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Dissolution d'association

par PaulMic, le 16/02/2010 à 16:43 - 5288 visites

Bonjour et merci d'accepter ma question.

J'ai (il y a plus de quatre ans) participé à une association d'astronomes amateurs, qui depuis n'a plus d'activité. Plus de cotisation payée, plus d'AG, ni de réunion. Seul le président représentait encore l'association auprès de la municipalité locale. Celui-ci est décédé en décembre. Il reste 4 anciens participants tous âgés. La décision de dissoudre l'association nous semble la seule logique. Il doit rester quelques fonds de tiroir et surtout du matériel d'une certaine valeur. La mairie a - en son temps - subventionner cette association, elle aurait un projet à plus ou moins long terme d'une "maison de la forêt lui permettant d'utiliser ce matériel.

Comment "légaliser" une AGE puisque sans cotisation il n'y a plus de membre ?
Comment "liquider" celle-ci, en particulier quel profil faut-il pour le liquidateur ?
Faut-il élire un bureau provisoire ?
La seule indication trouvée dans les statuts sur la liquidation est la destination des actifs nets vers une association scientifique de même nature (ce qui exclu la mairie ?)

Une question plus générale : combien de membres - au minimum - une association doit-elle avoir ?

Je reste à votre disposition pour plus de détails si besoin est.

Merci d'avance
PaulMic

Réponse de

par gds_bp, le 17/02/2010 à 16:00

Réponse du service Guichet du Savoir

Voici les réponses apportées par Association mode d'emploi à des questions similaires à la vôtre :

[i]Question : Mon association a cessé son activité depuis déjà un certain temps, mais sans avoir fait de déclaration de dissolution à la préfecture, afin de ne plus figurer sur le fichier départemental. Est-il encore temps de le faire et comment ?

Réponse : Sachez qu'une association n'est pas en principe tenue de rendre publique sa dissolution. Cependant, vous pouvez parfaitement le faire volontairement. Il suffit alors que deux de vos membres fassent cette déclaration en préfecture. Les noms et fonctions exécutives de votre bureau seront effectivement effacés du fichier automatisé (dans lequel figurent les informations nominatives des associations se déclarant en préfecture : nom, adresse et profession des dirigeants, titre, objet et activités de l'association). Par ailleurs, vous pouvez, même si vous n'y êtes pas obligé, procéder à une publication au Journal officiel. Elle est gratuite puisque comprise dans le prix de la déclaration de création de votre association. C'est un moyen d'informer un plus large public (au-delà de vos membres) du devenir de votre association. [/i]
associationmodeemploi.fr/2529-question-reponse


[i]Question : Nous envisageons de dissoudre notre association. A qui pouvons-nous donner les biens de l'association et qui doit décider ?

Réponse : La dévolution des biens (l'actif) d'une association en phase de dissolution incombe à son Assemblée Générale Extraordinaire réunie à cet effet. L'article 9 de la loi 1901 sur les associations précise :
" En cas de dissolution, les biens de l'association seront dévolus conformément aux statuts, suivant les règles déterminées en Assemblée Générale. "
Les statuts prévoient fréquemment qu'en cas de dissolution, l'actif est versé, sous forme de dévolution, à une association poursuivant les mêmes buts. Lorsque les statuts sont muets sur cette question, la loi de 1901 autorise le choix de toute association destinataire à condition qu'elle ait la capacité juridique à recevoir des libéralités (ce qui est le cas en général d'association déclarée) mais le choix peut aussi porter sur une fondation, une collectivité locale ou un service social. La seule interdiction réside dans le partage de l'actif entre les membres. Reportez-vous donc à vos statuts et organisez une Assemblée Générale Extraordinaire (A.G.E.) dont le seul ordre du jour sera la décision de dissolution. Il faudra, au cours de cette réunion, nommer un liquidateur (qui peut être choisi dans ou hors l'association, le Président étant souvent le mieux placé) et choisir l'organisme destinataire de votre actif. Cette épineuse question de la dissolution fera l'objet d'un dossier dans notre prochain numéro. [/i]
associationmodeemploi.fr/2529-question-reponse


[i]Question : Notre association a voté sa dissolution et son intégration au sein d'une autre association. Quelles sont les étapes à suivre auprès de la préfecture ?

Réponse : Même si celle-ci n'est pas obligatoire, il est recommandé de signaler la dissolution à la préfecture du siège social de votre association afin de rendre publique et officielle la disparition de l'association en tant que personne morale. Vous pouvez, par ailleurs, informer vos partenaires habituels de cette transformation. Cette déclaration et sa publication au Journal officiel sont gratuites. Cette formalité permettra aux représentants légaux de l'association de dégager clairement leur responsabilité vis-à-vis des tiers à compter de la date de la déclaration, leur responsabilité restant entière pour les faits survenus avant la dissolution.[/i]
associationmodeemploi.fr/2529-question-reponse


[i]Question : Nos statuts indiquent que pour prononcer la dissolution de l'association, une assemblée générale extraordinaire doit être convoquée. Notre président peut-il décider seul de la dissolution ?

Réponse : La fonction de président ne lui permet pas de s'exonérer de la loi de l'association, c'est-à-dire de ses statuts. Il n'a donc absolument pas le droit de décider seul de la dissolution de l'association. Pour la mettre en œuvre, il devra suivre la procédure prévue par vos statuts. Il sera judicieux, au cours de cette AGE, de nommer une personne (qui peut être le président) pour assurer le suivi de l'ensemble de la procédure. Attention, si votre association est en situation de cessation de paiement, vous devez alors suivre une procédure spécifique de déclaration auprès du tribunal de grande instance.
POUR EN SAVOIR PLUS : Associations mode d'emploi n° 49, mai 2003, « Dissoudre son association : pourquoi, comment ? ». [/i]
associationmodeemploi.fr/2529-question-reponse


[i]Question : Notre association ayant cessé son activité souhaite vendre son matériel à la collectivité. Y a-t-il une procédure particulière à suivre ?

Réponse : Vous devez d'abord dissoudre l'association. Une assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, suivant ce qui est prévu dans vos statuts, doit entériner la décision de cessation d'activité et nommer un liquidateur. Celui-ci s'occupera de liquider les biens de l'association. La vente du mobilier de l'association à la municipalité s'inscrit dans ce cadre. Il n'y a pas de formalité particulière à effectuer en dehors d'émettre une facture en bonne et due forme. Il faut aussi, bien entendu, s'assurer que cette vente s'effectue dans des conditions normales par rapport au prix du marché. Les sommes ainsi récoltées viendront s'inscrire dans le bilan de clôture de l'association. Rappelons que le boni de liquidation, c'est-à-dire ce qui reste du patrimoine de l'association
une fois les créances recouvrées et les dettes payées, peut être dévolu à toutes structures (associations, collectivités locales ou entreprises) ou à tous particuliers non membres de l'association. Des frais de mutation seront éventuellement exigibles suivant les cas.
■ Pour en savoir plus :
- « Dissoudre son association, pourquoi, comment ? », Associations mode d'emploi n° 49.
- « Dévolution des biens de l'association, pas si simple », Associations mode d'emploi n° 52. [/i]
associationmodeemploi.fr/2529-question-reponse


[i]Question : Pour la dissolution de notre association est-il possible de répartir le boni de liquidation entre plusieurs organismes ?

Réponse : Oui. L'article 9 de la loi de 1901 stipule : « En cas de dissolution volontaire, statutaire ou prononcée par justice, les biens de l'association seront dévolus conformément aux statuts ou, à défaut de disposition statutaire, suivant les règles déterminées en assemblée générale ». La règle générale, c'est d'attribuer le patrimoine de l'association à une autre structure qui poursuit les mêmes buts. Mais ce n'est pas une obligation. Vous pouvez attribuer ce patrimoine selon ce qui est prévu dans vos statuts ou, si rien n'est mentionné selon ce que décidera l'assemblée générale. Il peut être attribué à une, deux, trois... structures associatives qui poursuivent le même but que la vôtre ou pas.
Pour en savoir plus
Lire Associations mode d'emploi n° 52: « Dévolution des biens de l'association, pas si simple ! ». [/i]
associationmodeemploi.fr/2529-question-reponse



Votre situation semble un peu plus complexe que celles qui sont présentées ci-dessus. Nous vous conseillons donc de vous adresser aux délégués départementaux à la vie associative. Vous trouverez le centre de ressources qui est le plus proche de chez vous en cliquant sur ce lien.


Pour répondre à votre dernière question :
Deux membres sont nécessaires au minimum pour établir un contrat d'association
associationmodeemploi.fr/2529-question-reponse

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