Question d'origine :
Bonjour,
Un agent de la fonction publique territoriale peut-il être placé d'office en congés; peut-on lui imposer les dates de tous ses congés payés annuels?
Réponse du Guichet
gds_alc
- Département : Equipe du Guichet du Savoir
Le 09/07/2010 à 08h01
Réponse du service Guichet du Savoir
Bonjour,
Tout agent en activité a droit, pour une année de service accompli, du 1er janvier au 31 décembre, à un congé annuel rémunéré d'une durée égale à 5 fois ses obligations hebdomadaires de service :
(...)
A noter : certains corps ou cadres d'emplois (les enseignants, par exemple) peuvent être soumis à des règles particulières.
(...)
Le calendrier des congés est fixé par le chef de service, après consultation des agents concernés. Les congés peuvent être fractionnés ou échelonnés dans l'intérêt du service.
Sauf cas particuliers (congés bonifiés par exemple), aucun agent ne peut être absent plus de 31 jours calendaires consécutifs.
Une priorité pour le choix des périodes de congés annuels est donnée aux agents chargés de famille.
Source : service-public.fr
Vous trouverez également ces informations en consultant le décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux, consultable sur légifrance.
Par ailleurs, le site du Ministère du travail, de la Solidarité et de la Fonction publique apporte des précisions quant aux congés payés :
Un salarié peut-il choisir librement la date de ses vacances ?
Non. C’est à l’employeur qu’il revient de fixer la période et les dates de congés de ses salariés . Cependant, la période des congés d’été (congé principal) doit être comprise entre le 1er mai et le 31 octobre de chaque année sauf si l’entreprise est soumise à une convention collective prévoyant des dispositions spécifiques sur ce point. Ainsi, un chef d’entreprise ne peut contraindre un salarié à prendre quatre semaines de vacances en avril. En revanche, il peut lui imposer de partir en juin ou en septembre .
Un employeur peut-il modifier la date des congés payés ?
Les salariés doivent être informés de leurs dates de congés payés au moins un mois à l’avance. Passé ce délai, ces dates ne peuvent pas être modifiées par l’employeur sauf circonstance exceptionnelle (par exemple : commande importante de nature à sauver l’entreprise). La même contrainte pèse sur le salarié. Rien n’interdit toutefois à l’employeur et au salarié de tomber d’accord à tout moment sur un changement de dates.
Un employeur peut-il exiger le fractionnement des congés ?
La règle à retenir est la suivante :un congé inférieur ou égal à 12 jours doit pouvoir être pris en continu pendant la période du 1er mai au 31 octobre. L’employeur ne peut en demander le fractionnement. En revanche, les jours restant dus (entre 12 et 24 jours) peuvent être pris en plusieurs fois. En effet, selon l’article L. 3141-18 du Code du travail : « Lorsque le congé principal est d’une durée supérieure à douze jours ouvrables et au plus égale à vingt-quatre jours ouvrables, il peut être fractionné par l’employeur avec l’accord du salarié. Dans ce cas, une des fractions est au moins égale à douze jours ouvrables continus compris entre deux jours de repos hebdomadaire ». Important ! Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir des dérogations à ces règles.
Source : travail-solidarite.gouv.fr
Bonjour,
Tout agent en activité a droit, pour une année de service accompli, du 1er janvier au 31 décembre, à un congé annuel rémunéré d'une durée égale à 5 fois ses obligations hebdomadaires de service :
(...)
A noter : certains corps ou cadres d'emplois (les enseignants, par exemple) peuvent être soumis à des règles particulières.
(...)
Sauf cas particuliers (congés bonifiés par exemple), aucun agent ne peut être absent plus de 31 jours calendaires consécutifs.
Une priorité pour le choix des périodes de congés annuels est donnée aux agents chargés de famille.
Source : service-public.fr
Vous trouverez également ces informations en consultant le décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux, consultable sur légifrance.
Par ailleurs, le site du Ministère du travail, de la Solidarité et de la Fonction publique apporte des précisions quant aux congés payés :
Un salarié peut-il choisir librement la date de ses vacances ?
La règle à retenir est la suivante :
Source : travail-solidarite.gouv.fr
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