paiements ou " Dépôt de bilan

[i]Il est couramment appelé " dépôt de bilan " l'action par un dirigeant de déposer au Greffe du Tribunal une Déclaration de Cessation des Paiements (DCP). Cette DCP est un imprimé qui reprend de façon globale des éléments d'actifs à une date récente, des éléments de passifs détaillés avec les coordonnées des créanciers, des éléments informatifs sur l'identité de l'entreprise.
Cette DCP est remise au Greffe qui en accuse réception et fixe une date d'audience (entre 1 et 15 jours selon les périodes et l'activité des tribunaux). Cette DCP est importante à plusieurs titres :
- elle est le premier élément d'appréciation de la situation financière globale et de la situation de trésorerie de l'entreprise puisqu'il s'agit des premières données chiffrées que le Tribunal va examiner,
- elle donne d'ores et déjà des indications précises sur la responsabilisation du dirigeant en fonction du montant du passif, de l'insuffisance d'actif et du passif échu ou arriéré,
- la liste des créanciers permettra d'informer les créanciers de l'ouverture de la procédure collective (information obligatoire et individuelle pour certains créanciers titulaires de privilèges, information facultative pour d'autres)
- l'état des actifs de l'entreprise donner une première indication sur sa capacité à poursuivre son activité dans les jours et mois suivant le jugement de redressement judiciaire.
Le dépôt d'une DCP est le premier acte d'un dirigeant qui a pris conscience des difficultés de son entreprise en demandant, à sa propre initiative, l'ouverture d'une procédure collective. Ce premier document émis par l'entreprise pour le Tribunal contient des informations importantes qui seront utilisées pendant toute la procédure collective.[/i]

Source : NetPME

Pour des informations plus complètes consultez les articles L621-54 du Code de commerce sur Legifrance

Le dépôt de bilan est suivi, en fonction des situations, d'un redressement judiciaire ou d'une liquidation judiciaire.


La liquidation judiciaire de l'entreprise

[i]Elle peut être prononcée par le tribunal immédiatement après le jugement d'ouverture de la procédure, pendant ou à la fin de la période d'observation.
Le jugement de liquidation est exécutoire immédiatement, même si un appel est formé contre la décision du juge (sauf si cet appel émane du ministère public). Un liquidateur est alors nommé - en général le représentant des créanciers - avec pour mission la vente des actifs de l'entreprise au meilleur prix, isolément ou par unités de production. La commercialisation des actifs immobiliers a lieu en principe par adjudication aux enchères publiques, et celle du stock et des matériels, soit aux enchères publiques, soit directement de gré à gré.
Sauf exception, la liquidation entraîne donc l'arrêt immédiat de l'activité et, lorsque l'entreprise est en société, la dissolution de celle-ci.
Les créanciers, de leur côté, représentés cette fois par le liquidateur, ont plusieurs moyens pour essayer encore d'obtenir le règlement de leur créance, dans l'ordre de priorité prévu par la loi (les créances de salaires en premier). Mais ces tentatives restent souvent lettre morte puisque trois quarts des liquidations judiciaires ne permettent aucune répartition au profit des créanciers...
> Bon à savoir : après le jugement de clôture des opérations de liquidation judiciaire, la mission du liquidateur cesse et le dirigeant, s'il ne fait pas l'objet d'une action lui interdisant de gérer, recouvre tous ses droits.[/i]

source L'entreprise.com

Pour avoir des informations plus complètes, consultez les articles L237-1 à L237-13, L237-14 à L237-31, et L922-1 à L622-15 du Code de commerce sur Legifrance.
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