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Source d'eau

par LSDP, le 13/12/2004 à 08:13 - 2841 visites

quelles sont les réglementations juridique & fiscale en vigueur vis à vis d'une source d'eau sur mon terrain
puis- je la capter ou puiser pour utilisation domestique ?
fiscalement, la mairie ou autre organisme peuvent-ils me taxer et sur quels critéres
( quantité puiser !!! )
d'avance merci
PASSEZ DE BONNES FETES

Réponse de

par gds_bp, le 13/12/2004 à 18:11

Réponse du service Guichet du Savoir

Voici les dispositions du Code civil concernant les sources privées:

CODE CIVIL
Article 642

(Loi du 8 avril 1898 art. 1 Bulletin des lois, 12º S., B 1970, nº 34577))

[i]Celui qui a une source dans son fonds peut toujours user des eaux à sa volonté dans les limites et pour les besoins de son héritage.
Le propriétaire d'une source ne peut plus en user au préjudice des propriétaires des fonds inférieurs qui, depuis plus de trente ans, ont fait et terminé, sur le fonds où jaillit la source, des ouvrages apparents et permanents destinés à utiliser les eaux ou à en faciliter le passage dans leur propriété.
Il ne peut pas non plus en user de manière à enlever aux habitants d'une commune, village ou hameau, l'eau qui leur est nécessaire ; mais si les habitants n'en n'ont pas acquis ou prescrit l'usage, le propriétaire peut réclamer une indemnité, laquelle est réglée par experts.[/i]

Article 643
(Loi du 8 avril 1898 art. 1 Bulletin des lois, 12º S., B. 1970, nº 34577))

[i]Si, dès la sortie du fonds où elles surgissent, les eaux de source forment un cours d'eau offrant le caractère d'eaux publiques et courantes, le propriétaire ne peut les détourner de leurs cours naturel au préjudice des usagers inférieurs.[/i]

source : Légifrance


et la réglementation administrative :

[i]Les prélèvements sont soumis à déclaration ou à autorisation :

- de 8 à 80 mètres cube/h : régime de la déclaration (si l'eau prélevée est destinée à la consommation humaine, elle doit faire l'objet d'une déclaration à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales [DDASS] et respecter les critères sanitaires définis dans le décret du 20 décembre 2001) ;

- au-delà de 80 mètres cube/h : autorisation.
Les préfectures peuvent modifier ces seuils dans les zones de ressource insuffisante.

Les prélèvements à usage domestique, c'est-à-dire inférieurs à 1 000 mètres cube/an, échappent à la procédure précédente.

Dernière obligation : il convient de déclarer à la préfecture, au titre de l'article L 301 du code minier, tout ouvrage souterrain ayant plus de 10 mètres de profondeur. [/i]

source : service-public.fr, où vous pouvez poser toutes vos questions personnelles d'ordre administratif.
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