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Lieu du siège social d'une association

par jyr37, le 22/12/2009 à 15:18 - 4923 visites

Bonjour,

Les statuts d'une association doivent spécifier une localisation du siège social, sans adresse précise, celle-ci pouvant être changée par une autre instance qu'une assemblée générale extraordinaire et devant être déposée à la préfecture du département.

Je ne trouve pas de texte qui spécifie clairement comment indiquer le lieu. Certaines personnes disent que le département suffit et d'autres que la commune est nécessaire. Quels sont les documents officiels qui permettraient de lever tout doute sur la manière d'indiquer un lieu de siège social dans les statuts. En l'occurrence, entre commune et département, l'association couvrant une communauté de communes, le nom de cette communauté pourrait être pertinent par rapport à l'activité de l'association.

Merci de votre aide.

JYR

Réponse du Guichet du savoir

par bml_soc, le 24/12/2009 à 11:43

Réponse du département Societe

Vous trouverez la législation concernant votre thématique dans la loi du 1 juillet 1901 relative au contrat d'association.

L’article 5 concernant la domiciliation de l’association :
• Modifié par Ordonnance n°2005-856 du 28 juillet 2005 - art. 4 JORF 29 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
[i]Toute association qui voudra obtenir la capacité juridique prévue par l'article 6 devra être rendue publique par les soins de ses fondateurs.
La déclaration préalable en sera faite à la préfecture du département ou à la sous-préfecture de l'arrondissement où l'association aura son siège social. Elle fera connaître le titre et l'objet de l'association, le siège de ses établissements et les noms, professions et domiciles et nationalités de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de son administration. Un exemplaire des statuts est joint à la déclaration. Il sera donné récépissé de celle-ci dans le délai de cinq jours.
Lorsque l'association aura son siège social à l'étranger, la déclaration préalable prévue à l'alinéa précédent sera faite à la préfecture du département où est situé le siège de son principal établissement.
L'association n'est rendue publique que par une insertion au Journal officiel, sur production de ce récépissé.
Les associations sont tenues de faire connaître, dans les trois mois, tous les changements survenus dans leur administration, ainsi que toutes les modifications apportées à leurs statuts.
Ces modifications et changements ne sont opposables aux tiers qu'à partir du jour où ils auront été déclarés.
Les modifications et changements seront en outre consignés sur un registre spécial qui devra être présenté aux autorités administratives ou judiciaires chaque fois qu'elles en feront la demande.[/i]
La bibliothèque possède l’édition du code des associations et fondations au département Société.


En complément, cette page web :

Le siège, une mention obligatoire des statuts
Le siège social de l’association doit obligatoirement figurer dans les statuts. C’est le domicile légal de l’association qui détermine son adresse officielle, le tribunal géographiquement compétent et, le plus souvent, l’adresse postale de l’association.
Il s’agit en général de l’article 2 des statuts qui, après la dénomination, doit indiquer à quel endroit la personne juridique élit domicile.
Compte tenu des formalités obligatoires et de la nécessaire continuité des activités, le siège de l’association devra bénéficier d’une certaine stabilité.

Ne pas préciser l’adresse dans les statuts
Si l’activité n’exige pas de local fixe et que l’adresse sert essentiellement à la réception du courrier, les fondateurs préfèrent souvent ne pas préciser de rue et de numéro de voirie dans les statuts. De cette manière, on s’épargne la modification statutaire en cas de changement d’adresse. En cas de changement, il reste toutefois à notifier à la préfecture la nouvelle adresse du siège.
Il est tout à fait usuel de n’indiquer dans les statuts que la commune et le département du siège, l’adresse postale étant fixée de manière discrétionnaire par les dirigeants.Prévoir le transfert éventuel du siège
Si le siège est amené à changer fréquemment (par exemple, lorsque l’association pratique un roulement entre les dirigeants), il est préférable de prévoir une clause statutaire autorisant le Bureau ou le président à déplacer à sa guise le siège associatif, sous réserve de rester dans le ressort de la commune (voire du département) mentionnée aux statuts.
Cette faculté doit en principe être accordée aux dirigeants sous réserve de ratification par la plus prochaine assemblée générale des adhérents.
In : association 1901.fr

- Ce document de associanet.com qui précise quelles sont les formalités de déclaration de l’Association ?

Pour acquérir une personnalité morale, l’association doit procéder à sa déclaration en Préfecture dont il lui est donné récépissé et à une insertion au Journal Officiel d’un extrait de cette déclaration, sur production de ce récépissé (Une association n’est pas tenue de faire figurer sa parution au J.O. sur son papier à en-tête ou autre document mais cela prouve sa nature juridique).

Ce sont, en règle générale, les dirigeants de l’Association qui procèdent à sa déclaration. Celle-ci est faite à la Préfecture ou à la Sous-Préfecture correspondant au siège social de l’Association (Pour les associations dont le siège social est à Paris, la déclaration se fait à la Préfecture de Police).

Les documents constitutifs sont :

La déclaration,

Une lettre en double exemplaires sur papier libre adressé au Préfet ou Sous-Préfet, signée par les membres du bureau de l’association et mentionne :
le titre exact de l’association
l’objet de l’association
l’adresse du siège social et le cas échéant des autres établissements
le n° de téléphone d’un responsable de l’association
La liste des personnes chargées de l’administration ou de la direction de l’association en précisant pour chacune d’elle :
Nom
Nom de jeune fille, le cas échéant
Prénoms
Date et lieu de naissance
Nationalité
Adresse complète
Profession
Fonction dans l’association
Accompagnée de :
Deux exemplaires des statuts, sur papier libre, datés et signés par au moins deux des membres du bureau.
Le formulaire de demande d’insertion au Journal Officiel rempli et signé par le déclarant. (Seule l’insertion au J.O. fait office de déclaration officielle mais celle-ci n’est possible qu’après la déclaration en Préfecture. En effet, une association déclarée mais non encore publiée est dans la même situation qu’une association non déclarée ; elle n’est pas une personne morale mais une association "de fait").
Une attestation justifiant l’établissement du siège social (accord écrit du propriétaire, du locataire ou du responsable des lieux, ou copie du bail établi au nom de l’association, s’il y a lieu) Les unions ou fédérations doivent faire connaître, quant à elles, le titre, l’objet et l’adresse de leurs filiales ou sections ainsi que le nom de leur représentant.
La formalité de déclaration au Journal Officiel est payante. Son coût est de 36.80 € (au 01/11/2001).
Contact : Direction des Journaux Officiels – 26, rue Desaix – 75727 PARIS cedex 15


Nous avons également déjà répondu à une question similaire.
localisation du siège, association loi 1901



En résumé, adressez vous à votre préfecture pour avoir un modèle de statut-type. Dans ce modèle, vous verrez que l’article V précise l’adresse du siège de l’association. A priori, il est nécessaire de préciser commune et département et le siège social peut bien être le chef -lieu d’une communauté de commune.
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