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Accueil > mutation ou disponibilité fonction publique

mutation ou disponibilité fonction publique

par popetite, le 24/05/2011 à 11:58 - 2460 visites

Je suis fonctionnaire territoriale dans une mairie depuis plus de 10ans.

Mon conjoint travaille sur Genève, à environ 48km de chez nous mais à 2h de voiture à cause des bouchons (il est venu vivre chez moi il y a 6 mois en fait mais c'était en attendant que je trouve une solution).
Du coup, nous envisageons de nous rapprocher de Genève et aller vivre près de la frontière.

J'ai plusieurs questions à ce sujet.
Puis-je demander une mutation ou prendre une disponibilité de droit, pour rapprochement conjugal ? A savoir qu'en fait c'est juste pour qu'on se rapproche de la Suisse (mon conjoint n'est pas muté).

Je cherche sur les sites de la fonction publique territoriale des emplois pour donc une mutation mais je ne trouve rien.
Du coup je me renseigne pour prendre une disponibilité et aller travailler sur Genève. La aussi j'ai plusieurs questions. Comme cela se passe si je trouve un travail de plusieurs mois en Suisse et que je suis renvoyée ? Aurais-je le droit au chômage ou puis-je réintégré ma collectivité ?
Comment cela se passe si je tombe malade ou enceinte (toujours dans le cas d'un emploi en Suisse) ? Est-ce que je bénéficierais toujours de la sécurité sociale ou dois-je prendre une assurance privée comme le font les frontaliers.
Comme cela se passe pour ma réintégration au sein de ma collectivité s'il n'y a pas de poste vacant ?

Je suis désolée de vous embêter avec toutes mes questions mais je cherche sur le net des réponses depuis plus d'un mois et je ne trouve rien.
Je ne veux bien sur pas me renseigner auprès de ma collectivité, je ne veux pas qu'ils soient au courant. Et quand j'appelle le centre de gestion ils me répondent de demander auprès de la mairie où je travaille.

Je vous remercie pour votre aide.

Bonne journée
Sandra

Réponse du Guichet du savoir

par gds_db, le 24/05/2011 à 16:18

Réponse du service Guichet du Savoir

Bonjour,

Vous trouverez tout d'abord une réponse à beaucoup de vos questions sur le site de l'administration française www.service-public.fr grâce auquel vous pouvez d'ailleurs poser toutes vos questions.


* Concernant la mutation, vous n'apparaissez apparemment pas comme prioritaire :

[i]Priorité dans le cadre des mutations
Les mutations prononcées doivent tenir compte des demandes des agents et de leur situation de famille en respectant le bon fonctionnement du service.
Priorité est donnée :
- aux agents séparés, pour des raisons professionnelles, de leur conjoint ou de leur partenaire pacsé,
- aux agents handicapés qui relèvent d'une des catégories bénéficiaires de la suppression des limites d'âge supérieures pour se présenter aux concours.[/i]
source : Service public : Fonction publique : mutation


* Concernant la mise en disponibilité, vous devrez apparemment demander une disponibilité pour convenance personnelle :

[i]Disponibilités accordées de droit

Le fonctionnaire peut demander une disponibilité pour :
- élever un enfant de moins de 8 ans, donner des soins à un enfant à charge, à son conjoint ou partenaire pacsé ou à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne (pour une durée de 3 ans, renouvelable sans limitation),
- suivre son conjoint ou son partenaire pacsé, si celui-ci doit établir, pour des raisons professionnelles, son domicile dans un lieu éloigné (pour une durée de 3 ans, renouvelable sans limitation),
- se rendre en Outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants (pour une durée de 6 semaines maximum),
- dans les fonctions publiques d'État et territoriale, exercer un mandat d'élu local (durant la durée du mandat),
- dans la fonction publique hospitalière, rechercher un nouvel emploi, lorsque son précédent emploi a été supprimé et qu'il n'a pas pu bénéficier d'un reclassement (pour une durée de 3 ans, renouvelable).

Disponibilités accordées sous réserve des nécessités du service

Le fonctionnaire peut demander une disponibilité pour :
- convenances personnelles (pour une durée de 3 ans renouvelable, dans la limite de 10 ans sur l'ensemble de la carrière),
- études ou recherches présentant un intérêt général (pour une durée de 3 ans, renouvelable 1 fois),
- créer ou reprendre une entreprise (pour une durée de 2 années maximum),
- dans la fonction publique hospitalière, exercer une activité dans un organisme international (pour une durée de 3 ans, renouvelable 1 fois).
L'administration ne peut s'opposer à la demande de mise en disponibilité qu'en raison des nécessités de service.[/i]

source : Service public : Fonction publique : définition, motifs et durées de la disponibilité


* Concernant votre réintégration au sein de votre collectivité, elle dépendra du temps passé en disponibilité :

[i]Principe
Les conditions de réintégration à l'issue d'une disponibilité diffèrent selon la fonction publique d'appartenance en fonction du motif de mise en disponibilité et/ou de de la durée de la disponibilité.

Dispositions communes aux 3 fonctions publiques
Le fonctionnaire doit présenter sa demande de réintégration au moins 3 mois avant l'expiration de la disponibilité (2 mois dans la fonction publique hospitalière).
La réintégration est subordonnée à la vérification de l'aptitude physique de l'agent à reprendre ses fonctions.
A l'issue d'une disponibilité pour adoption, le fonctionnaire est réintégré et réaffecté dans son emploi antérieur.
Le fonctionnaire qui refuse successivement 3 postes peut être licencié, après avis de la commission administrative paritaire (CAP).
En cas de demande de réintégration anticipée, le fonctionnaire peut être maintenu en disponibilité, si aucun emploi vacant ne peut lui être proposé.

Conditions de réintégration dans la fonction publique territoriale
A l'issue d'une disponibilité accordée pour raisons familiales, le fonctionnaire est :
- réintégré et réaffecté dans son emploi antérieur, si sa disponibilité n'a pas dépassé 6 mois,
- si sa disponibilité a duré plus de 6 mois :
. réintégré sur un emploi correspondant à son grade, si sa collectivité en dispose,
. maintenu en surnombre pendant un an maximum, en l'absence d'emploi vacant ; si au terme de ce délai, sa collectivité n'a pu lui proposer aucun emploi, il est pris en charge par le centre national de la fonction publique territoriale ou par le centre départemental de gestion, selon sa catégorie.

Dans les autres cas :
- si la disponibilité n'a pas dépassé 3 ans, la collectivité doit lui proposer l'un des 3 premiers emplois vacants correspondant à son grade ; dans l'attente de sa réintégration, le fonctionnaire est maintenu en disponibilité,
- si la disponibilité a duré plus de 3 ans, aucune disposition ne fixe les règles de réintégration.[/i]

source : Service public : Fonction publique : réintégration du fonctionnaire en disponibilité


* Concernant votre protection sociale, vous pouvez être couverte pendant un an sauf si vous exercez une activité en Suisse où il vous faudra souscrire une assurance santé :

[i]Les fonctionnaires en disponibilité qui reprennent une activité salariée ou non (notamment en cas de disponibilité pour création ou reprise d'entreprise ou de disponibilité pour convenances personnelles) relèvent du régime de protection sociale dont relève leur nouvelle activité professionnelle.

Toutefois, dans ce cas, pour certaines prestations, ils peuvent continuer de relever de leur ancien régime d'assurance maladie :
- en cas de maladie, le versement des prestations en nature (remboursement de soins) relève du régime auquel le fonctionnaire était affilié à la date des soins, dont il demande le remboursement, et le versement des prestations en espèces (indemnités journalières) relève du régime auquel il était affilié à la date de l'arrêt de travail,
- en cas de maternité, le versement des prestations en espèces relève du régime auquel l'intéressé était affiliée au 1er jour du 9ème mois précédant la date présumée de l'accouchement ou au début du repos prénatal,
- en cas d'invalidité, le versement des prestations en espèces relève du régime auquel le fonctionnaire était affilié à la date de l'arrêt de travail ou de l'accident suivi d'invalidité, ou de la constatation médicale de l'état d'invalidité résultant de l'usure prématurée de l'organisme.
Dans les autres cas, les fonctionnaires, qui n'ont aucun droit ouvert auprès d'un autre régime de protection sociale, conservent le bénéfice des prestations en espèces (indemnités journalières) et en nature (remboursement de frais médicaux) du régime spécial d'assurance maladie des fonctionnaires pendant un an.
Au bout d'un an, les fonctionnaires, qui ne relèvent plus d'aucun régime de protection sociale à titre individuel, doivent demander la qualité d'ayant droit de leur conjoint ou, s'ils sont célibataires, demander à bénéficier de la CMU.

Les fonctionnaires placés en disponibilité d'office faute d'emploi vacant, à l'issue d'une disponibilité sur demande, considérés comme involontairement privés d'emploi et bénéficiaires d'allocations chômage continuent de bénéficier du régime spécial de protection sociale des fonctionnaires durant toute la durée de versement des allocations chômage.[/i]


Par ailleurs, nous vous invitons à consulter le site www.travailler-en-suisse.ch qui est très complet. Il aborde notamment les questions suivantes :
- L'Assurance santé
- Le chômage en Suisse pour les résidents et frontaliers

Ainsi que les sites www.frontalier.org et www.frontaliersuisse.net qui abordent également ces sujets.
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