Disponibilité et retraite
DIVERS
+ DE 2 ANS
Le 24/06/2011 à 07h39
368 vues
Question d'origine :
Bonjour
Je suis fonctionnaire de l'Etat et souhaite demander une disponibilitéde 3 ans pour suivre mon conjoint à l'étranger. Cette situation implique que je ne touche plus de salaire. Elle implique aussi que je ne cotise plus pour ma retraite.
J'ai demandé à mon service du personnel s'il était possible de le faire quand-même, par un autre biais que par prélèvement sur salaire. D'après lui ce n'est pas possible, dans la mesure ou, simplement, je ne serai plus salarié.
Mais est-ce que vous pouvez creuser pour moi la question, s'il vous plaît ?
J'aimerais beaucoup en effet ne pas "perdre" entièrement ces trois années en termes d'ancienneté, de cotisation et de calculs de trimestres.
Comment faire en sorte que cette période ne soit pas totalement "blanche" dans le calcul de ma retraite, lorsque je pourraisy prétendre ?
Merci beaucoup pour vos recherches.
Réponse du Guichet
anonyme
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 24/06/2011 à 10h34
Réponse du service Guichet du Savoir
Bonjour,
Nous n'avons rien à ajouter à ce que votre service du personnel, compétent, vous a indiqué.
Pour que cette période soit prise en compte pour votre future retraite, il faut que vous ayez un emploi.
Si vous demandez une disponibilité pour convenance personnelle, vous pouvez travailler dans le privé, dans une autre collectivité que la vôtre en tant que non-titulaire ou contractuel.
La disponibilité pour suivre le conjoint, ne mentionnant pas dans les textes d'interdiction de travailler, devrait vous permettre de travailler dans les mêmes conditions que ci-dessus.
Le site service-public.fr a rédigé une fiche sur :Fonction publique : définition, motifs et durées de la disponibilité
Principe
La disponibilité est la situation de l'agent qui se trouve placé temporairement, hors de son administration ou service d'origine et qui cesse de bénéficier, durant cette période, de sa rémunération et de ses droits à l'avancement et à la retraite .
Bénéficiaires
Seuls, les fonctionnaires titulaires peuvent en bénéficier.
Mises en disponibilité sur demande
Les mises en disponibilité effectuées à la demande des fonctionnaires sont accordées de droit ou sous réserve des nécessités de service.
L'administration peut toutefois exiger un préavis de 3 mois.
Disponibilités accordées de droit
Le fonctionnaire peut demander une disponibilité pour :
* élever un enfant de moins de 8 ans, donner des soins à un enfant à charge, à son conjoint ou partenaire pacsé ou à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne (pour une durée de 3 ans, renouvelable sans limitation),
* suivre son conjoint ou son partenaire pacsé, si celui-ci doit établir, pour des raisons professionnelles, son domicile dans un lieu éloigné (pour une durée de 3 ans, renouvelable sans limitation),
* se rendre en Outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants (pour une durée de 6 semaines maximum),
* dans les fonctions publiques d'État et territoriale, exercer un mandat d'élu local (durant la durée du mandat),
* dans la fonction publique hospitalière, rechercher un nouvel emploi, lorsque son précédent emploi a été supprimé et qu'il n'a pas pu bénéficier d'un reclassement (pour une durée de 3 ans, renouvelable).
Disponibilités accordées sous réserve des nécessités du service
Le fonctionnaire peut demander une disponibilité pour :
* convenances personnelles (pour une durée de 3 ans renouvelable, dans la limite de 10 ans sur l'ensemble de la carrière),
* études ou recherches présentant un intérêt général (pour une durée de 3 ans, renouvelable 1 fois),
* créer ou reprendre une entreprise (pour une durée de 2 années maximum),
* dans la fonction publique hospitalière, exercer une activité dans un organisme international (pour une durée de 3 ans, renouvelable 1 fois).
L'administration ne peut s'opposer à la demande de mise en disponibilité qu'en raison des nécessités de service.
Mises en disponibilité d'office
Disponibilité d'office pour raisons de santé
Le fonctionnaire peut être placé en disponibilité d'office, après avis du comité médical ou de la commission de réforme, lorsqu'il a épuisé ses droits à congé de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée et qu'il ne peut pas être reclassé dans l'immédiat, en raison de son état de santé.
La durée de la disponibilité est fixée à 1 an maximum, renouvelable 2 fois.
Si le fonctionnaire n'a pas pu être reclassé au cours de ces 3 ans, il est, à la fin de cette période :
* soit, réintégré dans son administration, s'il est physiquement apte à reprendre ses fonctions,
* soit, en cas d'inaptitude définitive à l'exercice de toute fonction, admis à la retraite pour invalidité, ou licencié s'il n'a pas droit à pension.
Exceptionnellement, lorsque le fonctionnaire est inapte à reprendre son service à la fin de la 3ème année de disponibilité mais que le comité médical estime qu'il pourra normalement reprendre ses fonctions ou être reclassé avant l'expiration d'une nouvelle année, la disponibilité peut être renouvelée une 3ème fois.
Disponibilité d'office en attente de réintégration
Le fonctionnaire peut être placé en disponibilité d'office :
* dans les 3 fonctions publiques, lorsqu'il demande sa réintégration anticipée à l'issue d'un détachement (ou dans la fonction publique territoriale, d'une mise en position hors cadres) et que son administration d'origine ne dispose pas d'emploi vacant correspondant à son grade pour le réintégrer de suite,
* dans la fonction publique hospitalière, à l'expiration normale de son détachement, lorsqu'aucun emploi correspondant à son grade n'est vacant dans son établissement d'origine,
* dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière, s'il refuse une offre d'emploi de la part de son administration d'origine, à l'issue d'un détachement, et dans la fonction publique territoriale, à l'issue d'une mise en position hors cadres ou d'un congé parental.
Disponibilité à l'issue d'une réorientation professionnelle
Dans la fonction publique d'État, le fonctionnaire qui a été placé en situation de réorientation professionnelle en raison de la restructuration de son administration et qui a refusé successivement 3 offres d'emploi public fermes et précises correspondant à son grade et à son projet personnalisé d'évolution professionnelle, est placé en disponibilité d'office.
Contrôle de l'administration
Le fonctionnaire mis en disponibilité doit justifier à tout moment que son activité (par exemple, études) ou sa situation (par exemple, maladie du conjoint) correspond réellement aux motifs pour lesquels la disponibilité lui a été accordée.
L'administration peut faire procéder à des enquêtes.
Bonjour,
Nous n'avons rien à ajouter à ce que votre service du personnel, compétent, vous a indiqué.
Pour que cette période soit prise en compte pour votre future retraite, il faut que vous ayez un emploi.
Si vous demandez une disponibilité pour convenance personnelle, vous pouvez travailler dans le privé, dans une autre collectivité que la vôtre en tant que non-titulaire ou contractuel.
La disponibilité pour suivre le conjoint, ne mentionnant pas dans les textes d'interdiction de travailler, devrait vous permettre de travailler dans les mêmes conditions que ci-dessus.
Le site service-public.fr a rédigé une fiche sur :
Seuls, les fonctionnaires titulaires peuvent en bénéficier.
Les mises en disponibilité effectuées à la demande des fonctionnaires sont accordées de droit ou sous réserve des nécessités de service.
L'administration peut toutefois exiger un préavis de 3 mois.
Disponibilités accordées de droit
Le fonctionnaire peut demander une disponibilité pour :
* élever un enfant de moins de 8 ans, donner des soins à un enfant à charge, à son conjoint ou partenaire pacsé ou à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne (pour une durée de 3 ans, renouvelable sans limitation),
*
* se rendre en Outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants (pour une durée de 6 semaines maximum),
* dans les fonctions publiques d'État et territoriale, exercer un mandat d'élu local (durant la durée du mandat),
* dans la fonction publique hospitalière, rechercher un nouvel emploi, lorsque son précédent emploi a été supprimé et qu'il n'a pas pu bénéficier d'un reclassement (pour une durée de 3 ans, renouvelable).
Disponibilités accordées sous réserve des nécessités du service
Le fonctionnaire peut demander une disponibilité pour :
* convenances personnelles (pour une durée de 3 ans renouvelable, dans la limite de 10 ans sur l'ensemble de la carrière),
* études ou recherches présentant un intérêt général (pour une durée de 3 ans, renouvelable 1 fois),
* créer ou reprendre une entreprise (pour une durée de 2 années maximum),
* dans la fonction publique hospitalière, exercer une activité dans un organisme international (pour une durée de 3 ans, renouvelable 1 fois).
L'administration ne peut s'opposer à la demande de mise en disponibilité qu'en raison des nécessités de service.
Disponibilité d'office pour raisons de santé
Le fonctionnaire peut être placé en disponibilité d'office, après avis du comité médical ou de la commission de réforme, lorsqu'il a épuisé ses droits à congé de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée et qu'il ne peut pas être reclassé dans l'immédiat, en raison de son état de santé.
La durée de la disponibilité est fixée à 1 an maximum, renouvelable 2 fois.
Si le fonctionnaire n'a pas pu être reclassé au cours de ces 3 ans, il est, à la fin de cette période :
* soit, réintégré dans son administration, s'il est physiquement apte à reprendre ses fonctions,
* soit, en cas d'inaptitude définitive à l'exercice de toute fonction, admis à la retraite pour invalidité, ou licencié s'il n'a pas droit à pension.
Exceptionnellement, lorsque le fonctionnaire est inapte à reprendre son service à la fin de la 3ème année de disponibilité mais que le comité médical estime qu'il pourra normalement reprendre ses fonctions ou être reclassé avant l'expiration d'une nouvelle année, la disponibilité peut être renouvelée une 3ème fois.
Disponibilité d'office en attente de réintégration
Le fonctionnaire peut être placé en disponibilité d'office :
* dans les 3 fonctions publiques, lorsqu'il demande sa réintégration anticipée à l'issue d'un détachement (ou dans la fonction publique territoriale, d'une mise en position hors cadres) et que son administration d'origine ne dispose pas d'emploi vacant correspondant à son grade pour le réintégrer de suite,
* dans la fonction publique hospitalière, à l'expiration normale de son détachement, lorsqu'aucun emploi correspondant à son grade n'est vacant dans son établissement d'origine,
* dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière, s'il refuse une offre d'emploi de la part de son administration d'origine, à l'issue d'un détachement, et dans la fonction publique territoriale, à l'issue d'une mise en position hors cadres ou d'un congé parental.
Disponibilité à l'issue d'une réorientation professionnelle
Dans la fonction publique d'État, le fonctionnaire qui a été placé en situation de réorientation professionnelle en raison de la restructuration de son administration et qui a refusé successivement 3 offres d'emploi public fermes et précises correspondant à son grade et à son projet personnalisé d'évolution professionnelle, est placé en disponibilité d'office.
Le fonctionnaire mis en disponibilité doit justifier à tout moment que son activité (par exemple, études) ou sa situation (par exemple, maladie du conjoint) correspond réellement aux motifs pour lesquels la disponibilité lui a été accordée.
L'administration peut faire procéder à des enquêtes.
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