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Accueil > Récentes > Journal Officiel Communauté Européenne

Journal Officiel Communauté Européenne

par Giraud, le 10/04/2004 à 10:32 - 6339 visites

EN FRANCE: Un décret ne prend effet, ne s'applique, n'est opposable au citoyen, qu'à dater de l'arrivée du Journal Officiel de la République Française au chef lieu de canton.

EN EUROPE: par analogie, quand prend effet une mesure publiée au JOCE ?
Et, question annexe: Lorsque un REGLEMENT CE prévoit la publication au JOCE d'une mesure quelconque, quel est l'effet de cette mesure pendant la période qui s'étend de la prise de décision à la publication ?

Remerciements
C. Giraud 63980 FOURNOLS ch.giraud@laposte.net

Réponse du Guichet du savoir

par bml_soc, le 10/04/2004 à 17:44

Réponse du département Société

Tout d'abord, voici un extrait du Recueil de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes : "Un principe fondamental dans l'ordre juridique communautaire exige qu'un acte émanant des pouvoirs publics ne soit pas opposable aux justiciables avant que n'existe pour ceux-ci la possibilité d'en prendre connaissance" (CJCE 25.1.1979, [i]Racke[/i], aff.98/78, [i]Rec[/i]. 69).

Ensuite, l'effet d'une mesure publiée au JOCE dépend de la nature de cette mesure : s'agit-il d'un règlement, d'une directive, d'une décision ?
Voici un extrait du Droit communautaire général / G. Isaac (Armand Colin, 2001), ouvrage que vous pouvez trouver dans notre fonds sur l'Union européenne :
"La date d'entrée en vigueur des actes notifiés correspond normalement au jour de leur notification. Celle des actes publiés, en revanche, ne coïncide génralement pas avec celle de leur publication. Les institutions communautaires sont donc habilitées à fixer librement la date d'entrée en vigueur sous la seule réserve des règles concernant la rétroactivité ; l'article 254 CE [ex 191] énonce en effet qu'ils entrent en vigueur à la date qu'ils fixent ou, à défaut, le vingtième jour suivant leur publication."

Vous trouverez des réponses plus approfondies à vos 2 questions dans un autre ouvrage présent dans notre fonds sur l'Union européenne : Les normes de droit communautaire / Pierre-Yves Monjal (PUF Que sais-je?, 2000)
voir en particulier p.55 "Actes publiés au JOCE"

Enfin, nous vous conseillons de consulter le site Jurisguide, et en particulier la rubrique sur le droit communautaire
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