Question d'origine :
Bonjour,
Je travaille dans la fonction publique territoriale. Je suis auxiliaire de puériculture 1er classe. J'ai 6 semaines de congés, dont 5 imposés et 1 semaine au choix. Or cette année, tous mes congés sont imposés. Est ce que c'est légal ?
bien cordialement
Réponse du Guichet
gds_alc
- Département : Equipe du Guichet du Savoir
Le 24/12/2013 à 09h50
Bonjour,
Le site service-public.fr indique clairement quelles sont les règles à respecter pour la prise de congés :
La période de prise des congés payés est fixée par les conventions ou accords collectifs, à défaut par l'employeur . Elle comprend dans tous les cas la période légale du 1er mai au 31 octobre de chaque année et est portée à la connaissance des salariés au moins 2 mois avant l'ouverture de la période.
C'est l'employeur qui fixe les dates et l'ordre des départs en congés (sauf accord collectif ou usage contraire).
Les dates et l'ordre de départ sont communiqués à chaque salarié et affichés au moins un mois à l'avance, dans les locaux normalement accessibles aux salariés. Les dates ne peuvent être changées moins d'un mois avant le départ, sauf circonstances exceptionnelles.
Le salarié n'a pas le droit de travailler durant ses congés, ni pour son employeur, ni pour un autre employeur.
Toutefois, il existe une dérogation au bénéfice des salariés embauchés par contrat vendanges. Ces salariés doivent obtenir l'accord de leur employeur quant à la date et la durée de leurs congés dans les conditions habituelles.
L'employeur qui envisage de recruter un salarié par contrat vendanges peut lui demander de fournir une attestation sur l'honneur de l'accord de son employeur habituel.
Fractionnement
Principe
Pour son congé principal, le salarié ne peut pas prendre plus de 24 jours ouvrables (soit 4 semaines) en une seule fois, sauf dérogations individuelles pour les salariés qui justifient de contraintes géographiques particulières (par exemple, s'il est étranger ou originaire d'un Dom).
Lorsque le congé ne dépasse pas 12 jours ouvrables (soit 2 semaines), il doit être continu.
Lorsque le congé principal dure entre 12 et 24 jours ouvrables, l'employeur peut fractionner le congé avec l'accord du salarié. Dans ce cas, l'une des 2 périodes de congés doit durer au minimum 12 jours ouvrables continus. Ces 12 jours sont pris au cours de la période allant du 1er mai au 31 octobre, sauf dérogation prévue par accord collectif ou accord individuel du salarié.
Les jours restant dus peuvent être accordés en une ou plusieurs fois en dehors de cette période.
Par ailleurs, l’article 3 du Décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux rappelle que le calendrier des congés définis aux articles 1er et 2 est fixé, par l'autorité territoriale, après consultation des fonctionnaires intéressés, compte tenu des fractionnements et échelonnements de congés que l'intérêt du service peut rendre nécessaires.
Les fonctionnaires chargés de famille bénéficient d'une priorité pour le choix des périodes de congés annuels.
Donc à priori, c’est à l’employeur de fixer la période et les dates de congés de ses salariés.
Néanmoins, n’étant pas juristes, nous vous conseillons de prendre contact avec un conseiller d'Allô Service public via téléphone au 39 39.
Le site service-public.fr indique clairement quelles sont les règles à respecter pour la prise de congés :
Les dates et l'ordre de départ sont communiqués à chaque salarié et affichés au moins un mois à l'avance, dans les locaux normalement accessibles aux salariés. Les dates ne peuvent être changées moins d'un mois avant le départ, sauf circonstances exceptionnelles.
Le salarié n'a pas le droit de travailler durant ses congés, ni pour son employeur, ni pour un autre employeur.
Toutefois, il existe une dérogation au bénéfice des salariés embauchés par contrat vendanges. Ces salariés doivent obtenir l'accord de leur employeur quant à la date et la durée de leurs congés dans les conditions habituelles.
L'employeur qui envisage de recruter un salarié par contrat vendanges peut lui demander de fournir une attestation sur l'honneur de l'accord de son employeur habituel.
Principe
Pour son congé principal, le salarié ne peut pas prendre plus de 24 jours ouvrables (soit 4 semaines) en une seule fois, sauf dérogations individuelles pour les salariés qui justifient de contraintes géographiques particulières (par exemple, s'il est étranger ou originaire d'un Dom).
Lorsque le congé ne dépasse pas 12 jours ouvrables (soit 2 semaines), il doit être continu.
Lorsque le congé principal dure entre 12 et 24 jours ouvrables, l'employeur peut fractionner le congé avec l'accord du salarié. Dans ce cas, l'une des 2 périodes de congés doit durer au minimum 12 jours ouvrables continus. Ces 12 jours sont pris au cours de la période allant du 1er mai au 31 octobre, sauf dérogation prévue par accord collectif ou accord individuel du salarié.
Les jours restant dus peuvent être accordés en une ou plusieurs fois en dehors de cette période.
Par ailleurs, l’article 3 du Décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux rappelle que le calendrier des congés définis aux articles 1er et 2 est fixé, par l'autorité territoriale, après consultation des fonctionnaires intéressés, compte tenu des fractionnements et échelonnements de congés que l'intérêt du service peut rendre nécessaires.
Les fonctionnaires chargés de famille bénéficient d'une priorité pour le choix des périodes de congés annuels.
Donc à priori, c’est à l’employeur de fixer la période et les dates de congés de ses salariés.
Néanmoins, n’étant pas juristes, nous vous conseillons de prendre contact avec un conseiller d'Allô Service public via téléphone au 39 39.
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