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Hadopi

par klaus, le 29/11/2010 à 20:08 - 970 visites

Bonjour,

J'aimerais savoir où en est la loi Hadopi ? Et s'il y a un risque que celle-ci soit rejetée, remise en question ?

Merci d'avance

Klaus

Réponse du Guichet du savoir

par gds_db, le 30/11/2010 à 10:16

Réponse du service Guichet du Savoir

Bonjour,


[i]La loi Hadopi ou loi Création et Internet, ou plus formellement : « Loi n°2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet », est une loi française qui vise à mettre un terme aux partages de fichiers lorsque ces partages se font en infraction avec les droits d'auteur. Cette loi comporte deux volets : le volet de riposte gradué et le volet d'amélioration de l'offre légale. La récidive est punie de manière croissante et le législateur parle de « riposte graduée ». Cette loi crée une « Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet » (Hadopi), organisme indépendant français de régulation qui sera constituée au plus tard le 1er novembre 2009 (article 19 de la loi).
Cette loi fait suite à la directive européenne 2001/29/CE transposée en droit français par la loi DADVSI qui cherche spécifiquement à protéger les droits d'auteur sur l'Internet. [...]
Après des passages devant de multiples instances de l'État (dans l'ordre, la Cnil, le Sénat, l'Assemblée nationale, une commission mixte paritaire, l'Assemblée nationale une deuxième fois), le Conseil constitutionnel en censure certaines mesures clés, et la loi est promulguée, sans celles-ci, le 12 juin 2009.[/i]
source : Wikipedia

Elle a été complétée par une nouvelle loi, dite « Hadopi 2 », promulguée le 28 octobre 2009.

[i]La loi relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet dite loi HADOPI 2, est une loi complémentaire à la loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet, dite loi HADOPI. Elle a pour but de réintroduire le volet répressif de la première loi qui a été censuré par le Conseil constitutionnel.[/i]
[...]
[i]Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 septembre 2009 et a rendu sa décision le 22 octobre 2009, validant l'essentiel de la loi, à l'exception d'une partie de l'article 6 qui permettait aux ayants droit de demander réparation.
Décrets d'application
Initialement prévus dans le courant du mois de décembre 2009, la publication des décrets d'application a pris du retard suite au départ d'Olivier Henrard du ministère de la culture. Les décrets d'application sont par conséquent publiés au Journal officiel de la République française le 31 décembre 2009.[/i]


Vous retrouverez les différentes étapes de la discussion autour de la loi HADOPI (1) sur le site du Sénat, le texte définitif de la Loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet (n° 2009-669 du 12 juin 2009), parue au JO n° 135 du 13 juin 2009, ainsi que son état d'application, c'est-à-dire les décrets promulgués ou en prévision.
De même, vous retrouverez les différentes étapes de la discussion autour de la loi HADOPI 2 sur le site du Sénat, le texte définitif de la Loi relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet (n° 2009-1311 du 28 octobre 2009), parue au JO n° 251 du 29 octobre 2009, ainsi que son état d'application.

Vous retrouverez ces mêmes éléments d'information sur le site de l'Assemblée nationale :
- Culture : diffusion et protection de la création sur internet
- Culture : protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet

Sur le site officiel de la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet, vous trouverez les textes législatifs et réglementaires encadrant l'activité de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet.
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