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Accueil > Récentes > Réquisition d'extraction

Réquisition d'extraction

par Fredo, le 14/04/2004 à 12:32 - 6420 visites

Bonjour,

En matière de procédure pénale devant une cour d'assises à quoi correspond une réquisition d'extraction.

Merci pour votre réponse.

Réponse de

par gds_cdp, le 15/04/2004 à 00:31

Réponse du Guichet du Savoir

Le Code de procédure pénale (choisir la rubrique code) (Partie réglementaire - décrets simples, chapitre VI : des mouvements de détenus, section II : des transfèrements et des extractions) définit la réquisition d'extraction comme suit :

"[i]L'extraction est l'opération par laquelle un détenu est conduit sous surveillance en dehors de l'établissement de détention, lorsqu'il doit comparaître en justice, ou lorsqu'il doit recevoir des soins qu'il n'est pas possible de lui donner dans l'établissement pénitentiaire, ou plus généralement lorsque l'accomplissement d'un acte ne pouvant être effectué dans un établissement pénitentiaire a été reconnu absolument nécessaire et compatible avec la situation de l'intéressé[/i]." (Article D291, Décret nº 98-1099 du 8 décembre 1998 art. 191 Journal Officiel du 9 décembre 1998).

"[i]Aucun transfèrement, aucune extraction ne peut être opéré sans un ordre écrit que délivre l'autorité compétente. Cet ordre, lorsqu'il n'émane pas de l'administration pénitentiaire elle-même, est adressé par le procureur de la République du lieu de l'autorité requérante au procureur de la République du lieu de détention[/i]."[...](Article D293, Décret nº 79-534 du 3 juillet 1979 art. 19 Journal Officiel du 5 juillet 1979, Décret nº 98-1099 du 8 décembre 1998 art. 188 Journal Officiel du 9 décembre 1998).

Vous pouvez consulter l'intégralité de ces décrets ainsi que tous ceux qui concernent l'extraction de détenus (D290 à D291, D292 à D296, D297 à D313-1, D314 à D317) sur le site de Légifrance.
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