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Loi Demessine

par airiq, le 26/01/2005 à 09:35 - 3546 visites

La nouvelle Loi Demessine de 2004 est elle applicable a une maison situé dans le département du LOT (46).
Maison obtenu par héritage et sur laquelle des travaux d'agrandissement et de rénovation sont a faire.

Merci de votre réponse.

Réponse du Guichet du savoir

par gds_db, le 26/01/2005 à 17:25

Réponse du service Guichet du Savoir

[i]"Dans le cadre de sa politique d'aménagement du territoire, l'Etat a souhaité favoriser les investissements dans les zones rurales qui doivent être redynamisées. Cette politique dite de "revitalisation rurale" s'exprime sous la forme d'avantages fiscaux bénéficiant aux investisseurs de logements neufs ou anciens dans certaines zones géographiques."[/i]

[i]"La loi Demessine s'adresse aux particuliers qui investissent dans des logements situés dans les résidences de tourisme implantées dans certaines zones définies par l'europe et qui s'engagent à le louer 9 ans.
Pour les logements acquis ou achevés à compter du 1er janvier 2004 :
- les taux et les plafonds de la réduction d'impôt sont majorés;
- cet avantage est étendu aux acquisitions de logements anciens destinés à la location qui font l'objet d'une opération de réhabilitation.
On rappelle qu'il ne peut être opéré qu'une seule réduction d'impôt à la fois au cours de la période 1999-2006."[/i]

L'acquisition, entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2006, d'un logement à réhabiliter (travaux de reconstruction, d'agrandissement ou de grosse réparations d'un logement situé dans une résidence de tourisme classée implantée dans une ZRR), bénéficie d'une réduction de 20% sur l'investissement (prix d'acquisition + travaux) dès lors que le logement a été achevé avant le 1er janvier 1989. Cette réduction est établie pour 6 ans. Les travaux doivent être achevés dans les deux ans de l'acquisition (article 9 - Loi de finances pour 2004).

Voici quelques textes de référence sur la loi Demessine :
- Loi de finances rectificative pour 1998 - articles 13 et 14 - Loi instituant une réduction d'impôt en faveur de certaines résidences de tourisme classées en zone de revitalisation rurale.
- Décret du 10 mars 1999 - Décret précisant les obligations des contribuables ayant investi dans ce type de RTC (Résidences de tourisme classées).
- Décret 96-119 du 14 février 1996 - Décret indiquant les zones considérées comme étant des ZRR (Zones de revitalisation rurale).
- LOI de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003)

Vous trouverez la liste des départements et communes faisant partie de ces zones rurales à revitaliser dans le Décret 96-119 du 14 février 1996 et sur ce site : www.defiscalisation.com. Le département du Lot fait entièrement partie de cette zone.

Pour plus d'informations :
- www.loi-demessine.com : La Loi Demessine version 2004
- www.lesechos.fr
- www.placepargne.com
- www.directgestion.fr
- www.defiscalisation-immobilier.net
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