Réponse du service Guichet du SavoirBonjour,
Vous trouverez tout d'abord une réponse à beaucoup de vos questions sur le site de l'administration française
www.service-public.fr grâce auquel vous pouvez d'ailleurs
poser toutes vos questions.
* Concernant la mutation, vous n'apparaissez apparemment pas comme prioritaire :[i]Priorité dans le cadre des mutations
Les mutations prononcées doivent tenir compte des demandes des agents et de leur situation de famille en respectant le bon fonctionnement du service.
Priorité est donnée :
- aux agents séparés, pour des raisons professionnelles, de leur conjoint ou de leur partenaire pacsé,
- aux agents handicapés qui relèvent d'une des catégories bénéficiaires de la suppression des limites d'âge supérieures pour se présenter aux concours.[/i]
source :
Service public : Fonction publique : mutation
* Concernant la mise en disponibilité, vous devrez apparemment demander une disponibilité pour convenance personnelle :[i]
Disponibilités accordées de droit Le fonctionnaire peut demander une disponibilité pour :
- élever un enfant de moins de 8 ans, donner des soins à un enfant à charge, à son conjoint ou partenaire pacsé ou à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne (pour une durée de 3 ans, renouvelable sans limitation),
- suivre son conjoint ou son partenaire pacsé, si celui-ci doit établir, pour des raisons professionnelles, son domicile dans un lieu éloigné (pour une durée de 3 ans, renouvelable sans limitation),
- se rendre en Outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants (pour une durée de 6 semaines maximum),
- dans les fonctions publiques d'État et territoriale, exercer un mandat d'élu local (durant la durée du mandat),
- dans la fonction publique hospitalière, rechercher un nouvel emploi, lorsque son précédent emploi a été supprimé et qu'il n'a pas pu bénéficier d'un reclassement (pour une durée de 3 ans, renouvelable).
Disponibilités accordées sous réserve des nécessités du service Le fonctionnaire peut demander une disponibilité pour :
- convenances personnelles (pour une durée de 3 ans renouvelable, dans la limite de 10 ans sur l'ensemble de la carrière),
- études ou recherches présentant un intérêt général (pour une durée de 3 ans, renouvelable 1 fois),
- créer ou reprendre une entreprise (pour une durée de 2 années maximum),
- dans la fonction publique hospitalière, exercer une activité dans un organisme international (pour une durée de 3 ans, renouvelable 1 fois).
L'administration ne peut s'opposer à la demande de mise en disponibilité qu'en raison des nécessités de service.[/i]
source :
Service public : Fonction publique : définition, motifs et durées de la disponibilité
* Concernant votre réintégration au sein de votre collectivité, elle dépendra du temps passé en disponibilité :[i]
Principe Les conditions de réintégration à l'issue d'une disponibilité diffèrent selon la fonction publique d'appartenance en fonction du motif de mise en disponibilité et/ou de de la durée de la disponibilité.
Dispositions communes aux 3 fonctions publiques Le fonctionnaire doit présenter sa demande de réintégration au moins 3 mois avant l'expiration de la disponibilité (2 mois dans la fonction publique hospitalière).
La réintégration est subordonnée à la vérification de l'aptitude physique de l'agent à reprendre ses fonctions.
A l'issue d'une disponibilité pour adoption, le fonctionnaire est réintégré et réaffecté dans son emploi antérieur.
Le fonctionnaire qui refuse successivement 3 postes peut être licencié, après avis de la commission administrative paritaire (CAP).
En cas de demande de réintégration anticipée, le fonctionnaire peut être maintenu en disponibilité, si aucun emploi vacant ne peut lui être proposé.
Conditions de réintégration dans la fonction publique territoriale A l'issue d'une disponibilité accordée pour raisons familiales, le fonctionnaire est :
- réintégré et réaffecté dans son emploi antérieur, si sa disponibilité n'a pas dépassé 6 mois,
- si sa disponibilité a duré plus de 6 mois :
. réintégré sur un emploi correspondant à son grade, si sa collectivité en dispose,
. maintenu en surnombre pendant un an maximum, en l'absence d'emploi vacant ; si au terme de ce délai, sa collectivité n'a pu lui proposer aucun emploi, il est pris en charge par le centre national de la fonction publique territoriale ou par le centre départemental de gestion, selon sa catégorie.
Dans les autres cas :
- si la disponibilité n'a pas dépassé 3 ans, la collectivité doit lui proposer l'un des 3 premiers emplois vacants correspondant à son grade ; dans l'attente de sa réintégration, le fonctionnaire est maintenu en disponibilité,
- si la disponibilité a duré plus de 3 ans, aucune disposition ne fixe les règles de réintégration.[/i]
source :
Service public : Fonction publique : réintégration du fonctionnaire en disponibilité
* Concernant votre protection sociale, vous pouvez être couverte pendant un an sauf si vous exercez une activité en Suisse où il vous faudra souscrire une assurance santé :[i]Les fonctionnaires en disponibilité qui reprennent une activité salariée ou non (notamment en cas de disponibilité pour création ou reprise d'entreprise ou de disponibilité pour convenances personnelles) relèvent du régime de protection sociale dont relève leur nouvelle activité professionnelle.
Toutefois, dans ce cas, pour certaines prestations, ils peuvent continuer de relever de leur ancien régime d'assurance maladie :
- en cas de maladie, le versement des prestations en nature (remboursement de soins) relève du régime auquel le fonctionnaire était affilié à la date des soins, dont il demande le remboursement, et le versement des prestations en espèces (indemnités journalières) relève du régime auquel il était affilié à la date de l'arrêt de travail,
- en cas de maternité, le versement des prestations en espèces relève du régime auquel l'intéressé était affiliée au 1er jour du 9ème mois précédant la date présumée de l'accouchement ou au début du repos prénatal,
- en cas d'invalidité, le versement des prestations en espèces relève du régime auquel le fonctionnaire était affilié à la date de l'arrêt de travail ou de l'accident suivi d'invalidité, ou de la constatation médicale de l'état d'invalidité résultant de l'usure prématurée de l'organisme.
Dans les autres cas, les fonctionnaires, qui n'ont aucun droit ouvert auprès d'un autre régime de protection sociale, conservent le bénéfice des prestations en espèces (indemnités journalières) et en nature (remboursement de frais médicaux) du régime spécial d'assurance maladie des fonctionnaires pendant un an.
Au bout d'un an, les fonctionnaires, qui ne relèvent plus d'aucun régime de protection sociale à titre individuel, doivent demander la qualité d'ayant droit de leur conjoint ou, s'ils sont célibataires, demander à bénéficier de la CMU.
Les fonctionnaires placés en disponibilité d'office faute d'emploi vacant, à l'issue d'une disponibilité sur demande, considérés comme involontairement privés d'emploi et bénéficiaires d'allocations chômage continuent de bénéficier du régime spécial de protection sociale des fonctionnaires durant toute la durée de versement des allocations chômage.[/i]
Par ailleurs, nous vous invitons à consulter le site
www.travailler-en-suisse.ch qui est très complet. Il aborde notamment les questions suivantes :
-
L'Assurance santé-
Le chômage en Suisse pour les résidents et frontaliersAinsi que les sites
www.frontalier.org et
www.frontaliersuisse.net qui abordent également ces sujets.
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