Question d'origine :
Bonjour,
J'ai 1000 peines à trouver des informations sûres et compréhensibles au sujet de l'entreprise individuelle "au réel".
En effet, mon objectif est de créer une telle entreprise permettant d'être assujetti à la TVA. Seulement, j'ai besoin d'informations précises sur un domaine qui m'est complètement étranger :
- que signifie "au réel" ?
- quelles sont exhaustivement toutes les charges auxquelles je serais soumis ?
- sur quelle base sont calculées ces charges ?
- existe-t-il des minima pour ces charges ?
Merci pour votre aiguillage efficace, comme j'ai déjà pu m'en rendre compte.
Réponse du Guichet
bml_soc
- Département : Société
Le 16/01/2014 à 10h18
Bonjour,
« L’entreprise individuelle est une entreprise qui est la propriété exclusive d'une personne physique. L'entrepreneur exerce son activité sans avoir créé de personne juridique distincte. Les différentes formes d'entreprises individuelles sont : commerçant, artisan, profession libérale, agriculteur. Chaque entreprise individuelle (comme chaque société) est répertoriée dans le répertoire SIRENE » source INSEE
« Au niveau de l'entreprise [individuelle]: aucune imposition en principe : soumission à l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) pour les commerçants/artisans, des bénéfices non commerciaux (BNC) pour les professions libérales, des bénéfices agricoles (BA) pour les professions agricoles.
L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée a la possibilité d'opter pour l'impôt sur les sociétés. Cette option est irrévocable. Cette faculté n'est cependant pas ouverte aux personnes exerçant sous le régime de la micro-entreprise (dont les auto-entrepreneurs).
Inconvénient du régime de l’EI : Système d'imposition (impôt sur le revenu) limitant les capacités d'autofinancement de l'entreprise en développement, sauf en cas d'option à l'IS pour l'EIRL»
Agence Pour la Création d’Entreprise, ou APCE
" Les auto entrepreneurs et micro-entreprises sont exclus de l’application de la TVA (ils sont automatiquement en « franchise en base de TVA »). Donc ils ne facturent pas de TVA, mais en contrepartie ne peuvent pas la récupérer sur leurs achats. Les EI au réel et EURL dont le chiffre d’affaire est inférieur ou égal au plafond micro peuvent opérer de « franchise en base de TVA », c'est-à-dire comme les auto-et micro- entreprises.
Entreprise individuelle.info
Le site impôts.gouv.fr, très pédagogique, vous renseignera sur l’option de paiement de la TVA :
«
Vous pouvez opter pour l'un des deux régimes suivants :
- le régime réel simplifié
- le régime réel normal
Pour cela vous devez adresser une simple lettre d'option auprès du service des impôts des entreprises du lieu d'exercice de votre activité.
Cette option est faite obligatoirement pour une durée minimale de 2 ans. Elle prend effet le 1er jour du mois au cours duquel elle est déclarée.
Attention, si vous relevez également du régime micro BIC ou du régime spécial BNC, l'option pour le paiement de la TVA vous fait automatiquement perdre le bénéfice de ces régimes. »
Que vos bénéfices soient imposés à l'impôt sur le revenu (catégorie BIC ou BNC) ou à l'impôt sur les sociétés, vous êtes concerné par ce régime en tant que redevable de la TVA, si votre chiffre d'affaires H.T est compris entre :
- 81 500 € et 777 000 € pour les activités d'achat-revente, de vente à consommer sur place et de fourniture de logement ;
- 32 600 € et 234 000 € pour les activités de prestations de services ou non commerciales.
Le RSI en TVA se caractérise par le paiement de 4 acomptes au cours de l'année ou de l'exercice et le dépôt d'une déclaration annuelle CA12/CA12E.
La déclaration annuelle
Vous devez déposer la déclaration annuelle :
- CA12 au plus tard le 3 mai 2013 si votre exercice correspond à l'année civile ;
- CA12 E dans les 3 mois de la clôture de votre exercice, quand il ne coïncide pas avec l'année civile.
La déclaration CA 12 ou CA12 E récapitule l'ensemble de la TVA due pour l'année, et fixe la base de calcul des acomptes de l'année suivante. Elle vous sert aussi à déterminer le solde de TVA éventuel qu'il vous reste à payer, après déduction des acomptes versés durant l'année ou l'exercice.
Si vous optez pour le régime réel normal de TVA, sachez que cette option vaut également pour l'imposition de vos bénéfices.
Vous devez en informer votre service des impôts des entreprises par lettre recommandée avec avis de réception avant le 1er février de la première année pour laquelle vous souhaitez bénéficier de ce régime. Elle est valable pour une durée minimum de 2 ans.
Cette option, demandée pour un minimum de 2 ans, doit être adressée à votre service des impôts des entreprises par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle prend effet au 1er janvier de l'année au cours de laquelle elle est exercée si elle est notifiée avant la date limite de dépôt de la déclaration annuelle CA 12 (le 3 mai 2013 pour l'année d'imposition 2012), ou le 1er janvier de l'année suivante si elle est notifiée après cette date.
Il concerne les entreprises qui ont opté pour ce régime ou dont le chiffre d'affaires HT est supérieur à :
- 234 000 € pour les activités de prestations de services ;
- 777 000 € pour les activités d'achat-revente, de vente à consommer sur place et de fourniture de logement.
Lorsque vous êtes placé sous ce régime, vous devez déposer chaque mois une déclaration CA3 qui vous permet de calculer la TVA due pour le mois précédent.
CA3 trimestrielles : Le montant de votre TVA exigible annuellement ne dépasse pas 4 000 € dans l'année ? Pour faciliter vos démarches, vous pouvez choisir de déposer vos déclarations CA3 non pas chaque mois, mais chaque trimestre civil. Il vous suffit d'en faire la demande à votre service des impôts des entreprises, au cours du premier trimestre de l'année, dès que vous avez connaissance du montant de la TVA due l'année précédente. Vous déposez alors une déclaration trimestrielle dès le 1er trimestre de l'année. »
Nous ne sommes pas qualifiés pour vous présenter les charges auxquelles vous serez soumis(e) de manière exhaustive, cependant vous pouvez vous renseigner auprès de :
- le service des impôts dont vous dépendez
- l'Agence Pour la Création d’Entreprise, ou APCE
- La CCI de votre région (sachez que vous pouvez y être reçu en entretien)
- L’expert comptable de votre choix
Des ouvrages sur le sujet :
- l'EIRL, Pascal Dénos, Paris, Eyrolles, 2011
- Entreprise individuelle à responsabilité limitée 2011/2012, Véronique Legrand, Paris, Delmas, 2011
- EIRL : juridique, fiscal, social, comptable, Dossiers pratiques Francis Lefebvre, 2011
A titre informatif, voici des sites qui peuvent vous donner des éléments de calcul, à charge pour vous d’en vérifier la fiabilité.
- Les charges des EI
- Calcul de cotisations et contributions sociales pour les travailleurs indépendants
DANS NOS COLLECTIONS :
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