Question d'origine :
bonjour,
je suis enceinte d'un mois.
je dépend de la convention 66, je travaille auprès d'enfants handicapés mentaux dans un Institut Médico Educatif. j'ai été embauché le 30 aout 2009 en CDI. mon congé mater est prévu vers début septembre, pour un accouchement début octobre.
j'ai essayé de regarder dans la convention, mais je dois dire que je n'y comprends pas grand chose.
j'aurai voulu savoir si j'avais droit à une réduction hebdomadaire pendant mon congés maternité, si oui, de combien est il, et à partir de quel mois? est t il possible de les cumuler dans la semaine (prendre une demi-journée par semaine par exemple) ou à la fin de chaque mois?
De plus, je voulais savoir si les congés trimestriels pouvait etre pris après le congé maternité ou alors sont ils perdus?
y'a t'il un accord qui fait que l'on a davantage que 16 semaines de congés maternité avec cette convention.
y'a t il d'autres particularités avec cette convention et le congé maternité?
Merci beaucoup.
Réponse du Guichet
gds_db
- Département : Equipe du Guichet du Savoir
Le 19/02/2010 à 14h38
Réponse du service Guichet du Savoir
Bonjour,
Vous trouverez votre convention collective en ligne sur Legifrance : Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966. Mise à jour au 15 septembre 1976.IDCC 413 :
Article 20.10 . Réduction du temps de travail des femmes enceintes
Les femmes enceintes (travaillant à temps plein ou à temps partiel) bénéficient d'une réduction de l'horaire hebdomadaire de travail de 10 % à compter du début du 3e mois ou du 61 e jour de grossesse, sans réduction de leur salaire.
Article 22
La durée normale du congé payé annuel des salariés est fixée, au taux des appointements réels, dans les conditions définies par la loi sur les bases suivantes :
- 2 jours et demi ouvrables par mois de travail effectif ou période assimilée, pendant la période de référence.
Le congé payé annuel du personnel salarié permanent sera prolongé de 2 jours ouvrables par période de 5 ans d'ancienneté dans l'entreprise avec un maximum de 6 jours.
La date retenue pour le calcul de ce temps de travail effectif est fixée, conformément au code du travail, au 1er juin de l'année au cours de laquelle les congés payés doivent être pris.
Sont assimilés à des périodes de " travail effectif " pour la détermination du congé payé annuel :
- les périodes de congé payé annuel ;
- les périodes d'absence pour congés de maternité et d'adoption ;
...
Article 28
Les salariées comptant une année de service effectif dans l'entreprise auront droit, pendant toute la durée de leur congé de maternité légal ou de leur congé d'adoption légal, à des indemnités complémentaires dont le montant sera calculé de façon que, compte tenu des prestations journalières dues tant par la sécurité sociale que par un régime de prévoyance auquel participerait l'employeur, elles perçoivent l'équivalent de leur salaire net.
Le congé parental est accordé suivant les conditions légales en vigueur.
Le cumul de ces réductions hebdomadaires n'est pas abordé. A vous de contacter votre service du personnel ou de négocier ceci avec votre responsable.
N'étant pas juristes, nous vous conseillons, pour toute information complémentaire, de contacter les organismes suivants :
Travail Info Service
Le Ministère met à votre disposition un service de renseignements téléphoniques sur la règlementation du travail (hors fonction publique), les mesures en faveur de l’emploi et la formation professionnelle.
Ce service est accessible au 0 821 347 347 (0.12 €TTC/mn depuis un poste fixe - même tarif depuis les DOM).
Il est ouvert de 8h30 à 18h30 en continu, du lundi au vendredi, hors jours fériés.
... ou encore contacter un interlocuteur du ministère du Travail en région (votre Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) par exemple).
Bonjour,
Vous trouverez votre convention collective en ligne sur Legifrance : Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966. Mise à jour au 15 septembre 1976.
Les femmes enceintes (travaillant à temps plein ou à temps partiel) bénéficient d'une réduction de l'horaire hebdomadaire de travail de 10 % à compter du début du 3e mois ou du 61 e jour de grossesse, sans réduction de leur salaire.
La durée normale du congé payé annuel des salariés est fixée, au taux des appointements réels, dans les conditions définies par la loi sur les bases suivantes :
- 2 jours et demi ouvrables par mois de travail effectif ou période assimilée, pendant la période de référence.
Le congé payé annuel du personnel salarié permanent sera prolongé de 2 jours ouvrables par période de 5 ans d'ancienneté dans l'entreprise avec un maximum de 6 jours.
La date retenue pour le calcul de ce temps de travail effectif est fixée, conformément au code du travail, au 1er juin de l'année au cours de laquelle les congés payés doivent être pris.
Sont assimilés à des périodes de " travail effectif " pour la détermination du congé payé annuel :
- les périodes de congé payé annuel ;
- les périodes d'absence pour congés de maternité et d'adoption ;
...
Les salariées comptant une année de service effectif dans l'entreprise auront droit, pendant toute la durée de leur congé de maternité légal ou de leur congé d'adoption légal, à des indemnités complémentaires dont le montant sera calculé de façon que, compte tenu des prestations journalières dues tant par la sécurité sociale que par un régime de prévoyance auquel participerait l'employeur, elles perçoivent l'équivalent de leur salaire net.
Le congé parental est accordé suivant les conditions légales en vigueur.
Le cumul de ces réductions hebdomadaires n'est pas abordé. A vous de contacter votre service du personnel ou de négocier ceci avec votre responsable.
N'étant pas juristes, nous vous conseillons, pour toute information complémentaire, de contacter les organismes suivants :
Travail Info Service
Le Ministère met à votre disposition un service de renseignements téléphoniques sur la règlementation du travail (hors fonction publique), les mesures en faveur de l’emploi et la formation professionnelle.
Ce service est accessible au 0 821 347 347 (0.12 €TTC/mn depuis un poste fixe - même tarif depuis les DOM).
Il est ouvert de 8h30 à 18h30 en continu, du lundi au vendredi, hors jours fériés.
... ou encore contacter un interlocuteur du ministère du Travail en région (votre Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) par exemple).
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