Question d'origine :
(Parce qu’il le faut bien !
Car enfin, des Palmarès de Tour de France ont bien été rétroactivement invalidés et les coupables interdits de toute participation ultérieure !)
S’il était prouvé un (ou plusieurs) financement(s) illicite(s) de la Campagne électorale 2007 de l’actuel Président de la République Française, dans ce cas :
1)- Quelles seraient alors les conséquences rétroactives sur toutes les lois promulguées pendant cinq ans en toute illégitimité par un « Président ….illégitime » ?
… et toutes ces lois devraient-elles ètre promulguées alors en toute validité par le « Président légitime » suivant, … et déclarées nulles et de nul effet rétroactivement depuis leur date initiale de « promulgation illégitime » jusqu’à « promulgation valide » ?
2)- Quelles seraient les actions en nullité et comment tout ce présent quinquennat (2007-2012) serait-il déclaré rétroactivement nul et non avenu ?
3)- Quelles seraient alors les sanctions encourues par un tel « Président illégitime » de la République ?
4)- Dans ce cas, un tel « Président illégitime » serait-il rééligible à un second quinquennat ?
5)- Si de tel(s) financement(s) illicite(s) en 2007 étai(en)t prouvé(s) après l’élection présidentielle de 2012, quelles en seraient toutes les conséquences :
a)- avec l’actuel Président réélu ?
b)- avec l’actuen Président non réélu ?
Réponse du Guichet
gds_db
- Département : Equipe du Guichet du Savoir
Le 18/02/2012 à 11h48
Bonjour,
Créée par la loi du 15 janvier 1990, laCommission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) est une autorité administrative indépendante. Son objectif principal : le contrôle des dépenses de campagnes électorales mais aussi du financement des partis. [...]
La Commission vérifie a posteriori les comptes de campagne des candidats de toutes les élections (cantonales, européennes...). Concernant la présidentielle, elle passe au crible les factures des candidats et les dons qu'ils reçoivent. En 2007, aucun compte n'a été rejeté mais plusieurs candidats n'ont pas été remboursés de la totalité de leurs frais déclarés.
Que risquent les fraudeurs ?
La Commission peut rejeter le compte de campagne d'un candidat si la législation n'a pas été respectée : ses dépenses ne sont alors pas remboursées, et (sauf dans le cas de la présidentielle) il risque une peine d'inéligibilité d'un an, voire de sa démission d'office.
source : Le Parisien - mardi 14 février 2012
C'est ce qu'indique ce Document de présentation de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques :
S'agissant de l'élection présidentielle, les décisions de la commission peuvent faire l'objet, par le candidat concerné, d'un recours de plein contentieux devant le Conseil constitutionnel dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision, mais la sanction de l'inéligibilité ne s'applique pas pour un candidat dont le compte est rejeté .
Valérie Pécresse, le porte-parole du gouvernement, a indiqué le 11 janvier 2012 queles comptes de campagne du président en 2007 étaient «publics et publiés» et avaient été «approuvés par la Commission nationale des comptes de campagne » et «le Conseil constitutionnel».
Ce qui vous interpelle aujourd'hui, c'est la convocation d'Eric Woerth par les juges :
L'ex-ministre du Budget, du Travail et ancien trésorier de l'UMP Eric Woerth a été convoqué le 8 février par les juges d'instruction bordelais en charge de l'affaire Bettencourt. Les magistrats de Bordeaux ont également demandé - et obtenu - la saisie des comptes de campagne de l'actuel président car l'ex-comptable de Liliane Bettencourt Claire Thibout a répété dans plusieurs dépositions qu'elle avait eu connaissance d'un financement illégal en espèces de la campagne de Nicolas Sarkozy en 2007. Eric Woerth était trésorier de cette campagne. Ce témoin parle de 150.000 euros en espèces prélevé sur la fortune Bettencourt et remis par Patrice de Maistre à Eric Woerth.
Que risque Eric Woerth ?
S'il est mis en examen pour financement illicite de parti politique
Tout particulier peut faire un don au parti politique de son choix, mais le montant est limité à 7.500 euros par personne et par an. En campagne, cette somme est réduite à 4.600 euros et tout don supérieur à 150 euros doit être fait par chèque.
La Commission pour la transparence financière de la vie politique (CTFVP) et la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) sont chargées de contrôler le financement des partis.
La collecte d'argent servant à financer illégalement un parti politique est susceptible de relever de plusieurs infractions (trafic d'influence, prise illégale d'intérêt, abus de bien social, détournement de fonds, corruption, faux,...), mais on ignore pour l'heure quelles infractions pourraient précisément être reprochées à Eric Woerth.
Par ailleurs, selon l'article 11-5 de la loi du 11 mars 1988 sur le financement des partis politiques, "ceux qui auront versé ou accepté des dons en violation des dispositions de l'article précédent (11-4) seront punis d'une amende de 3.750 euros et d'un an d'emprisonnement ou de l'une de ces deux peines seulement."
S'il est poursuivi pour abus de faiblesse
Eric Woerth ne semblait pas, jusqu'ici, soupçonné d'abus de faiblesse. Mais un avocat proche du dossier interrogé par "Libération" explique que "pour le juge Gentil, l'abus de faiblesse constitue le centre de l'affaire, et s'il s'avère que Liliane Bettencourt n'avait pas toute sa tête dès 2006, cela veut dire qu'on lui a forcé la main aussi pour le financement politique."
Selon l'article 223-15-2 du code de procédure pénale, le fait d'abuser de l'état d'ignorance ou de faiblesse d'un mineur ou d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique (...) est apparente ou connue de son auteur est passible de 3 ans de prison et 375.000 euros d'amende.
sources (que nous vous invitons à consulter) :
- Eric Woerth chez le juge pour une possible mise en examen
- Affaire Bettencourt : pourquoi Eric Woerth est-il convoqué par les juges ?
- Affaire Bettencourt: Eric Woerth chez le juge
Voir le Mémento à l'usage du candidat et de son mandataire intitulé "Élection présidentielle : Financement de la campagne électorale" indique :
Des sanctions pénales sont encourues en cas d’infraction à la réglementation des dons, en application des dispositions combinées des articles L52-8 et L113-1.
L'élection de Nicolas Sarkozy n'est donc pas remise en cause.
Voir aussi les documents suivants pour en savoir plus :
- Le financement de la vie politique
- Textes de référence.
- la Décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 26 novembre 2007 relative au compte de campagne de M. Nicolas Sarkozy, candidat à l'élection du Président de la République des 22 avril et 6 mai 2007
Créée par la loi du 15 janvier 1990, la
La Commission vérifie a posteriori les comptes de campagne des candidats de toutes les élections (cantonales, européennes...). Concernant la présidentielle, elle passe au crible les factures des candidats et les dons qu'ils reçoivent. En 2007, aucun compte n'a été rejeté mais plusieurs candidats n'ont pas été remboursés de la totalité de leurs frais déclarés.
La Commission peut rejeter le compte de campagne d'un candidat si la législation n'a pas été respectée : ses dépenses ne sont alors pas remboursées, et (sauf dans le cas de la présidentielle) il risque une peine d'inéligibilité d'un an, voire de sa démission d'office.
source : Le Parisien - mardi 14 février 2012
C'est ce qu'indique ce Document de présentation de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques :
Valérie Pécresse, le porte-parole du gouvernement, a indiqué le 11 janvier 2012 que
Ce qui vous interpelle aujourd'hui, c'est la convocation d'Eric Woerth par les juges :
L'ex-ministre du Budget, du Travail et ancien trésorier de l'UMP Eric Woerth a été convoqué le 8 février par les juges d'instruction bordelais en charge de l'affaire Bettencourt. Les magistrats de Bordeaux ont également demandé - et obtenu - la saisie des comptes de campagne de l'actuel président car l'ex-comptable de Liliane Bettencourt Claire Thibout a répété dans plusieurs dépositions qu'elle avait eu connaissance d'un financement illégal en espèces de la campagne de Nicolas Sarkozy en 2007. Eric Woerth était trésorier de cette campagne. Ce témoin parle de 150.000 euros en espèces prélevé sur la fortune Bettencourt et remis par Patrice de Maistre à Eric Woerth.
Tout particulier peut faire un don au parti politique de son choix, mais le montant est limité à 7.500 euros par personne et par an. En campagne, cette somme est réduite à 4.600 euros et tout don supérieur à 150 euros doit être fait par chèque.
La Commission pour la transparence financière de la vie politique (CTFVP) et la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) sont chargées de contrôler le financement des partis.
La collecte d'argent servant à financer illégalement un parti politique est susceptible de relever de plusieurs infractions (trafic d'influence, prise illégale d'intérêt, abus de bien social, détournement de fonds, corruption, faux,...), mais on ignore pour l'heure quelles infractions pourraient précisément être reprochées à Eric Woerth.
Par ailleurs, selon l'article 11-5 de la loi du 11 mars 1988 sur le financement des partis politiques, "ceux qui auront versé ou accepté des dons en violation des dispositions de l'article précédent (11-4) seront punis d'une amende de 3.750 euros et d'un an d'emprisonnement ou de l'une de ces deux peines seulement."
Eric Woerth ne semblait pas, jusqu'ici, soupçonné d'abus de faiblesse. Mais un avocat proche du dossier interrogé par "Libération" explique que "pour le juge Gentil, l'abus de faiblesse constitue le centre de l'affaire, et s'il s'avère que Liliane Bettencourt n'avait pas toute sa tête dès 2006, cela veut dire qu'on lui a forcé la main aussi pour le financement politique."
Selon l'article 223-15-2 du code de procédure pénale, le fait d'abuser de l'état d'ignorance ou de faiblesse d'un mineur ou d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique (...) est apparente ou connue de son auteur est passible de 3 ans de prison et 375.000 euros d'amende.
sources (que nous vous invitons à consulter) :
- Eric Woerth chez le juge pour une possible mise en examen
- Affaire Bettencourt : pourquoi Eric Woerth est-il convoqué par les juges ?
- Affaire Bettencourt: Eric Woerth chez le juge
Voir le Mémento à l'usage du candidat et de son mandataire intitulé "Élection présidentielle : Financement de la campagne électorale" indique :
L'élection de Nicolas Sarkozy n'est donc pas remise en cause.
Voir aussi les documents suivants pour en savoir plus :
- Le financement de la vie politique
- Textes de référence.
- la Décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 26 novembre 2007 relative au compte de campagne de M. Nicolas Sarkozy, candidat à l'élection du Président de la République des 22 avril et 6 mai 2007
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