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Problème pour emplacement de poubelle pour une copropriété

par Pouk, le 29/01/2013 à 16:09 - 3307 visites

Bonjour

J'ai acheter un appartement neuf il y a 2 ans maintenant.

Au début nous entreposions les conteneurs à poubelle sur une place de parking qui appartient au promoteur car il y a un poteau électrique en plein millieu de celle ci et qu'il n'a pas pu vendre

N' ayant pas fait construire de local à poubelle ou de place pour les mettre à l'extérieur il demande à la copropriété de lui racheter la place pour en faire ce que nous voulons !!!!!

Le problème est qu'il n'y a pas d'autre endroit pour entreposer nos ordure.

Donc j'aimerais savoir si quelqu'un pouvais me renseigner sur la réglementation et si mon promoteur est en faute ou non.

Car devoir acheter 2000€ une place de parking pour y mettre nos poubelle m'est inconcevable.

Réponse du Guichet du savoir

par bml_soc, le 31/01/2013 à 14:10

Réponse du département Société

Bonjour,

Plusieurs questions en rapport avec celle que vous avez postée ont été posées au Guichet du savoir :

*Réglementation pour les locaux poubelles en extérieur
La mise en place de la collecte sélective des ordures ménagères, obligatoire depuis juillet 2002, conduit à créer ou agrandir les espaces de stockage des poubelles. Ces espaces peuvent être intérieurs ou extérieurs. Tous ces locaux doivent être correctement entretenus et sécurisés.
Nous vous invitons à consulter cette fiche technique de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) "Locaux annexes de l'immeuble" qui précise la réglementation en vigueur ainsi que le règlement sanitaire de votre département, texte de référence en la matière.
Vous pouvez consulter le RSD de votre département en allant sur le site la préfecture correspondant à votre lieu de résidence.
*Local poubelle dans une copropriété
*Local pour déchets ménagers
*Ordures ménagères
*Local poubelle

Avez-vous relu votre règlement de copropriété? des informations sur le lieu de stockage des déchets ménagers sont peut-être mentionnées ?

Textes réglementaires sur la copropriété :
*Loi no65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis: articles 8 à 13
*Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
*Code de la copropriété commenté

A noter, à titre d'information, cette étude très intéressante du Certu faisant allusion à tous les acteurs impliqués dans la production et le ramassage des déchets ménagers.

Pour un renseignement plus personnalisé et donné par des professionnels du droit (que nous ne sommes pas) vous pouvez vous adresser à ADIL
(Agence départementale pour l’information sur le logement) ou contacter des institutions qui proposent des permanences gratuites afin de renseigner les usagers.
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