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Accueil > Récentes > Bilan thermique habitation

Bilan thermique habitation

par phmbp, le 24/02/2005 à 11:11 - 2502 visites

Les lois européennes sont de plus en plus cadrantes en ce qui concerne les gaz à effet de serre, et donc à tout ce qui est relatif aux dépenses d'énergies.
J'ai entendu dire qu'il serait nécéssaire d'effectuer prochainement ce type de bilan au niveau des habitations et des locaux.

Y aura-t-il obligation?
A partir de quand?
Par qui seront fait ces bilans thermiques? Existe-t-il un organisme certificateur?

Remerciements

Réponse du Guichet du savoir

par gds_db, le 24/02/2005 à 15:43

Réponse du service Guichet du Savoir

La Directive 2002/91/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 a pour objectif de promouvoir l'amélioration de la performance énergétique des bâtiments en Europe.
Conformément à cette directive, il a été institué l'obligation d'établir un diagnostic de performance énergétique par l'article 41 de la loi de simplification du droit, promulguée le 9 décembre 2004 et parue au Journal officiel du 10 décembre 2004.
La performance énergétique d'un bâtiment est la quantité d'énergie effectivement consommée ou estimée dans le cadre d'une utilisation standardisée à partir de valeurs de référence.

Ce diagnostic de performance énergétique devra être communiqué :
- à compter du 1.7.06, par le vendeur, aux candidats acquéreurs d'un bâtiment ou d'une partie du bâtiment ; le diagnostic de performance énergétique devra être annexé à toute promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique ;
- à compter du 1.7.07, par le bailleur d'un bâtiment ou d'une partie de bâtiment, au locataire ; le diagnostic est annexé à tout nouveau contrat de location aux frais du bailleur.

Ce diagnostic doit être établi par une personne qui devra satisfaire à des critères de compétence qui seront définis par décret. Pour l'instant, le texte prévoit simplement que la personne réalisant le diagnostic soit couverte par une assurance contre les conséquences de sa responsabilité professionnelle. Il est également fait obligation à la personne réalisant le diagnostic d'être indépendante et impartiale vis à vis de la personne qui fait appel à elle, ainsi que des entreprises susceptibles de réaliser les travaux.

Un petit mot sur la loi de simplification du droit : elle vise à harmoniser les modalités d'établissement des différents diagnostics destinés à informer et protéger les acquéreurs immobiliers. Tous les états prévus par la loi (état relatif à l'amiante, constat de risque d'exposition au plomb, état parasitaire, état d'installation de gaz et du réseau électrique, état des risques naturels et technologiques) seront regroupés dans un document unique.

Ainsi, le diagnostic technique regroupera les documents suivants :
1) l’état mentionnant la présence ou l’absence de matériaux ou produits contenant de l’amiante,
2) le constat de risque d’exposition au plomb,
3) l’état parasitaire relatif aux termites et autres insectes xylophages,
4) un état de l’installation de gaz en vue d’évaluer les risques pouvant porter atteinte à la
sécurité des personnes, lorsque cette installation a été réalisée depuis plus de quinze ans,
5) l’état des risques naturels et technologiques,
6) le diagnostic relatif à la performance énergétique.


Pour en savoir plus :
- Mon-immeuble.com
- anil.org
- Le diagnostic technique immobilier et le diagnostic de performance énergétique
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